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En Cour suprême : la cour décrète le défunt comme étant le père biologique

Cour suprême. Un enfant de onze ans au cœur d’une bataille juridique en Cour suprême.

Une mère a obtenu gain de cause en Cour suprême. Elle a demandé et obtenu un jugement décrétant son concubin père de son enfant de onze ans. Dans les faits, la jeune femme s’était mariée civilement le 24 avril 2005. Toutefois, elle quitte le toit conjugal, sept mois après l’union, soit le 2 décembre 2005. Son mari réclamera le divorce quelques jours plus tard et clamera qu’aucun enfant n’est né de leur union.

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Janvier 2006. La jeune femme affirme être tombée amoureuse de son collègue au conseil de district où elle travaillait. Elle s’unit religieusement avec lui le 2 février 2006 à Rivière-du-Poste. Le couple n’est pas marié civilement, il attendait que la cour prononce le divorce de la femme. Le 5 février 2006, le couple s’installe dans la demeure du concubin après s’être passé la bague au doigt. Le 2 septembre 2006, la jeune femme passe un test de grossesse : elle est enceinte d’un mois.

Le 1er décembre 2006, la Cour suprême prononce le divorce de la femme aux « torts partagés». Le décret permanent est prononcé le 7 septembre 2007. Entre-temps, le concubin tombe malade. Il est admis en clinique et décède le 26 mars 2007. La jeune femme déclare avoir habité la maison du défunt à Vacoas jusqu’à la naissance de son fils le 18 avril 2007. Elle quitte l’hôpital le 21 avril 2007 et s’installe chez ses parents à New Grove.

« Attitude hostile »

Le 30 avril 2007, elle se rend au bureau de l’état civil pour déclarer son enfant. Elle se heurte au refus de l’état civil de déclarer l’enfant au nom de son défunt concubin, n’étant pas marié civilement. La mère se heurte ensuite à l’attitude hostile de la mère et des deux filles de son concubin. Elles mettront la jeune mère et son bébé à la porte. Après avoir entendu les divers témoignages, la juge Nirmala Devat s’est dite convaincue que le concubin est le père biologique de l’enfant. La mère était représentée par Me Antoine Domingue, Senior Counsel, et Rajeshwar Bucktowonsig, Senior Attorney.

 

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