Droit de rétention : un couple veut faire avorter une vente par licitation

Une demande de vente par licitation fait l’objet d’une contestation en Cour suprême. Un couple dit avoir investi plus de Rs 2 millions dans le bien immobilier et veut être remboursé avant que les autres héritiers n’obtiennent leur part.

Les problèmes du couple commencé après le décès de Rajen (prénom modifié), le père de la femme, en 2011. Ce dernier a laissé en héritage un bâtiment de deux étages à Castel. De son vivant, il avait autorisé sa fille et son gendre à occuper cet emplacement.

Le couple a, en contrepartie, complété les travaux d’aménagement au coût de Rs 2,2 millions. Le rez-de-chaussée a été utilisé comme emplacement commercial par le couple et il a habité le premier étage.

En 2014, l’épouse de Rajen, qui est citée en tant que défenderesse numéro 2 dans la plainte, part rejoindre sa fille et son fils en Californie, aux États-Unis. Elle y est toujours.

La fille du défunt, Mala (prénom modifié) soutient cependant que sa mère ne lui adresse plus la parole depuis avril 2017. Quatre mois plus tard, soit le 8 août 2017, le couple apprend qu’une demande a été faite devant la Master’s Court pour que le bâtiment qu’il occupe soit vendu par licitation, car les autres héritiers réclament leur part.

Demande d’injonction

Les plaignants entament une première action légale pour faire avorter cette procédure et déposent une demande d’injonction devant le juge des référés. Ils estiment qu’ils subiront d’énormes préjudices si jamais le bâtiment est vendu, vu le montant qu’ils y ont investi.

De plus, ils brandissent une clause du contrat qu’ils avaient conclu avec Rajen stipulant qu’ils allaient être remboursés à hauteur de Rs 1,8 million si jamais ils devaient évacuer les lieux.

Mais la demande d’injonction est rejetée. Le juge des référés convoque cependant les autres parties pour obtenir leur version. Cette procédure est toujours en cours.

Craignant que la démarche des autres héritiers ne se concrétise, le couple a déposé une plainte formelle en Cour suprême pour obtenir réparation. Il estime que les autres héritiers doivent lui rembourser les Rs 2,2 millions qu’il a investies dans le bâtiment ainsi qu’une somme de Rs 3 millions, représentant l’atteinte portée à la réputation de leur business en raison de ce déménagement.

Droit de superficie

Le couple estime qu’il a un droit de superficie et un droit de rétention, compte tenu des dépenses encourues pour l’aménagement du bâtiment. Il demande ainsi à la Cour suprême d’émettre un ordre pour suspendre la procédure de vente par licitation, initiée par les autres héritiers jusqu’à ce qu’un jugement soit prononcé dans cette présente affaire.

L’affaire sera appelée le 27 décembre 2017 pour que les défendeurs soumettent un affidavit dans lequel ils réclameront des précisions aux deux plaignants.

Les plaignants ont retenu les services de l’avoué Kaviraj Bokhoree et de l’avocat Neeven Moonesamy.