Réenregistrement des cartes SIM : la plainte constitutionnelle devant la cheffe juge le 1er avril 

Un sentiment général d’incompréhension, de méfiance et de confusion règne parmi de nombreux Mauriciens à l’approche de la date butoir du 30 avril pour le réenregistrement de leur carte SIM.

À ce jour, quelque 900 000 particuliers et compagnies ont procédé au réenregistrement de leur carte SIM, sur les 2 096 800 cartes enregistrées au 31 décembre 2023. À un peu plus d’un mois de la date butoir fixée par les autorités, soit le 30 avril, un climat d’appréhension croissante semble s’être installé au sein de la population, alimentant une vague de contestation et de méfiance. 

Le Défi Quotidien est en présence d’informations selon lesquelles un circulaire de la Cour suprême a été émis mercredi. Le document stipule que la plainte constitutionnelle déposée par l’avoué Pazhany Rangasamy (voir plus loin), qui devait être appelée devant la Master and Registrar le 2 avril, sera appelé devant la cheffe juge le 1er avril, à 10 h 30. « The case was subsequently postponed to 2 April 2024 for Mention before the Honourable Master & Registrar. I am now directed to inform you that the case has been removed from the causelist of 2 April 2024 (Mention) and it has now been re-scheduled to Monday 1 April 2024 at 10:30 am before the Honourable Chief Justice (Court Room No. 1, 10th floor) », indique le document.

La légalité et la légitimité du réenregistrement des cartes SIM sont remises en question par les opposants à cette mesure. Ils mettent notamment en avant les principes de vie privée. Pour Stefan Gua, membre du parti de gauche Rezistans ek Alternativ, la contestation est appelée à croître, en partie parce que le gouvernement actuel n’a pas réussi à obtenir un large soutien populaire depuis les dernières élections générales. 

« C’est un gouvernement qui a remporté les dernières élections avec seulement 37 % des voix, ce qui montre déjà qu’environ la moitié de la population est opposée au gouvernement actuel », souligne-t-il.
De plus, selon lui, les différentes lois votées par ce gouvernement ont systématiquement mis en avant la volonté de celui-ci de contrôler la démocratie ainsi que la liberté d’expression. « Il y a d’abord eu des amendements à l’ICT Act visant à ‘punir’ tous ceux qui ont été reconnus coupables d’‘annoyance’ sur les réseaux sociaux. Puis, il y a eu la fameuse loi de l’IBA qui a clairement démontré la volonté du gouvernement de restreindre la liberté des radios privées. Ce sont donc autant de raisons qui nourrissent ce climat de méfiance », souligne Stefan Gua. 

Le contexte politique est également un autre élément qui renforce davantage ce sentiment de peur, ajoute-t-il. « Nous sommes à la veille d’une élection générale et la population n’a obtenu aucune garantie sur la manière dont les données seront protégées. »

L’ancien chargé de cours à l’Université de Maurice (UoM), Rajen Narsinghen, qui a activement participé au mouvement de contestation mené samedi par le collectif Pas Tous Nou Sim Card, revient sur la raison donnée par le gouvernement pour justifier cette mesure. Les autorités ont notamment rappelé que celle-ci relève d’une recommandation de la commission d’enquête sur la drogue présidée par l’ancien juge Paul Lam Shang Leen. « C’est une mesure qui date de 2017. Pourquoi la mettre en application maintenant ? » se demande-t-il en premier lieu. De plus, constate-t-il, avec l’émergence croissante des e-SIMs, n’importe quel trafiquant de drogue peut se procurer une carte SIM et ainsi superviser ses opérations depuis son téléphone. 

Nous avons vainement tenté d’avoir une réaction de Dick Ng Sui Wa, le Chairman de l’Information and Communication Technologies Authority (ICTA).

Ivor Tan Yan, militant pour les droits de l’homme : «On nous demande de transmettre nos données à l’opérateur sans plus d’informations» 

« Le but de ce règlement est de nous identifier à travers la base de données existante. Mais, maintenant, il y aura le ‘liveness detection recording’ et l’empreinte digitale. Il ne reste qu’à récupérer l’iris et l’ADN », ironise Ivor Tan Yan, militant pour les droits de l’homme, qui a déposé une plainte constitutionnelle, avec Me Rama Valayden, contre le réenregistrement des cartes SIM.

« La population n’adhère pas à cette démarche », poursuit-il. Pour lui, la raison avancée par l’ICTA ne convainc pas. « En fait, on nous demande de transmettre nos données à l’opérateur sans plus d’informations. Est-ce que les données seront effacées ? C’est la grande question », poursuit Ivor Tan Yan.

