Si un effet du changement climatique affecte une personne, quels recours contre l’État peut-elle envisager ? La question est évoquée dans l’édition d’avril de la Newsletter du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP). Elle a été publiée le vendredi 3 mai 2024.
Publicité
Que faire si on est directement touché, par un effet du changement climatique ? C’est la question qu’évoque Me Bhavna Bhagwan, State Counsel. Elle a abordé la récente décision de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire « Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et Others v Switzerland ».
Dans cette affaire, il y a eu cinq plaintes. L'une d'elles a été déposée par l’association Verein KlimaSeniorinnen Schweiz, (VKS). Celle-ci est impliquée dans la protection du climat et compte plus de 2 000 membres. Les quatre autres plaintes ont été portées par quatre dames âgées qui ont eu des problèmes de santé à cause de la canicule.
Les cinq plaignants ont fait valoir que les autorités suisses n’avaient pas pris de mesures suffisantes pour faire face à l’impact du changement climatique. La Cour n’a pas accepté les cas des quatre individus parce qu’ils ne remplissaient pas les conditions de victimes au sens de la Convention. Cependant, elle a estimé que l’association avait qualité pour agir au regard de la Convention étant donné ses objectifs sur la défense des droits de l’homme dans le contexte du changement climatique.
La Cour a conclu qu’il existe des lacunes importantes dans le processus mis en œuvre par les autorités suisses. Les lacunes comprenaient la réduction des émissions de carbone. Me Bhavna Bhagwan explique que les actions de groupe peuvent être plus rentables et permettre un accès plus facile aux tribunaux.
Les « deep fakes » : une forme de violence contre les femmes
Dans un article, Mes Nisha Pem et Caruna Paupoo-Nilamber, Senior State Counsels, abordent les « deepfakes », des manipulations numériques qui nuisent aux femmes. La technologie est utilisée pour collecter des images réelles du quotidien d’une personne. Elles sont ensuite manipulées et représentent la réalité faussement.
Les auteurs de l’article soulignent qu’avec l’accès accru aux technologies basées sur l’intelligence artificielle, les malfaiteurs n’ont plus besoin d’avoir des vidéos authentiques de la personne pour l’extorquer. Ils peuvent générer un contenu qui apparaît aussi vrai pour intimider, extorquer, diffamer et se venger de la personne.
Elles soulignent que les femmes sont ciblées par le phénomène « Revenge porn ». Citant des cas rapportés dans la presse locale, les auteurs de l’article soulignent la nécessité d’un « cadre juridique spécifique pour définir et réglementer la création et l’utilisation des deepfakes à Maurice ».
Elles font observer que certaines législations à Maurice peuvent être utilisées pour protéger les personnes visées.
Elles soulignent que le « Cyberbullying » est un délit. Aussi, l’utilisation de « deepfakes » pour extorquer de l’argent via Internet peut également être une forme de cyberextorsion, qui constitue un délit.
L’égalité des genres à Maurice décortiqué
Nevi Nowbuth, pupille au bureau du DPP, s’interroge sur l’égalité des droits à Maurice. Elle cite plusieurs amendements qui ont été apportés aux lois locales pour combattre la discrimination des genres et aussi la violence contre la femme.
Tous les ans, le 8 mars, le monde se réunit pour célébrer la Journée internationale de la femme. Pour elle, c’est une journée qui honore les réalisations des femmes et leurs contributions à la société et qui plaide pour l’égalité.
D’autre part, pour l’auteur, la Journée internationale des femmes constitue un puissant rappel de la lutte pour les droits des femmes et pour des progrès continus afin de protéger ces droits.
Nevi Nowbuth est revenu sur l’affaire Anjalay Coopen, une ouvrière agricole qui a été tuée en 1943. C’est ainsi, soutient-elle, que l’activisme des femmes s’est accru dans les années 70 avec le changement des régimes patriarcaux dans le Code civil et dans l’Immigration and Deportation Act.
Amendement aux lois pour l’égalité des genres
Elle ajoute que le Code Napoléon figurait parmi les changements majeurs apportés pour améliorer la condition des femmes à Maurice.
Par exemple, à partir des années 80, les femmes ont pu ouvrir des comptes bancaires sans le consentement de leur époux.
Maurice a ratifié le « Protocol on the Rights of Women in Africa » et « The African Children’s Charter for the Protection of Women ». En outre, Maurice a émis une réserve à l’article 6 (b) du Protocole de Maputo qui interdit le mariage d’une fille de moins de 18 ans, protégeant ainsi les droits des filles à l’éducation et à la santé.
De plus, Nevi Nowbuth cite plusieurs autres changements importants vers l’égalité des sexes. (1) le droit de vote en 1956 ; (2) la nomination de la première femme députée en 1975 ; (3) la mise en place de structures institutionnelles telles qu’un « Women’s Desk » en 1976 et la promulgation d’une législation visant à protéger les femmes contre la violence domestique en 1997.
