Finance Bill 2018 : ces 70 lois qui seront amendées

Le Finance Bill a déjà été introduit à l’Assemblée nationale. En attendant les débats et l’adoption de ce texte de loi, nous revenons sur les principaux amendements qu’il va apporter aux diverses législations.

Le Finance (Miscellaneous Provisions) Bill 2018 est la législation qui va être adoptée à l’Assemblée nationale pour donner force de loi aux mesures budgétaires annoncées en juin dernier. Certaines mesures requièrent des amendements corrélatifs. Ainsi, pas moins de 70 différentes lois existantes vont subir des amendements pour pouvoir donner effet aux mesures budgétaires.

Les principaux changements concernent le secteur des services financiers, surtout le Global Business, le secteur bancaire, le port franc et les jeux de hasard, entre autres. Toutefois, ce sont les nouveaux règlements fiscaux qui dominent.

Comme annoncé dans le dernier Budget, le secteur du Global Business connaîtra des changements majeurs, avec l’abolition du régime GBC2.  À partir de janvier 2019, la Financial Services Commission (FSC) n’émettra plus de licence de Global Business Companies Category 2.

Dorénavant, il n’y aura qu’un seul type nommé Global Business Licence (GBL). Les bénéfices fiscaux vont également varier, selon les activités qui doivent être conduites à/ou de Maurice et les sociétés doivent employer, directement ou indirectement, un nombre raisonnable de personnes qualifiées. À noter que les sociétés ayant obtenu leurs licences GBC2 conserveront leurs acquis jusqu’au 30 juin 2021.

À souligner aussi que le Finance Bill ne contient aucune disposition  pour l’octroi du passeport mauricien ou de la nationalité mauricienne aux investisseurs étrangers.

KYC Registry

La Bank of Mauritius Act sera amendée pour permettre à la Banque de Maurice de mettre sur pied un registre KYC pour stocker les données des clients soumises aux institutions bancaires et financières. La notion de confidentialité ne s’appliquera pas quand il s’agit de transférer des données personnelles d’une institution au registre. La législation bancaire sera renforcée pour prévenir et combattre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.  Les institutions bancaires et financières devront investir dans des programmes de contrôle et de formation et auront à consolider leurs systèmes de vérifications.

L’E-Licensing prend forme

La Business Registration Act sera amendée pour permettre le partage des données de la Companies Division avec d’autres institutions publiques. L’objectif est de faciliter les affaires, probablement dans le cadre de la venue prochaine de l’e-licensing, une plateforme en ligne pour les demandes et traitements de permis et licences. À noter qu’aucune instance publique, sauf la Financial Intelligence Unit (FIU), n’a le droit de transmettre les données obtenues à une tierce personne. Dans le même souffle, l’Economic Development Board Act 2017 sera amendée pour introduire le National Electronic Licensing System, qui sera géré par l’Economic Development Board (EDB). L’EDB gérera aussi le Film Promotion Fund qui sera alimenté à partir des recettes de la TVA, de l’impôt payé par les sociétés cinématographiques et leurs employés, entre autres.

Opportunités pour artistes

Les compagnies qui achètent des tableaux auprès des artistes locaux seront éligibles à des déductions d’impôts. Ce nouveau règlement sera en vigueur à partir de la présente année financière. Sharmeen Mandary, artiste, trouve cette mesure « très intéressante », car elle ouvre de nouvelles perspectives aux peintres-artistes locaux. Toutefois, elle estime que cette mesure n’est pas assez connue auprès des sociétés. Elle souhaite également que ce ne soient pas que des artistes établis qui bénéficient de la vente de leurs tableaux.

Samade Jhummun : «Des changements pour être aux normes»

Samade Jhummun, CEO de Global Finance Mauritius, anciennement connu comme Global Institutional Investors Forum, explique que le secteur du Global Business nécessitait des changements importants depuis longtemps pour satisfaire les exigences de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). « Il faut que Maurice s’aligne aux normes de l’OCDE afin de ne pas être blacklisted’ Tôt ou tard, il fallait réformer les différents régimes fiscaux, mais je pense que tout a été fait pour protéger au maximum les entreprises. » Invité à dire s’il est satisfait des changements, il indique que les opérateurs n’avaient pas de choix. Des changements trop fréquents dans les législations et les règles peuvent affecter le secteur en créant un climat d’incertitude, donc il est important que tous les gros changements soient apportés d’un seul coup, pour qu’il n’y ait pas d’autres changements majeurs dans les années à venir. Dorénavant, différents types de revenus seront imposables différemment, par exemple, certains types de revenus ne sont plus exemptés et seront taxés à 15 pour cent. Les entreprises doivent également avoir plus de substance, car les règles deviennent plus strictes, afin de maintenir notre image de centre financier responsable.

L’Afrique pas oubliée

Les institutions financières et les développeurs qui vont collaborer avec le Mauritius Africa Fund pour l’aménagement des zones économiques spéciales bénéficieront d’une exemption fiscale pendant une période de cinq ans. Cette mesure deviendra une réalité avec le Finance Bill. L’objectif est d’encourager l’investissement en Afrique. Vidur Ramdin, directeur du département de la communication et marketing au sein du Fonds de solidarité africain (FSA), et qui maitrise le dossier africain, explique que presque tous les pays en voie de développement offrent des exemptions fiscales aux nouveaux investissements, afin d'attirer les capitaux, tant étrangers que nationaux. Maurice n'est pas une exception. « Il est probable que la plupart des lois relatives aux investissements sont conçues expressément pour encourager les industries destinées à remplacer les importations, bien que Maurice, particulièrement,  encourage les grands capitaux à investir dans les SEZ à travers le Mauritius Africa Fund. »  

En général, il semble très avantageux, pour les industries manufacturières, les startups ou les compagnies dans le domaine Informatique. Une exemption de cinq ans est généralement plus avantageuse car elle entraîne une réduction plus importante des charges pesant sur l'entreprise; en outre, elle fait moins de distinction entre les industries exigeant surtout des capitaux considérables et celles qui demandent une forte quantité de travail par unité de production, notamment les projets agricoles. « Les renseignements dont on dispose semblent indiquer qu'en général les pays en voie de développement comme Maurice, n'ont pas à se préoccuper, en cherchant à attirer les capitaux étrangers, pour égaler les avantages fiscaux offerts par les autres pays. Les faits observés montrent que les considérations fiscales sont bien moins déterminantes, du point de vue de l'implantation d'industries nouvelles, que certains autres facteurs politiques et économiques. Par contre, lorsque l'installation d'une nouvelle industrie est économiquement valable à l'échelon régional, l'harmonisation des encouragements d'ordre fiscal est souhaitable pour restreindre une concurrence nuisible, particulièrement entre les pays qui font partie d'un marché commun. »