La loi de finances 2025 instaure la contribution équitable, une nouvelle taxe sur le revenu des entreprises, avec modalités de calcul flexibles et ajustements spécifiques pour certains secteurs.
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Un rapport publié par la firme Andersen détaille les dispositions de la loi de finances 2025 concernant la mise en place d’une nouvelle mesure fiscale : la contribution équitable (Fair Share Contribution, FSC). Cette contribution, intégrée à la législation sur la taxe sur la valeur ajoutée, s’appliquera à certaines entreprises pour une période de trois ans, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2028.
Selon le rapport, les entreprises concernées auront le choix entre deux méthodes pour déterminer leur revenu imposable pour les trois premiers trimestres. La première option consiste à retenir 25 % du revenu imposable de l’année précédente. La seconde repose sur le revenu brut du trimestre en cours, après déduction des charges admissibles.
Pour le quatrième trimestre, le revenu imposable sera calculé sur l’ensemble de l’exercice comptable de douze mois. Le montant de la FSC due pour cette période sera ajusté en fonction des paiements déjà effectués au cours des trois trimestres précédents.
Les banques et les entreprises de télécommunications bénéficieront d’un mécanisme d’ajustement spécifique. Celui-ci vise à s’assurer que le total de leurs contributions fiscales et parafiscales — y compris la FSC, l’impôt sur le revenu et la RSE — ne dépasse pas 35 % de leur revenu imposable provenant de transactions locales.
Par ailleurs, le rapport précise que tout retard de paiement entraînera une pénalité de 2,5 % sur le montant dû, assortie d’intérêts de 0,25 % par mois ou fraction de mois jusqu’à régularisation.
Qui sont concernés ?
Toute entreprise dont :
- les fournitures dépassent Rs 24 millions au cours d’un exercice comptable est tenue de s’enregistrer à la TVA.
- le revenu imposable dépasse Rs 24 millions au cours d’un exercice comptable.
Les sociétés exclues
- Entités commerciales internationales.
- Sociétés répertoriées dans la partie I de l’annexe II de la loi de 1995 relative à l’impôt sur le revenu (Income Tax Act, ITA), qui fait référence à certaines sociétés bénéficiant d’une exonération fiscale.
- Sociétés éligibles à des exonérations spécifiques en vertu de l’ITA.
La contribution est calculée sur le revenu imposable de l’année en cours selon les taux :
Sociétés (non bancaires)
- 5 % pour les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu à 15 %
- 2 % pour les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu à 3 %
Banques
- 5 % sur les revenus imposables
- 2,5 % supplémentaires sur les revenus provenant de transactions avec des résidents, autres que les entités commerciales mondiales.
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