Condamné à 15 mois de prison : Siddick Chady ne pourra pas faire appel au Privy Council 

Les deux requêtes de l’ancien ministre Siddick Chady ont été rejetées, le mercredi 28 décembre 2022, par les juges Iqbal Maghooa et Karuna Devi Gunesh-Balaghee. L’ex-Chairman de la Mauritius Ports Authority (MPA) réclamait l’autorisation d’avoir recours au Privy Council pour annuler sa condamnation dans l’affaire Boskalis. Il contestait également la décision de la Cour suprême de rallonger sa peine de neuf mois à 15 mois de prison. 

L’ancien Chairman de la MPA, Mohummud Siddick Chady, était poursuivi devant la cour intermédiaire sous six accusations de « public official using his office for gratification ». 

Dans cette affaire, Prakash Maunthrooa était, lui, poursuivi sous trois accusations de « aiding and abetting the author of a crime ». Cela dans l’allocation d’un contrat à la firme néerlandaise Boskalis International en 2006 pour des travaux de dragage dans le port. Ces travaux avaient été estimés à Rs 439 millions. Les deux cadres avaient plaidé non coupable. Le 13 novembre 2019, Siddick Chady a été jugé coupable sous une accusation de corruption, les cinq autres ont été rayées. 

Prakash Maunthrooa a été, lui, reconnu coupable sous une seule accusation de complicité, les deux autres ayant été rayées. Le 21 novembre 2019, les deux hommes avaient été condamnés à neuf mois de prison chacun. 

Par la suite, Siddick Chady et Prakash Maunthrooa avaient fait appel contestant leur condamnation. Le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) avait fait appel contestant la sentence de la cour intermédiaire arguant qu’elle n’était pas assez sévère. Le 29 septembre 2021, la Cour suprême a rejeté l’appel de l’ancien Chairman de la MPA. 

L’instance a toutefois autorisé l’appel interjeté par le bureau du DPP et a augmenté la peine de neuf mois de prison infligée à Siddick Chady à 15 mois de prison. 

Quant à Prakash Maunthrooa, il avait été acquitté en appel. 

Suite à ce revers, l’ancien ministre Chady avait déposé deux motions, l’une de recourir au Conseil privé pour annuler sa condamnation et l’autre, de contester la décision de la Cour suprême de rallonger sa peine de prison. La première demande de Mohummud Siddick Chady était dirigée contre l’État et le DPP et la deuxième, contre le DPP. 

Dans leur jugement, les juges Maghooa et Gunesh-Balaghee ont fait ressortir que Mohummud Siddick Chady n’a pas satisfait les conditions requises pour avoir recours au Conseil privé. Aussi, les questions évoquées dans ses points d’appel ne relèvent pas de grande importance ou d’intérêt public suscitant l’intervention du Conseil privé. De ce fait, ils ont rejeté tous les points avancés par l’ancien ministre.