Droits des enfants : quand les lois n’assurent pas la protection des mineurs

Un enfant est décrit comme un être humain âgé de moins de 18 ans.

Comme tout citoyen, il jouit de droits fondamentaux, principalement énoncés par la Convention internationale des droits de l’enfant. À Maurice comme dans d’autres pays, on déplore de nombreux manquements quant à l’application de cette convention.

Rita Venkatasawmy : « La violation des droits de l’enfant est souvent un problème économique »

C’est un fait : la pauvreté entraîne un plus grand risque de violation des droits de l’enfant. Les observateurs l’affirment : un enfant en situation de pauvreté, donc mal loti, mal nourri, mal vêtu, sans aucun accès aux loisirs, aura du mal à accéder à une éducation de qualité. Ce qui renforce du coup les inégalités sociales.

Selon les statistiques du ministère des Finances et du Développement économique, 33 600 foyers vivaient sous le seuil de relative pauvreté en 2012. La pauvreté touche particulièrement les enfants ; un enfant sur sept grandissant dans une famille pauvre.

Les défenseurs des droits de l’enfant préconisent une approche globale et une interdépendance des institutions publiques pour rétablir la situation. « Le problème de violation des droits de l’enfant est souvent un problème économique », insiste Rita Venkatasawmy, la défenseure des droits de l’enfant.

Selon l’Ombusdperson for Children, afin de promouvoir les droits de l’enfant dans une société, il ne faut pas isoler la problématique des enfants. Il y a un lien entre la situation économique d’un pays et la promotion des droits de l’enfant.

« C’est pour cela que nous parlons de Child Friendly Budget. Le ministère des Finances doit être conscient qu’il ne s’agit pas seulement d’apporter des mesures correctes. Parfois pour promouvoir les droits de l’enfant, il suffit d’offrir un emploi à ses parents », souligne-t-elle.

L’Ombudsperson for Children affirme qu’une analyse approfondie de la situation des 600 enfants recueillis dans les refuges (shelters) à Maurice et à Rodrigues démontre qu’ils sont majoritairement issus de familles sans emploi. Idem dans les centres de réhabilitation ou centres correctionnels. « Le nombre d’enfants de la classe moyenne qui s’y retrouvent enfermés est minime. Ce sont majoritairement des enfants issus de milieux défavorisés qui se retrouvent en conflit avec la loi, la société », déplore Rita Venkatasawmy. « On qualifie souvent ces enfants de move zanfan, en réalité ce sont des victimes des problèmes sociaux et économiques.»

Jackie Forget : « Les enfants en situation de handicap sont enfermés dans un ghetto »

L’accès à l’éducation pour tous est un point clé de la Convention des droits de l’enfant. Force est de constater qu’à Maurice, les enfants en situation de handicap sont les plus discriminés. Pooja Gopee, coordinatrice de la fédération ‘Inclusion Mauritius’, déplore le manque de considération pour les enfants en situation de handicap physique ou intellectuel, dans la réforme éducative, la Nine-Year Schooling.

« Nous nous retrouvons avec des enfants porteurs de handicaps minimes, ou avec des troubles d’apprentissage ou de comportement, qui sont rejetés par le système conventionnel. C’est carrément une violation de leurs droits au développement et à leur épanouissement », indique la travailleuse sociale.

Jackie Forget, psychologue clinicienne et présidente de la Ruth School Special Education Needs Society, estime que la dispense de services d’éducation spécialisée ne se fait pas de manière inclusive à Maurice. « Les écoles spécialisées regroupent des enfants avec des besoins similaires et les enferment en fait dans un ghetto. Les enfants devraient être, comme les autres, dans une école ordinaire, avec des facilités spéciales », souligne la psychologue. Elle déplore le manque de formation des enseignants et des facilités appropriées pour la prise en charge de ces enfants dans le main stream.

La justice des mineurs

Une autre sujet de forte inquiétude et de déception : la situation des enfants en conflit avec la loi. Les données de Statistics Mauritius indiquent une progression de la délinquance juvénile : 1 753 cas en 2016 contre 1 395 cas en 2010. Ce nombre inclut les mineurs ayant commis des délits criminels et ceux considérés comme Uncontrollable Juvenile ou Child Beyond Control. Dépendant de leur âge et de la gravité du délit commis, ils sont placés soit en maison de correction (CYC) ou au centre de réhabilitation (RYC).

