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Rétrocession des Chagos : la période pour une résolution au Parlement britannique contre le traité a pris fin jeudi

Priti Patel, députée conservatrice, est radicalement contre l’adoption du traité entre Maurice et le Royaume-Uni sur les Chagos.

La période d’opposition à la ratification du traité par voie de résolution au niveau des deux chambres britanniques (House of Lords et House of Commons) a pris fin jeudi. La prochaine étape est la ratification du traité par un texte de loi. Pour l’heure, la date de cet exercice n’est pas encore du domaine public. Une fois cette étape terminée, les conditions du traité pourront entrer en vigueur. La souveraineté de Maurice sur les Chagos sera alors effective. Mercredi 2 juillet, la question de la souveraineté de l’archipel des Chagos, en particulier l’avenir de la base militaire de Diego Garcia, a suscité un débat intense à la Chambre des communes britannique. À l’initiative d’une question urgente posée par la députée conservatrice Priti Patel, les discussions ont porté sur la ratification du traité Royaume-Uni/Maurice, signé le 22 mai 2025, concernant la souveraineté de l’archipel des Chagos.  Le ministre d’État au Foreign, Commonwealth and Development Office, Stephen Doughty, a souligné l’importance stratégique de la base de Diego Garcia, un pilier du partenariat de défense entre le Royaume-Uni et les États-Unis. Située dans une position géographique clé, la base facilite les opérations au Moyen-Orient, en Afrique de l’Est et en Asie du Sud, contre des menaces telles que le terrorisme et les États hostiles.  Selon Stephen Doughty, le traité garantit au Royaume-Uni un « contrôle opérationnel total » de Diego Garcia « jusqu’au prochain siècle », grâce à des mesures robustes : une zone tampon de 24 milles nautiques, une interdiction des forces de sécurité étrangères sur les îles extérieures et un veto britannique sur toute activité menaçant la sécurité de la base.

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Priti Patel a vivement critiqué le traité, le qualifiant de « reddition à 30 milliards de livres » (Rs 1 838 milliards selon le taux de change du jour) qui financerait « des réductions d’impôts à Maurice au détriment des intérêts britanniques ». Elle a accusé le gouvernement travailliste d’avoir contourné les conventions parlementaires en refusant un vote direct sur le traité, contrairement à un débat et un vote mardi à la Chambre des Lords. Priti Patel a dénoncé le coût financier, l’absence de garanties sur les protections marines et le risque que Maurice engage des actions juridiques pour perturber les opérations de la base, notamment en invoquant le traité de Pelindaba, qui interdit les armes nucléaires sur le territoire africain. Elle a déclaré : « Ce traité de reddition trahit [les Chagossiens]. Il les a trahis, laissant les décisions sur le retour et le soutien via le fonds fiduciaire entre les mains de Maurice. »Stephen Doughty a rejeté ces critiques, rappelant l’intense « scrutiny » parlementaire, avec « plus de 250 questions parlementaires » et « six questions urgentes ». Il a justifié le traité par la nécessité d’éviter un jugement juridique contraignant, citant des avis non contraignants de la Cour internationale de justice et des discussions au Tribunal international du droit de la mer. Le ministre a insisté sur le soutien international, notamment des États-Unis, des alliés des Five Eyes, de l’OTAN et de l’Inde. Le député travailliste Phil Brickell a corroboré ce point, notant l’appui des responsables américains lors d’une récente visite du Foreign Affairs

La House of Lords a accueilli l’accord mardi par une faible majorité

Mardi, la House of Lords a décidé de ne pas rejeter l’accord entre Maurice et le Royaume-Uni sur les Chagos par 205 votes contre 185. Le gouvernement britannique a donc remporté la mise, mais avec une avance de 20 votes seulement.L’accord a été déposé devant les deux chambres du Parlement britannique le 22 mai 2025. En vertu de la partie 2 de la loi de 2010 sur la réforme constitutionnelle et la gouvernance, les deux chambres disposent de 21 jours de session (jusqu’au 3 juillet) pour adopter une résolution s’opposant à la ratification du traité. Aucune résolution n’a été adoptée dans ce délai, ce qui laisse la place au fait que le traité sera ratifié. Il nécessitera cependant encore adoption par texte de loi.

 

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