Saisie d'un coffre : la Cour suprême fixe les débats préliminaires pour mars 2026

La plainte constitutionnelle de Navin Ramgoolam contre l’État et la Financial Crimes Commission (FCC) a été appelée ce mardi 16 septembre 2025 devant le juge David Chan Kan Cheong. La Cour a fixé les débats sur les points de droit au 23 mars 2026.

Navin Ramgoolam, représenté par Mes Shaukat Oozeer et Bhooneshwur Sewraj, conteste la loi qui a créé la FCC. Selon lui, la procédure d’« unexplained wealth order », utilisée après la saisie de son argent et d’un coffre en 2015, viole ses droits fondamentaux.

Selon l’État et la FCC, l’article 83 de la Constitution ne permet pas à la Cour suprême de dire si la loi attaquée par Navin Ramgoolam viole ses droits fondamentaux.