CT Power : l’appel de l’État au Privy Council presque finalisé

La firme CT Power n’a pas objecté à la demande de l’État de faire appel au Conseil privé de la Reine contre le jugement rendu, le 7 juillet 2016, par la Cour suprême.

Celle-ci avait statué que la décision du ministère des Finances de rejeter la Letter of Comfort de CT Power était en violation des attentes légitimes de la firme malaisienne.

Les juges Ah Foon Chui Yew Cheong et Rita Teelock avaient conclu que les attentes légitimes de CT Power ont été bafouées, car elle avait dû abandonner son projet à la suite d’une décision prise par le Conseil des ministres en 2015. Cela alors qu’elle avait déjà obtenu son permis EIA.

Aucune objection

L’État veut maintenant contester le jugement de la Cour suprême devant le Conseil privé de la Reine. À l’appel de l’affaire devant le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen le lundi 9 janvier 2017, la firme CT Power a fait savoir qu’elle ne compte pas résister à la demande de l’État.

Les autres parties citées dans cette affaire, notamment le ministre des Finances, le ministères des Finances, celui de l’Environnement et celui de l’Énergie et le Central Electricity Board ont aussi souligné qu’elles n’ont aucune objection à ce que l’État puisse recourir au Conseil privé de la Reine. Face à la position adoptée par les parties concernées, le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen a fait savoir qu’il émettra un ordre ultérieurement.

CT Power a retenu les services des avocats Désiré Basset, Senior Counsel, Nandraj Patten et de l’avoué Pazany Thandarayen.

Me Carol Green-Jokhoo, Acting Parliamentary Counsel, représente le ministère de l’Énergie. Le ministère des Finances est représenté par Me Mary Jane Lau Yuk Poon, Assistant Solicitor General. Le CEB a, quant à lui, retenu les services de Me Sheffick Sookia, avoué.