Ce dernier met en avant le caractère « juste et raisonnable » de sa démarche. « Si je donne mes données biométriques à l’État, je n’ai aucune garantie que les données seront restituées au détenteur. Le pays est pourvu de caméras intelligentes Safe City et pourtant les appareils n’ont rien enregistré. Mais qu’en sera-t-il de mes données ? Qu’est-ce qui prouve qu’un pirate n’accédera pas à mes données personnelles ? » s’interroge-t-il.

Le collectif Pas Tous Nou Sim Card maintient la pression 

Le collectif Pas Tous Nou Sim Card n’entend pas baisser les bras. On affirme que la campagne de sensibilisation sur les dangers du réenregistrement des cartes SIM se poursuit. 

Lyndee Lutchmiah, l’une des porte-parole de cette plateforme, demande à la population de ne pas enregistrer leurs cartes SIM, en attendant la décision de la Cour. « Il faut que les Mauriciens comprennent que leurs cartes SIM avaient déjà été enregistrées au moment où ils les avaient achetées auprès d’un opérateur. Il n’y a donc pas lieu de les réenregistrer », souligne-t-elle. 

Elle fait ressortir qu’après la marche de samedi dernier, les consultations se poursuivent en vue de décider des prochaines étapes.

Les autorités se veulent rassurantes

Au niveau des autorités concernées, on donne la garantie que les données des clients seront sauvegardées auprès des opérateurs de téléphonie. « Les contestataires de cette mesure sont en train de perdre leur temps. Il n’y aura aucune entrave à la vie privée des gens car les données recueillies seront stockées dans le système des opérateurs. Les autorités n’auront nullement accès à ces éléments d’informations », fait-on comprendre. On indique, par ailleurs, que si les autorités ont besoin d’une information sur un individu, un juge en chambre sera sollicité. « Mais il y a une série de critères à respecter avant l’émission d’un ‘Judge’s order’. D’abord, les autorités concernées devront impérativement expliquer les motifs de la demande. En sus de cela, il y a une série de critères à respecter avant l’émission d’un ‘Judge’s order’ », précise-t-on.

Didier Sam-Fat, consultant en cybersécurité et réseau : «Nommer un auditeur indépendant pour rassurer le public…»

Didier Sam-Fat, consultant en cybersécurité et réseau, met en avant une interrogation majeure concernant la sauvegarde des informations personnelles et délicates dans le cadre de l’enregistrement des cartes SIM. « La procédure d’enregistrement des cartes SIM exige clairement de chaque personne la remise de données biométriques. À ce jour, les autorités n’ont pas encore offert de garantie concrète sur la sécurisation efficace de ces données personnelles et critiques », fait-il valoir. 

Selon Didier Sam-Fat, il est essentiel de s’assurer que des mesures adéquates ont été établies pour assurer la protection de ces informations sensibles. « La désignation d’un auditeur externe spécialisé en cybersécurité par l’ICTA, qui procédera à l’examen de l’infrastructure déployée ainsi qu’à la surveillance de la sécurité des opérateurs télécom, apparaît comme la meilleure approche pour apaiser les craintes du public concernant la sécurité réelle de leurs données et pour éviter tout risque de cyberattaques », suggère-t-il.

Loganaden Velvindron, informaticien membre du groupe cyberstorm.mu : «La possibilité de piratage existe»

« La possibilité de piratage existe, mais les pirates doivent être de très haut calibre », avance Loganaden Velvindron. L’informaticien rappelle que des pirates de très haut calibre, tels que le groupe I-SOON, ont réussi à pénétrer plusieurs systèmes informatiques en Inde et dans d’autres pays. Ce n’est que par la suite, dit-il, qu’un lanceur d’alerte au sein de la compagnie I-SOON a partagé plusieurs documents internes sur la plateforme « GitHub », rendant ainsi ces activités publiques. 

« Ce n’est pas un pirate informatique ordinaire qui peut réaliser cela, car de nombreuses compagnies de téléphonie mobile disposent d’équipes de sécurité informatique en interne et sont soumises à des audits externes chaque année », explique-t-il. 

Selon lui, il existe un terme technique appelé « 0-day vulnerabilities » permettant aux pirates de très haut calibre de découvrir des failles dont même les fournisseurs de systèmes informatiques pour la téléphonie mobile ne sont pas au courant. « Ces vulnérabilités ‘0-day’ ont une grande valeur financière et leur exploitation est souvent dissimulée. Ainsi, Maurice devrait se préparer à former davantage de personnes en sécurité informatique, capables de découvrir ces vulnérabilités ‘0-day’ avant que des adversaires ne les exploitent », prévient l’informaticien.