Un traitement décrié par la société civile, les responsables des centres et surtout de la défenseure des droits de l’enfant. « Une République qui se respecte ne devrait pas avoir d’enfant ‘incontrôlable’ placé dans des centres de réhabilitation », fait ressortir Rita Venkatasawmy. D’ailleurs, la Convention des droits de l’enfant, ratifiée par Maurice en 1990, recommande qu’un enfant en conflit avec sa famille soit placé dans un centre de réhabilitation en dernier recours.

Un autre écart de l’État mauricien par rapport aux dispositions de la Convention : la prise en charge des enfants accusés de délits. Rita Venkatasawmy explique : « Un enfant arrêté n’a pas droit à un avocat commis d’office. Il peut réclamer une assistance légale, démarche qui prend du temps. En attendant, très souvent, l’enfant a déjà donné sa version des faits. Selon la National Children’s Council Act, l’enfant devrait être accompagné d’un responsable du National Children’s Council lors de son interrogatoire.

Hélas, dans la pratique, c’est la Child Development Unit qui endosse cette responsabilité ». Ce qui fait dire à l’Ombudsperson qu’en attendant l’adoption du Children’s Bill, il existe des lois pour la protection des enfants et qu’il faut les appliquer convenablement. Le droit de se marier à l’âge de 16 ans, avec l’accord de ses parents est un autre exemple de violation des droits de l’enfant. « Je suis contre cette loi. Si l’on considère qu’un enfant est un être humain âgé de moins de 18 ans, à 16 ans, il devrait être à l’école et pas vivre en couple », dit Rita Venkatasawmy.

Enfants Agaléens : les négligés de la République - Gino Alfred : « Maurice fait preuve de discrimination à leur égard »

Une situation attire particulièrement l’attention des défenseurs des droits de l’enfant : celle des enfants vivant à Agalega. « Ces enfants ne bénéficient pas des mêmes facilités que ceux de Maurice ou de Rodrigues. Pourtant, la précarité les frappe de plein fouet », dénonce Gino Alfred, président de l’Agalega Island Council (AIC). « Maurice fait preuve de discrimination à leur égard, leur réservant un traitement différent des autres enfants de manière injuste et illégitime », estime-t-il.

Il demande, conformément à la Convention des droits de l’enfant, la stabilisation des familles, l’accès égal à l’éducation, la santé et l’alimentation. La qualité de l’éducation dans l’archipel, avec un taux d’échec de plus de 90 % à la fin du cycle primaire, suscite de vives inquiétudes. En sus de cela, ceux qui passent le cap du primaire doivent quitter leur île et leur famille pour poursuivre leurs classes secondaires à Maurice.

En l’absence d’eau potable, de légumes frais et de produits laitiers, les enfants ne peuvent prétendre à une alimentation saine. Le droit de naître sur la terre de ses parents est aussi violé, compte tenu de l’absence de services de maternité dans l’archipel. Les femmes enceintes sont contraintes de quitter leur île pendant près d’un an pour mener à terme leur grossesse à Maurice. Des manquements dénoncés dans plusieurs rapports soumis aux gouvernements qui se succèdent, en attendant qu’on se penche sur le dossier des enfants d’Agalega.

Zones d’interventions prioritaires où les droits des enfants sont bafoués

La Convention des droits de l’enfant contient une trentaine de droits pour la protection des enfants. Il existe cependant dans chaque pays, signataire de la convention, des domaines où ses droits sont bafoués. À Maurice, le non-respect des droits des enfants se manifeste au niveau :

• de l’accès à l’éducation pour tous (déscolarisation avant 16 ans)
• de la justice des mineurs (victimes d’abus, détention, poursuite judiciaire)
• de l’existence juridique (enfants pas déclarés à l’État civil)
• de rapt et de non-retour illicite découlant de la séparation des parents
• de garanties exigées en cas d’adoption (procédures onéreuses)
• des enfants réfugiés ou déracinés (Chagossiens et Agaléens)
• du trafic d’enfants (prostitution infantile)
• de l’absence de loisirs (système éducatif trop compétitif, pas d’activités extrascolaires).