Démission de SAJ : poste vacant et non siège vacant, clament les Jugnauth

La démission de sir Anerood Jugnauth (SAJ) comme Premier ministre a provoqué une vacance à ce poste, mais pas à son siège. C’est la défense soulevée par Pravind Jugnauth (qui a succédé à son père) SAJ et l’État pour répondre à Mahendra Chukoury. Ce dernier a logé une plainte en Cour suprême, car il estime que SAJ ne peut plus siéger à l’Assemblée nationale.

L’affaire a été appelée devant la Master’s Court, le mardi 6 février. Me Verna Nirsimloo, Acting Chief State Attorney, a déposé un document contenant la défense de Pravind Jugnauth, de SAJ et de l’État.

Ces derniers affirment

que c’est uniquement le poste de Premier ministre qui est devenu vacant après la démission de SAJ, le 23 janvier 2017. Ils ajoutent que le siège de l’actuel ministre Mentor à l’Assemblée nationale n’a jamais été vacant.

« Section 35 of the Constitution does not preclude the application of Section 117 of the Constitution which provides for the mechanism with respect to the vacancy of an office established by the Constitution following a resignation tendered by the person holding the office established by the Constitution », lit-on dans la defense de Pravind Jugnauth, de SAJ et de l’État.

Ces derniers ont aussi soulevé une objection préliminaire contestant l’intérêt juridique de Mahendra Chukoury d’initier une telle plainte et le non-respect des règles de la Cour suprême.

L’objection préliminaire sera débattue le 17 juillet 2018.