Déclaration des avoirs : des peines sévères pour tout contrevenant

Pour la première fois, les avoirs des élus mauriciens ont été partiellement dévoilés. L’Independent Commission against Corruption (Icac) va maintenant mener une enquête pour savoir si les ministres et députés, nouveaux comme anciens, ont tout notifié. Toute fausse déclaration et tout retard dans la soumission des données sont passibles à des sanctions sévères.

Presque tous les parlementaires, nouveaux ou anciens, ont soumis la déclaration de leurs avoirs à l’Icac. La commission anticorruption en est toujours à la phase de divulgation de ces données. Elle passera bientôt à la prochaine étape : la vérification des informations fournies. Les hommes de Navin Beekarry devraient se pencher sur le mode de vérification à adopter. Une fois cet exercice complété, il ressort que ceux qui auront omis de mentionner la totalité de leurs avoirs (fausse déclaration) ou qui ne font aucune déclaration risquent une amende ne dépassant pas Rs 1 million et une peine de prison –maximale de 5 ans, alors que ceux qui auront soumis leur déclaration en retard seront passibles à une amende de Rs 5 000 pour chaque mois de retard, plafonnant à Rs 50 000. Après dix mois, il est considéré que ces élus n’ont pas voulu soumettre la liste de leurs avoirs. Ils risquent donc une peine beaucoup plus lourde.

À ce jour, deux anciens élus bleus, nommément Aurore Perraud et Dan Baboo, n’ont pas soumis leur déclaration à l’Icac. La ministre de l’Égalité des Genres, Kalpana Devi Koonjoo-Shah, est dans la même situation.   

Il est aussi bon de souligner que les sanctions concernent l’époux ou l’épouse d’un élu, d’un haut fonctionnaire ou d’un haut cadre d’un organisme parapublic qui ne rend pas publics ses avoirs risque une amende maximale de Rs 10 000 et une peine de prison ne dépassant pas six mois.

Une circulaire en date du 5 novembre 2019, émise par le Secretary-to-Cabinet et chef de la Fonction publique, Nayen Kumar Ballah, à tous les Supervising Officers des ministères, mentionne clairement qu’un membre de l'Assemblée nationale, en poste au 22 août 2019, devait déclarer ses avoirs - en vertu de l'article 16 de la Declaration of Assets Act 2018 - au plus tard le 19 novembre 2019. Selon la circulaire, un ministre en fonction au 22 août 2019 devait faire sa déclaration, toujours en vertu de l'article 16 de cette loi, avant le 19 novembre 2019. 

Selon le paragraphe 4 (2) de la loi, toute personne qui, après les élections à l'Assemblée nationale 2019, est nommée ministre, doit faire sa déclaration 30 jours après cette nomination. Aussi, toute personne, qui était ministre avant les élections 2019, est nommée ministre après cet exercice, doit faire une déclaration en vertu de l'article 4 (2) de la loi au plus tard 30 jours après cette nomination en sus de la déclaration faite en vertu de la section 16 de la Declaration of Assets Act. Finalement, une personne, qui n'est plus ministre après la constitution du nouveau Cabinet, doit faire une seule déclaration en vertu de l’article 16 de la loi, au plus tard, le 19 novembre 2019.