Selon elle, des amendements aux lois se poursuivent pour protéger les droits des femmes. Aujourd’hui, les femmes sont de plus en plus impliquées dans la finance et d’autres services. La politique et le travail social ont également modifié le paysage juridique pour les femmes mauriciennes.
Des barrières brisées
Pour Nevi Nowbuth, « nous pouvons affirmer avec fierté qu’à Maurice, les femmes prennent les devants dans tous les domaines, marquant un changement transformationnel dans la dynamique sociétale. Du monde des affaires à la politique, du monde universitaire à l’entrepreneuriat ».
Aujourd’hui, les femmes brisent les barrières et assument des rôles de leadership avec des progrès et une détermination remarquable. Elle ajoute que deux tiers des juges locaux sont des femmes et qu’il y a une cheffe depuis 2021.
« Les femmes mauriciennes brisent non seulement les stéréotypes, mais inspirent aussi les générations futures à poursuivre leurs ambitions sans vergogne. Ce qui favorise une société plus équitable et plus dynamique pour tous », ajoute-t-elle.
Un autre point mis en avant par Nevi Nowbuth est que les femmes sont harcelées au travail. Et, Maurice est devenu le septième pays au monde et le troisième pays africain à ratifier « The International Labour Organization’s Violence and Harassment Convention », le 1er juillet 2021. « Maurice est l’un des rares pays au monde et le premier de la région de l’océan Indien à ratifier cet instrument permettant un monde du travail exempt de violence et de harcèlement », fait-elle ressortir.
Selon elle, un objectif de la Journée internationale de la femme est d’inspirer des actions en faveur de l’égalité des sexes.
Pour elle, il reste encore beaucoup à faire pour créer une société dans laquelle les femmes peuvent s’épanouir sans crainte de discrimination ou de violence.
Violence domestique : la médiation préconisée si une personne se rétracte
Me Sharfa Paurobally, State Counsel évoque le sort des personnes qui souffrent de la violence domestique. Surtout quand elles se rétractent. L’avocate suggère la médiation comme méthode efficace pour les personnes qui se rétractent. Celle-ci sera ainsi plus à l’aise pour s’exprimer et l’auteur de l’agression pourra être averti.
L’article explore la violence domestique du point de vue d’une personne abusée.
Plusieurs mesures ont été mises en place pour aider les personnes qui font l’expérience de la violence domestique. Il y a une application de téléphone mobile et une hotline. Les personnes qui sont abusées se tournent également vers la justice. Quand une personne porte plainte pour violence domestique, son agresseur est arrêté et poursuivi devant la justice.
La déclarante peut aussi demander une « Protection Order » devant un tribunal. L’auteur de la violence est passible de poursuites en cas de non-respect de cet ordre.
D’autre part, le témoignage de la déclarante est crucial lors d’un procès. Par conséquent, en l’absence de témoignage, une poursuite est quasiment impossible.
Selon Me Sharfa Paurobally, une poursuite sans la participation de la déclarante et axée sur des preuves, pourrait se heurter à des difficultés au niveau de l’admissibilité des preuves.
Pour conclure, l’avocate soutient qu’il est plus que jamais nécessaire de sensibiliser, d’intervenir et de soutenir les déclarantes dans les cas de violence domestique.
En 2022, il y a eu
- 1 407 demandes de « Protection Order »
- 725 ordres ont été émis
- Dans 657 cas, il y a eu des rétractations et des cas rayés
- 52 cas ont été référés pour des conseils.
Le trafic humain : les bases et les subtilités
Me Hannah Sayed Hossen, State Counsel, a consacré un article au trafic humain. Elle explique qu’en droit international, le trafic humain a été défini pour la première fois dans le Palermo Protocol en décembre 2003.
L’avocate commente les bases et les subtilités de ce délit. Elle fait référence à un jugement prononcé en décembre 2023 par l’European Court of Human Rights, « Jasuitis et Šimaitis v Lithuana ».
Ce jugement parle du trafic humain dans le contexte lituanien. Il expose les moyens qui permettent à un trafic humain de se matérialiser. Le jugement aborde aussi la question du « consentement » des personnes abusées.
Me Hannah Sayed Hossen commente la loi « Combatting Trafficking in Persons Act 2009 ». Pour elle, notre définition du trafic humain ressemble à celle de la Lituanie et des pays qui font partie du « Palermo Protocol ». Le but est de prévenir, réprimer et sanctionner le trafic humain.
Pour l’avocate, ce jugement apporte un éclairage sur la portée des instruments législatifs en jeu pour lutter contre le trafic humain. Et il pourrait être utile par rapport aux cas qui peuvent survenir sur le sol mauricien.
Précision
Nous vous informons que le prix du WINNERS EXTRA VIRGIN OLIVE OIL BOTTLE 1LT est à Rs 429,95 et non à Rs 399,95 comme affiché dans l’édition du Défi Quotidien du vendredi 3 mai 2024.
Nous nous excusons pour cette erreur.
Notre service WhatsApp. Vous êtes témoins d`un événement d`actualité ou d`une scène insolite? Envoyez-nous vos photos ou vidéos sur le 5 259 82 00 !
