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Nomination contestée : la procédure adoptée par Dev Hurnam en question

Dev Hurnam

La Deputy Master and Registrar (DMR) de la Cour suprême, Raatna Seetohul-Toolsee, a entendu le mercredi 6 mars 2019 les débats autour d’une question de procédure à adopter suivant une action logée par l’ancien avocat, Dev Hurnam. Celui-ci conteste à la fois la nomination de Pravind Jugnauth comme Premier ministre et celle de sir Anerood Jugnauth comme ministre Mentor en Cour suprême, par voie de motion et d’affidavit, en date du 16 février 2017.

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Précédemment, la Cour suprême a statué qu’une action ne peut être opposée sur la seule base d’une mauvaise procédure. Elle a ainsi ordonné que la motion et l’affidavit de Dev Hurnam soient traités comme une plainte formelle pour lui permettre de poursuivre son action. Le Parquet, représenté par Me Shakeel Bhoyroo, a demandé que Dev Hunram apporte des modifications à sa motion initiale, eu égard au jugement de la Cour suprême dans l’affaire.

L’ancien avocat ne l’entend pas de cette oreille. Il a avancé que la Deputy Master and Registrar (DMR) n’est pas habilitée à se prononcer sur la requête en l’absence de juridiction. Il demande à la DMR de renvoyer l’affaire devant un juge de la Cour suprême. La DMR a mis sa décision en délibéré.

 

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