Hausse généralisée des peines sous le Covid-19 Bill : jusqu'à Rs 200 000 d'amende et cinq ans de prison en cas de non-respect de couvre-feu 

Le 'Covid-19 Bill' prévoit des amendements à la  « Public Health Act ». Une personne trouvée coupable de non-respect du couvre-feu sanitaire risquera ainsi une amende allant jusqu'à Rs 200 000 et une peine de prison ne dépassant pas cinq ans, au lieu des Rs 500 et six mois de prison encourus actuellement.
 
« Je trouve ces amendements très sévères, abusifs et déraisonnables. Cela créera plus de frayeur que de bien dans la société. On pourrait croire que la Covid-19 est devenu une excuse pour toute dérive totalitaire », explique Me Penny Hack, qui a décrypté le projet de loi.

« La sévérité des peines a doublé voir triplé », constate l'homme de loi. Il indique que, parmi les amendements proposés au code pénal, les crimes qui sont punissables de servitude seront désormais associés à une amende supérieure à  Rs 10 000 au lieu de Rs  5 000. Les délits mineurs seront punissables d'une peine d'emprisonnement de plus de 30 jours au lieu de 10 jours, assortie à une amende supérieure à Rs 10 000 au lieu Rs  5 000. Les contraventions seront punissables d'un emprisonnement maximal de 30 jours au lieu de 10, assorti d'une amende ne dépassant pas  Rs 10 000 au lieu de Rs 5 000 .

« Nous voyons aussi une augmentation des peines pour des contraventions spécifiques et d’ordre général. Par exemple, une amende n’excédant pas Rs 1 000 roupies passe à Rs 3 000.

Une amende n’excédant pas Rs 3 000 roupies passe à Rs 5 000 et une peine d’emprisonnement n’excédant pas quatre jours passe à 10 jours. Une peine d’emprisonnement n’excédant pas 10 jours passe à 30 jours », fait ressortir Me Penny Hack.