Contestation du rapport Lam Shang Leen : victoire en demi-teinte pour l’avocat Anupam Kandhai

L’avocat Anupam Kandhai, le mardi 22 novembre 2022, a obtenu partiellement gain de cause devant la Cour suprême. Il contestait les conclusions du rapport de la commission d’enquête sur la drogue. L’Acting Senior Puisne Judge Rita Teelock et la juge Jane Lau Yuk Poon ont avancé que l’extrait qui fait état que l’argent versé sur le compte en banque de l’avocat est issu du trafic de drogue est injuste et doit être ignoré.

Me Anupam Kandhai avait eu recours à la Cour suprême pour contester les conclusions du rapport de la commission d’enquête sur la drogue. La commission était présidée par l’ex-juge Paul Lam Shang Leen qui était assisté de ses deux assesseurs : Sam Lauthan et Ravind Domun.

L’homme de loi était le premier avocat entendu par la commission d’enquête. Il contestait, par voie de révision judiciaire, les conclusions du rapport à son égard. Elles faisaient état que Rs 300 000 avaient été versées sur son compte le 15 février 2016 et que cet argent proviendrait du trafic de drogue. Il avait également demandé à la Cour suprême de revoir les critiques de la commission. Celles-ci faisaient le rapprochement entre les biens qu’il détient avec son épouse et l’argent de la drogue.

Dans sa requête, Me Anupam Kandhai avait expliqué que la somme de Rs 300 000 provient de la vente de sa voiture. Il avait insisté sur le fait que ce n’est en aucun cas une « unexplained wealth ». Il avait ajouté que lors de ses deux auditions, l’ex-juge Paul Lam Shang Leen ne lui a jamais posé de questions sur ses biens.

Dans leur verdict, l’Acting Senior Puisne Judge Rita Teelock et la juge Jane Lau Yuk Poon ont fait ressortir que l’extrait qui fait état des sommes d’argent doit être ignoré.

Concernant le paiement de l’amende du trafiquant étranger, Jackson Ndesamburo Kamasho, les juges ont statué que l’ex-juge Paul Lam Shang Leen et ses assesseurs avaient le droit de conclure qu’une enquête devait être initiée. Car ils avaient entendu plusieurs témoins et parcouru plusieurs documents. Toutefois, elles ont conclu que ce n’est pas à la Cour suprême de décider si la conclusion est correcte ou pas. Car les preuves étaient devant la commission et l’avocat avait eu l’occasion de réagir à ces preuves.