Arrestation arbitraire et illégale : les propriétaires de magasins obtiennent Rs 700 000 de dommages

Une compagnie et ses deux actionnaires ont obtenu une compensation de Rs 700 000 de l’État pour préjudices subis. Cela après que des éléments de l’Anti Drug and Smuggling Unit (Adsu) et de la douane ont fait irruption dans leurs magasins. Ils avaient saisi plus d’un millier de téléphones portables.

C’est le 16 octobre 2004 que des membres de l’Anti Drug and Smuggling Unit (Adsu) et de la douane débarquent dans deux magasins appartenant à une compagnie à la rue Cook et à la résidence d’un des actionnaires à la rue St James, à Port-Louis. 795 téléphones portables avaient été saisis lors de cette opération. Les frais de douane n’avaient pas été payés sur ces téléphones cellulaires, à en croire les officiers.

Toutefois, les actionnaires, père et fils, soutiennent, dans une plainte logée contre l’État, le 18 novembre 2005, avoir produit les documents attestant de la provenance de ces produits. Mais leur démarche a été vaine. Par la suite, 402 téléphones portables avaient été saisis, y compris une partie qui était exposée dans un magasin à Rose-Hill.

Le 28 octobre 2004, les deux actionnaires de la compagnie reçoivent à nouveau la visite des officiers de l’Adsu et de la douane. Cette fois-ci, ces derniers menacent de mettre sous scellé la maison du patriarche. Ce qui  est contesté. Mais au final, quatre chambres dans lesquelles étaient entreposés des cadre-photos et des vases en céramique ont été  perquisitionnées. Une fois de plus, les deux actionnaires sont informés que les frais de douane étaient restés impayés pour ces produits.

Le calvaire du fils se poursuit lorsqu’il est arrêté et inculpé provisoirement, le 3 novembre 2004. Il est accusé d’avoir en sa possession des produits sur lesquels des frais de douane n’avaient pas été payés. Il est libéré le même jour contre une caution de Rs 200 000 et de Rs 100 000 respectivement et après avoir signé une reconnaissance de dettes de Rs 1 million et de Rs 2 millions respectivement.

Bonne réputation

Selon les plaignants notamment,  la compagnie et ses deux actionnaires, ces opérations de la police et de la douane ont été répercutées dans la presse. Ce qui leur a causé d’énormes préjudices. Car, disent-ils,  ils jouissent une bonne réputation.

Leur demande de récupérer les articles saisis se heurte à un obstacle. Ils sont sommés par le juge des référés de verser une garantie bancaire de Rs 3 945 098 pour reprendre possession des téléphones portables, des vases et des cadres photos. Les plaignants soutiennent avoir refusé de fournir la garantie bancaire, car ils estiment avoir acheté les articles en toute bonne foi.

La compagnie et ses deux actionnaires avaient ainsi réclamé des dommages de Rs 31 422 450 dans leur plainte déposée contre l’État incluant une somme de Rs 25 millions pour dommages moraux subis.

Ils soutiennent que les actions des officiers de l’Adsu et de la douane sont « illégales » et constituent une faute.

Par ailleurs, ils sont parvenus à un accord avec l’État et ont accepté une compensation de Rs 700 000. Cela 12 ans après avoir logé leur plainte. Le Commissaire de police et le directeur général de la Mauritius Revenue Authority (MRA) étaient cités comme co-défendeurs dans cette affaire.

L’un des actionnaires soutient que la loi est « mal faite », car il n’a pas trouvé de justice pendant toutes ces années. « Je n’en peux plus. J’ai vécu un calvaire », dit-il. Ainsi, il a accepté la compensation mais souligne que c’est insuffisant pour les préjudices subis.