En appel - L’Amicale : le Privy Council met le jugement en délibéré

Des extraits du résumé de l’ancien juge Paul Lam Shang Leen dans le cadre du procès dans l’affaire l’Amicale, ont été diffusés, ce mardi 7 mars, devant le Privy Council. Trois des quatre condamnés ont soutenu qu’un « ton incendiaire » a été utilisé alors que l’État réfute ces arguments.

Sheik Imran et Khaleeloudeen Sumodhee, ainsi qu’Abdool Naseeb Keeramuth, contestent le jugement de la cour d’assises les condamnant à 45 ans de prison. Ils affirment que le juge Paul Lam Shang Leen, qui avait présidé le procès, avait utilisé un « ton incendiaire » lors de son résumé au jury.

Les trois condamnés ont réclamé une copie de l’enregistrement audio du résumé du juge lorsqu’ils ont fait appel devant la cour d’appel de la Cour suprême pour soutenir leurs argumentaires. Demande qui a toutefois été refusée.

La cour d’appel a fait la distinction entre la transcription du procès-verbal, à laquelle l’accusé a droit en vertu de l’article 10 (3) de la Constitution, et l’enregistrement audio de ce procès-verbal, qui n’est pas mis à la disposition de l’accusé. Or, Sheik Imran et Khaleeloudeen Sumodhee, Abdool Naseeb Keeramuth disent « n’avoir pas obtenu un procès équitable » car l’absence de cet enregistrement audio ne leur a pas permis de soutenir le point avancé devant la cour d’appel.

Me Robin Ramburn, Senior Counsel, qui représente les trois condamnés, a indiqué devant le Privy Council que l’article 10 (3) de la Constitution ne peut être interprété de façon restrictive. Il conclut que ses clients auraient dû obtenir l’enregistrement audio. Les Law Lords ont accepté d’écouter des extraits de l’enregistrement audio du résumé de l’ancien juge. Me Robin Ramburn a notamment indiqué que le jury n’a eu d’autre choix que de condamner les accusés.

« Une décision biaisée »

Le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, a répliqué pour le compte de l’État que cet enregistrement audio fait partie du procès-verbal, mais que les condamnés n’ont pas justifié leur demande devant la cour d’appel. Il a ajouté que chaque juge a sa façon de s’exprimer. Il dit n’y voir aucun parti pris dans le résumé de l’ancien juge qui aurait incité le jury à prendre une décision biaisée.

Un quatrième condamné, Muhammad Shafiq Nawoor, condamné à la prison à vie, n’a pas fait appel devant les Law Lords. Me Robin Ramburn a demandé aux Law Lords d’émettre une « directive » en sa faveur si jamais l’issue de cette affaire tourne à l’avantage des trois autres condamnés.

Sheik Imran et Khaleeloudeen Sumodhee, Abdool Naseeb Keeramuth et Muhammad Shafiq Nawoor avaient été condamnés aux Assises à la prison à vie le 20 novembre 2000 – la prison à vie équivalait à l’époque à 45 ans de prison. Ils avaient été reconnus coupables de l’incendie criminel ayant ravagé la maison de jeu L’Amicale de Port-Louis le 23 mai 1999. Un drame qui avait fait sept morts.

Les quatre condamnés ont toutefois obtenu une rémission de peine auprès de la commission de pourvoi en grâce, rémission avalisée le 1er octobre 2016 par la présidente de la République Ameenah Gurib-Fakim. Ils seront libérés le 17 mars 2019.

Abdool Naseeb Keeramuth, Sheik Imran et Khaleeloudeen Sumodhee, sont représentés par Mes Robin Ramburn et Sameer Hossenbaccus. L’état mauricien est représenté par le DPP, Me Satyajit Boolell, Sulakshna Beekarry-Sunassee et Medaven Armoogum.