La plainte constitutionnelle, logée par Rezistans ek Alternativ en Cour suprême, a été appelée mardi matin 3 novembre devant le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge David Chan Kan Cheong.
L'avocate de l’Etat, Me Priya Cheetoo, a demandé un renvoi. Elle a souligné qu'il y a un nouveau gouvernement en place depuis la dernière audience et que le Premier ministre, sir Anerood Jugnauth, a affirmé à l’Assemblée nationale qu’un comité ministériel sera institué pour examiner la question de réforme électorale.
Me Priya Cheetoo a soutenu que le gouvernement en place détient une majorité nécessaire pour procéder à un amendement constitutionnel si besoin est. Elle a ajouté que les prochaines élections n’auront pas lieu avant quatre ans et a demandé qu’on donne un peu de temps au gouvernement.
Me Rex Stephen, avocat de Rezistans ek Alternativ, n’a pas objecté à la demande de Me Priya Cheetoo. L’affaire a été renvoyée au 22 mars 2016.
Rezistans ek Alternativ a fait une demande de Constitutional Review en Cour suprême après le « mini » amendement constitutionnel apporté, en juillet 2014, par l’ancien gouvernement dirigé par Navin Ramgoolam.
Cet amendement avait offert un choix aux candidats lors des élections générales de décembre 2014. Ils pouvaient soit décliner leur appartenance ethnique ou refuser de le faire. Toutefois ce « mini » amendement ne s’appliquait qu’aux élections générales de 2014.
De ce fait, Rezistans ek Alternativ n’a pas retiré sa demande de révision constitutionnelle car elle réclame l’annulation d’une telle obligation de façon permanente.
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Mise à jour
Ashok Subron, porte-parole de Rezistans ek Alternativ, dans une déclaration à Radio Plus affirme que « peu importe la décision de la Cour suprême l’État mauricien a une obligation devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies ». « Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a donné gain de cause à Rezistans ek Alternativ. Il y a eu un amendement constitutionnel l’année dernière. C’était temporaire. Mais 30 % des candidats n’avaient pas décliné leur appartenance ethnique. L’histoire bizin al divan », a soutenu Ashok Subron. <Publicité
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