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Attribution des marchés publics : l’IRP égratigne les fonctionnaires

Une entreprise se plaignait de n’avoir pas pu contester à temps le résultat d’un appel d’offres pour le réasphaltage de routes.

L’Independent Review Panel (IRP) appelle les fonctionnaires à se montrer plus sérieux dans le cadre des procédures d’appel d’offres afin d’éviter, par la suite, « des débats juridiques inutiles devant cette commission ou les tribunaux ».

Dans une décision rendue récemment, l’Independent Review Panel (IRP) a vertement critiqué les fonctionnaires en s’interrogeant sur leur sérieux dans le cadre des procédures d’appel d’offres. Ce jugement portait sur une affaire opposant la société SN Ramsaha Ltd à la Central Water Authority (CWA). L’entreprise avait soumis des offres pour deux marchés publics de réasphaltage de routes après des travaux de la CWA. La compagnie des eaux avait alloué les contrats à des concurrents et SN Ramsaha Ltd en avait été informée trop tard pour pouvoir contester ce choix. L’IRP a ordonné à la CWA de rembourser la moitié du dépôt de garantie versé.

Pour l’IRP, cette affaire n’est pas un cas isolé. C’est même la goutte qui fait déborder le vase. D’où le ton agacé qui prévaut dans le déroulé de la décision de la commission. Celle-ci indique avoir remarqué, dans les dossiers qui lui sont parvenus depuis quelque temps, un « unwelcomed trend » de la part des fonctionnaires et des organismes publics impliqués dans les procédures d’attribution de marchés. « Cette tendance existait peut-être déjà auparavant, mais il se trouve qu’elle a pris une place plus importante dans quelques affaires ces derniers temps. C’est un état de fait inattendu et inutile en droit administratif et dans les affaires gouvernementales »,précise l’IRP.

La commission souligne que si une lettre est émise par une autorité publique lors d’une procédure d’appel d’offres, vu les délais stricts imposés par la loi aux soumissionnaires, le moins que l’on puisse attendre est que cette lettre soit adressée aux personnes concernées, et potentiellement lésées, dans un délai raisonnable, voire immédiatement. Une lettre ne devrait pas être datée du 15 novembre et n’être communiquée à son destinataire que le 18 novembre, alors que les soumissionnaires n’ont que sept jours pour faire appel.

L’IRP se demande si les fonctionnaires ne devraient pas renoncer à indiquer des dates sur les documents s’ils sont si peu enclins à les communiquer. « Il est peut-être nécessaire d’établir des règles, ou un meilleur ensemble de règles, axées sur l’envoi de la correspondance émise par les organismes publics lors d’un appel d’offres. Cela pourrait contribuer à garantir l’application effective de la loi et de ses dispositions, et à éviter des débats juridiques inutiles devant cette commission et les tribunaux. Le même niveau de résilience et d’efficacité devrait être appliqué de manière cohérente, qu’il s'agisse d’un petit contrat d’approvisionnement, d’un contrat urgent, d’un contrat complexe ou de contrats valant des milliards. Le principe primordial est l’équité, la cohérence et l’intégrité du processus lors d’un appel d’offres, un paramètre inextricablement lié aux fonds publics », conclut la commission.

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