En Cour suprême : Dev Hurnam autorisé à poursuivre le PM

L’action initiée par Dev Hurnam pour contester l’accession de Pravind Jugnauth au poste de Premier ministre tient bon malgré la mauvaise procédure adoptée par l’ancien avocat. C’est ce qu’a décidé la Cour suprême jeudi en appliquant le Rule 2 (5) des Supreme Court Rules 2000.

Dev Hurnam conteste la nomination de Pravind Jugnauth comme Premier ministre et celle de sir Anerood Jugnauth (SAJ) comme ministre Mentor. Il a déposé sa motion le 16 février 2017.

Il soutient que la démission de SAJ comme Premier ministre et sa nomination comme ministre Mentor sont un affront à la Constitution : un Premier ministre démissionnaire ne peut siéger au Parlement en vertu de l’article 60 (3) de la Constitution.

Pravind Jugnauth et son père avaient soulevé une objection, affirmant que Dev Hurnam aurait dû déposer une plainte formelle. Dev Hurnam avait soutenu que sa motion est recevable en raison de l’urgence de la situation. Il cite deux précédents:  l’affaire Ramjeawon v Rault (1988) et l’affaire Gopee v Rault (1987).

Après avoir écouté les arguments des parties, les juges Asraf Caunhye et David Chan Kan Cheong ont indiqué que Dev Hurnam ne peut procéder par voie de motion vu que celle-ci soulève plusieurs questions d’ordre factuel, légal et constitutionnel.

Si la Cour a souligné l’importance de protéger les droits fondamentaux de Pravind Jugnauth et de SAJ, ils ont évoqué le Rule 2 (5) des Supreme Court Rules 2000 qui indique qu’une action ne peut être opposée sur la seule base d’une mauvaise procédure.

Dev Hurnam a ainsi été autorisé à poursuivre sa contestation, les juges ayant décidé de considérer sa motion et son affidavit comme une plainte. L’affaire sera appelée le 15 mars 2018 pour décider de la marche à suivre.