Demande de révision judiciaire dans l’affaire Dip :la décision du DPP relance les débats 

La décision du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) de contester, en Cour suprême, la grâce présidentielle accordée à Chandra Prakash Dip, le fils du Commissaire de police (CP), vient relancer les débats. C’est par voie de demande de révision judiciaire (Judicial Review) que le DPP demande d’annuler la grâce présidentielle. 

Chandra Prakash Dip a obtenu, le 29 décembre 2022, une peine moins sévère. Cela, après avoir sollicité la Commission de pourvoi en grâce. Sa peine de 12 mois de prison, que lui avait infligée, le 26 février 2018, la cour intermédiaire a été commuée en une amende de Rs 100 000. Ceci, dans une affaire d’entente délictueuse pour commettre une fraude au préjudice de la compagnie The Diadeis Maurice Ltée. Deux avocats réagissent à la décision du DPP. 

« En quelque sorte, c’est une première dans les annales du judiciaire. Toute décision administrative se doit d’être justifiée. C’est une très bonne chose que le DPP ait contesté la décision de la Commission de pourvoi en grâce. Cela, au vu du tollé soulevé par leur décision d’accorder la grâce au fils du CO. Cela, permettra d’avoir l’éclairage de la Cour suprême sur la question », explique Me Richard Rault.  

Pour Me Shameer Hussenbocus, « c’est une excellente initiative du DPP ». L’homme de loi explique qu’il est important « de préserver la confiance du public dans le système judiciaire ». Cette décision se veut être aussi, selon lui, dans un souci de « transparence ». Si la confiance du public venait, à s’éroder, cela risque de devenir « problématique », selon l’avocat. 

Me Rault explique, pour sa part, que la décision de la Cour suprême sur la question sera bénéfique à la société. Il ajoute que la grâce présidentielle est un survivant de l’époque des rois, et qu’avec le temps, il est impérieux qu’une décision de grâce « soit exercée de manière judicieuse. Ceci afin d’empêcher tout mauvais précédent ». 

S’agissant de la question de l’immunité présidentielle et de son poids dans l’affaire, Me Hussenbocus explique que la question ne se pose pas. « Le président de la République n’est pas une partie dans la demande de révision judiciaire logée par le DPP. C'est l’instance qui a enquêté et qui a ensuite pris la décision qui est mise en cause. Il s’agit de revoir le processus décisionnel de la Commission de pourvoi en grâce et c'est une affaire qui va certainement faire jurisprudence », dit-il. 

Me Rault abonde dans le même sens. « L’immunité a pour but de protéger le président de la République. Celui-ci peut demander à la Commission de pourvoi en grâce de reconsidérer sa décision dans une affaire. La Constitution lui impose toutefois de ratifier la décision finale de la Commission de pourvoi en grâce. Donc, la question d’immunité ne se pose pas. Cela, vu les limitations des pouvoirs du Président », dira l’homme de loi.