Réenregistrement des cartes SIM : la contestation passe en Cour le 15 février

La plainte constitutionnelle déposée en Cour suprême, le 21 novembre dernier par Rama Valayden et Ivor Tan Yan, sera examinée par le juge le 15 février. Les règlements de 2023 sur les Technologies de l’Information et de la Communication (Enregistrement des SIM) obligent tous les détenteurs de cartes SIM à réenregistrer leur carte. Cette opération doit être effectuée d’ici le 30 avril de cette année, sous peine de désactivation des cartes SIM non enregistrées. 

La très grande majorité des détenteurs de cartes SIM n’ont cependant pas encore fait le nécessaire. Les deux hommes de loi contestent l’exercice arguant que c’est un viol de la Constitution pour plusieurs raisons.

« Il est crucial d’avoir la version du gouvernement. La réponse que l’État apportera, le 15 février, couvrira les différents points que nous avons soulevés, ce qui nous permettra d’y voir plus clair », avance Ivor Tan Yan. 

Du côté des détenteurs de cartes SIM, rien ne presse, malgré les rappels réguliers des opérateurs de téléphonie mobile, dont Emtel, Mauritius Telecom et Mahanagar Telephone Mauritius Ltd (MTML). Bien que le processus de réenregistrement obligatoire des cartes SIM ait débuté le 31 octobre 2023, seules 350 000 cartes SIM ont été réenregistrées selon les derniers chiffres.

Jérôme Louis, officier en charge de l’Information & Communication Technologies Authority (ICTA), confirme cette information. « Jusqu’à présent, 350 000 cartes SIM ont été réenregistrées. Nous conseillons au public de prendre les mesures nécessaires avant la date limite, sinon elles seront désactivées », avertit-t-il. Il y a trois semaines, le nombre était de 300 000, et la progression semble relativement lente.

Selon Statistics Mauritius, au 31 décembre 2022, le pays comptait 2 096 800 cartes SIM actives en circulation. Cela représente seulement environ 16,7 % des cartes SIM qui ont été réenregistrées. Face à la faible participation du public, les opérateurs de téléphonie seront appelés à intensifier la pression sur leurs abonnés, de même que l’Information and Communication Technologies Authority (ICTA).

Au niveau des autorités, la possibilité de reporter la date limite et de la repousser légèrement est déjà envisagée pour donner aux gens le temps de prendre les mesures nécessaires. Cependant, du côté du Bureau du Premier ministre, on affirme que l’on n’en est pas encore là.

Outre les données personnelles, l’opérateur mobile doit prendre une photo en couleur du détenteur de la carte SIM, par un selfie réalisé par l’utilisateur, et la vérifier avec d’autres informations fournies électroniquement à partir d’une base de données déjà existante. Depuis plusieurs années, les détenteurs de cartes SIM doivent déjà les enregistrer, mais en fournissant des informations très sommaires. Les nouvelles informations, plus détaillées et qui incluent donc une photo de la personne, seront conservées indéfiniment par les opérateurs, qui pourront les partager avec d’autres entités sous des conditions strictes et dans des circonstances très précises.

C’est précisément cela que contestent Rama Valayden et Ivor Tan Yan. De leur point de vue, la constitution d’une base de données par l’État serait illégale, car elle faciliterait l’interception de messages et d’e-mails envoyés par téléphone mobile. Ils craignent également qu’il n’y ait pas suffisamment de garanties contre les dangers du piratage et de l’usurpation d’identité, entre autres. 

Pour eux, le droit à la vie privée est violé, ce qui constituerait « une entrave à la Constitution ».

La collecte et la conservation indéfinie de données personnelles enfreignent les articles 1, 2, 3, 9 et 12 de la Constitution, ainsi que les articles 18 et 22 du Code civil, selon Rama Valayden et Ivor Tan Yan. Selon eux, l’obligation de fournir un selfie enfreindrait les articles 1, 3, 9 et 12 de la Constitution, ainsi que les articles 18 et 22 du Code civil.

Le 24 octobre, au Parlement, le Premier ministre, Pravind Jugnauth, avait expliqué que l’objectif était d’appliquer une recommandation faite par la commission d’enquête sur la drogue dans son rapport de juillet 2018. Cette mesure vise à « assurer la traçabilité, à réduire les risques de pratiques malveillantes et à renforcer la sécurité du secteur des télécommunications », devait-il dire à la Chambre. Tant du côté de l’ICTA que des opérateurs, on précise que les données sont cryptées et protégées conformément aux règles établies par la Data Protection Act et la General Data Protection Regulation de l’Union européenne.