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Super Cash Back Gold : une ex-cliente réclame Rs 243 millions à des institutions et à l’État 

Dans une mise en demeure rédigée par l'avoué Ahmed Mungroo, une ancienne cliente du Super Cash Back Gold réclame Rs 243 millions conjointement à la banque de Maurice, à la Financial Services Commission, à la National Property Fund Ltd et à l'État.

Dans ses prétentions, Thanarahchagee Retnasami, détentrice de quatre polices d’assurance Super Cash Back Gold (SCBG) au sein de la défunte BAI, affirme qu’elle avait investi Rs 79 millions entre novembre 2013 et février 2015. Elle retrace ce qu’elle qualifie de « fautes » ayant mené à la chute du groupe. 

Dans sa plainte en date du 31 décembre 2018, elle s’en prend tout d’abord à l’État pour des retraits massifs d’argent. « Bramer Banking Corporation Limited (BBCL) faced an unforseen and unprecedented withdrawals of monies to wit; many Government related institutions, ministries and parastatal bodies, and a few high-profiled clients, including cabinet members withdrew their monies from BBCL which coincided with the new regime coming into office », peut-on lire dans le document. 

Elle note qu’un compte-épargne de la SICOM totalisant Rs 30 millions a été fermé une semaine après les élections générales de 2014. La transaction est datée du 15 décembre. Puis le 26 décembre, cela a été, dit-elle, au tour du National Pension Fund de faire un retrait de 5 millions de livres sterling. Thanarahchagee Retnasami déclare qu’au total, Rs 1 584 000 000 ont été retirées de la Bramer Bank, mettant la banque dans une situation précaire. 

L’ancienne cliente de l’ex-BAI montre aussi du doigt la Banque de Maurice qui a, selon elle, agi en contradiction avec un engagement donné à la Bramer Bank dans une lettre en date du 2 avril 2015. La Banque de Maurice (BoM) avait alors décidé d’accorder à la BBCL « an overnight facility » jusqu’au 30 avril 2015. Or, le même jour, le régulateur des banques a révoqué la licence de la Bramer Bank sans justifier cette décision. 

La plaignante déclare qu’à aucun moment une quelconque autorité n’est venue prouver l’existence d’un Ponzi Scheme. Pour elle, la BoM a agi sur les instructions du gouvernement, du Premier ministre ou d’un autre membre du cabinet ministériel. Selon elle, les agissements de la BoM constituent un acte illégal et une « faute lourde ». 

La Financial Services Commission (FSC) est aussi visée dans la mise en demeure. Mettant en exergue l’article 63 (2) de l’Insurance Act, l’ancienne cliente du SCBG avance que la FSC a failli à sa tâche de veiller à ce qu’un traitement équitable soit accordé aux détenteurs de police d’assurance. La plaignante croit fermement que la commission aurait aussi agi contre les droits et les intérêts du groupe BAI, en allant en contradiction avec l’article 10(8) de la Constitution. En agissant ainsi, la FSC a, selon la plaignante, « failed to consider the nature of an insurance company and it’s proprietary aspects ». L’amendement à l’Insurance Act de 2005 avec effet rétroactif est aussi considéré, par la plaignante, comme étant anticonstitutionnel.

« agreed under duress »

Thanarahchagee Retnasami indique qu’elle avait 74 ans en 2015. Ses investissements de Rs 79 millions ont alors été transmis à la Financial Intelligence Unit. Elle affirme dans sa plainte qu’elle a dû faire appel aux services d’un Forensic Accountant aux États-Unis pour retracer les documents bancaires pour les 25 dernières années qu’elle a passées aux États-Unis. Elle affirme avoir dépensé 100 000 dollars américains pour payer ce comptable. 

Finalement le 27 juin 2017, la FIU l’a informée que son dossier a été « cleared ». Elle s’est alors rendue à la National Property Fund Limited le 28 juillet 2017. Les préposés lui auraient dit qu’elle ne recevrait que Rs 47 millions, ce qui équivaut à 60 % du montant total investi. Elle affirme dans sa plainte que la NPFL lui a dit que si elle n’acceptait pas ce montant, elle n’obtiendrait rien. La plaignante précise qu’elle n’a eu d’autre choix que de signer le contrat non sans avoir écrit « agreed under duress ».  

Sauf que le lendemain, un préposé de la NPFL l’aurait obligée à effacer les mots « agreed under duress », faute de quoi elle ne recevrait aucun paiement. Elle a biffé les mots précités et elle a récupéré son chèque. Elle affirme que le contrat avec la NPFL est illégal. 

Par le biais de l’avoué Ahmed Mungroo, l’ex-cliente de la défunte BAI estime avoir subi un manque à gagner de Rs 213 millions sur les Rs 79 millions investies dans quatre polices d’assurance à la BAI. Hormis les Rs 213 millions réclamées, elle évalue à Rs 25 millions les préjudices causés. Il faut aussi compter Rs 5 millions de litigation money et les frais de la présente mise en demeure. Le tout se monte à Rs 243 millions. La plaignante a retenu les services de Me Rama Valayden.