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Interdiction de l'utilisation du plastique : le moratoire prolongé jusqu'en août 2025

L'International Legally Binding Instrument visant à mettre fin à la pollution plastique devra être prêt d'ici décembre 2024. Il sera ratifié par les parties concernées en 2025. Des discussions sont en cours sur la scène internationale. Des dispositions relatives à la définition des polymères plastiques biodégradables, des bioplastiques et à l'interdiction des substances chimiques préoccupantes dans les polymères plastiques biodégradables seront prises. 

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Dans ce contexte, le gouvernement a convenu de modifier l'Environment Protection (Banning of Plastic Bags) Regulations 2020 afin de prolonger jusqu'au 31 août 2025 le moratoire pour la conformité avec le règlement 2 qui exige qu'un sac plastique biodégradable ou compostable ne contienne pas de matériaux à base de pétrole ou leurs dérivés. Le Third Schedule to the Regulations sera également différé concernant les normes relatives aux sacs plastiques biodégradables et compostables. C’est ce qui ressort de la réunion du Conseil des ministres de ce vendredi.

 

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