Déclaration de naissance : un délai de 30 jours supplémentaires accordé 

Plus de 300 naissances ont eu lieu en cette période de confinement. Comme de nombreux parents n’ont pas pu déclarer leurs enfants, un amendement sera apporté à l'article 12 de la Civil Status Act comme mentionné dans le Covid-19 Bill.

Cet amendement concerne également tous ceux dont le délai de 45 jours a expiré durant la période de Covid-19. A l’expiration de cette période, ils auront 30 jours pour déclarer les nouveau-nés. Dépassé ce délai, les parents risquent une amende. 

A savoir, qu’actuellement selon la Civil Status Act, vous avez un délai de  45 pour déclarer un nouveau-né. Si l’enfant est âgé de moins de trois mois et que le délai de 45 jours a été écoulé pour l’enregistrement de sa naissance, le Conservateur aux actes de l’Etat Civil (Registrar of Civil Status) peut autoriser l’enregistrement de la naissance de l’enfant après avoir été satisfait de la date exacte de la naissance de l’enfant. 

Le ou les parents peuvent être poursuivis pour non-déclaration de naissance et encourent une amende de Rs 5000. 

Au cas contraire une demande de ‘Tardy declaration’ devra être déposée au magistrat de district où l’enfant est né et le magistrat ne pourra autoriser l’enregistrement de la naissance de l’enfant qu’après avoir obtenu l’avis du ministère public.

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