Water Resources Bill : quand l’État veut accaparer des sources d’eau souterraines

• Inquiétude des industriels, hôteliers et autres opérateurs

Le Water Resources Bill est à l’ordre du jour au Parlement ce mardi. À travers ce projet de loi, toutes les sources d’eau souterraines passeront bientôt sous le contrôle de l’État. Cette initiative suscite des préoccupations parmi plusieurs industriels, hôteliers et acteurs de l’industrie sucrière car leurs « Water Rights » sont concernés. 

C’est l’article 5 du projet de loi, qui concerne le domaine public, qui préoccupe. « Toutes les eaux de surface, y compris les sources des rivières, affluents de rivières ou ruisseaux, font partie du domaine public et sont inaliénables et imprescriptibles. Sous réserve de la présente loi, toutes les eaux souterraines appartiennent à l’État », peut-on lire. Le Water Resources Bill confère, entre autres, au ministre le pouvoir de surveiller et de contrôler les ressources en eau. Le Water Resources Bill prévoit également la mise sur pied d’une Water Resources Commission sous l’égide du ministère. 

À travers ce projet de loi, le ministère des Services publics souhaite promouvoir l’utilisation efficace de l’eau et prévoir une gestion intégrée des ressources en eau à travers un cadre juridique. L’objectif, est-il indiqué, est de développer des stratégies de préparation, d’adaptation et de résilience pour faire face aux effets néfastes des changements climatiques et d’adopter les approches de gestion et les technologies appropriées dans le but de réduire le gaspillage ou la perte d’eau et promouvoir le recyclage, la réutilisation, le dessalement et les sources d’eau alternatives. 

Le Water Resources Bill a également pour objectif d’encourager et obliger les utilisateurs d’eau à contribuer à la protection de la qualité de l’eau et à mener leurs activités en coopération et dans une compréhension mutuelle de la pression croissante sur les ressources en eau limitées.

Cependant, pour certains, ce projet de loi a été préparé « sans aucune consultation » et de « façon unilatérale ». Lundi, une réunion s’est tenue entre Business Mauritius, l’Association des restaurateurs de l’île Maurice, la Chambre d’agriculture et le ministre Joe Lesjongard à ce sujet. Le ministère affirme avoir pris en compte les préoccupations des différents intervenants.

Du côté de Business Mauritius, on explique que c’était une première consultation avec le secteur privé sur le Water Resources Bill. « La gestion de l’eau comporte des enjeux importants pour beaucoup de secteurs, dont le secteur manufacturier, l’agriculture et le tourisme, entre autres. Nous avons eu l’occasion de présenter quelques points et quelques questions critiques pour les opérateurs de ces secteurs. Nous attendons de pouvoir continuer le dialogue, surtout après la deuxième lecture du texte de loi, après quoi nous espérons pouvoir mieux comprendre et analyser les implications de cette mesure », indique-t-on. 

Nous avons également sollicité la Chambre d’agriculture de Maurice. Toutefois, on nous a fait comprendre qu’on ne fera aucun commentaire pour le moment. 
À ce stade, l’on ne sait pas encore si des amendements seront apportés au projet de loi après cette réunion.

L’objectif du Water Resources Bill

Dans l’Explanatory Memorandum, mention est faite que l’objectif principal de ce projet de loi est de :

(a) fournir un cadre juridique pour l’utilisation, la gestion, le contrôle, la protection, la conservation et le développement durable des ressources en eau à Maurice ; 
(b) sauvegarder l’intérêt public immédiat et à long terme pour un accès équitable à l’eau ; 
(c) assurer la sécurité de l’eau et la résilience ; 
(d) établir une Commission des ressources en eau ; 
(e) promouvoir l’utilisation efficace de l’eau ; 
(f) prévoir des dispositions relatives aux questions accessoires et connexes.

Les « Water Rights » retirés

Harry Booluck, ancien directeur de la Central Water Authority (CWA), explique le pays compte près d’un millier de « boreholes ». Avec la nouvelle loi, les particuliers n’auront plus de « water rights » sur les nappes phréatiques, même si elles se trouvent sur leur terrain.

« Une proposition de ce projet de loi vise à établir une Water Resources Commission qui remplacera la Water Resources Unit, initialement envisagée par une loi de 1993 mais jamais promulguée. Cette nouvelle Commission aurait une portée élargie, remontant potentiellement à la loi de 1863 qui régissait les droits d’eau (‘Water Rights’) sous l’ancienne loi sur les rivières et canaux », fait-il ressortir. 

Selon Harry Booluck, à l’époque, de nombreuses plantations de canne et propriétés agricoles bénéficiaient de droits d’eau, déterminés par la Cour suprême en fonction du nombre de rivières traversant leurs terres. « Aujourd’hui, alors que la plupart de ces propriétés sont fermées, le gouvernement prévoit de reprendre ces droits d’eau non utilisés pour une gestion centralisée sous le contrôle du ministère, particulièrement crucial en période de sécheresse pour garantir l’approvisionnement en eau aux consommateurs », indique-t-il.

L’ancien directeur de la CWA poursuit que des questions subsistent cependant quant à la compétence de l’État pour gérer efficacement cette ressource cruciale. « Il est essentiel d’assurer une approche holistique où toutes les utilisations de l’eau sont coordonnées sous un même organisme, dans l’intérêt général. Dans ce cas précis, il ne semble pas que cela soit dans l’intérêt public », estime-t-il.