Public Interest Litigation : «Pour que les ministres et institutions soient redevables envers le peuple», plaide Me Teeluckdharry

Me Sanjeev Teeluckdharry prône l’application du concept ‘Public Interest Litigation’ à Maurice. Cela, pour pouvoir contester les décisions des institutions, mais surtout pour plus de transparence concernant les dépenses publiques. Des dépenses que l’avocat considère « exagérées ». 

Lors du point de presse, tenu le 29 décembre 2021, organisé par la fusion de trois organisations, vous avez fait état de plusieurs scandales qui secouent le pays ? Qu’en est-il de ceux qui ont fauté et qui n’ont pas été inquiétés ?
À Maurice, nous avons développé une culture d’impunité. Dans la plupart des cas, la police sait qui sont ceux qui ont fauté. Mais rien n’est fait. Des documents sont circulés, mais aucune action n’est prise. Ceux qui vont manifester seront, pour leur part, par la suite, arrêtés.

D’où le fait de prôner l’application du concept ‘Public Interest Litigation’. C’est pour rendre les fonctionnaires et les ministres redevables envers le peuple et aussi de pouvoir contester les décisions des institutions. Il faut plus de transparence concernant les dépenses publiques. Il y a trop de dépenses exagérées.  

Normalement c’est le Directeur des poursuites publiques qui initie des poursuites pénales. A-t-on d’autres recours ?
On peut initier une Private Prosecution ou encore un Case of Conspiracy. Mais après, tout cela tombera à l’eau, car on n’a pas de locus standi. Un citoyen peut initier une affaire en Cour, mais il va rencontrer des difficultés parce que la Cour va lui demander s’il a un locus standi. Ce ne sera pas suffisant de dire qu’il est un contribuable ou une ‘Aggrieved Party’. Jusqu’ici, à Maurice on n’a pas développé ce concept de ‘Public Interest Litigation’. Mais cela est appliqué en Inde.  

Citez des exemples où un citoyen peut initier une action pour contester l’allocation d’un contrat, ou encore l’achat de médicaments et d’équipements médicaux, entre autres ? 
Un citoyen avait déjà initié une action contre la Banque de Maurice. Cela dans le but de contester le billet de Rs 20 qui portait l’effigie de la femme d’une grande personnalité politique. Il y a aussi l’affaire de ce citoyen qui s’était élevé contre la construction d’un temple alors qu’il n’était pas personnellement impliqué. 

Avez-vous déposé des plaintes devant des instances judiciaires pour vous élever contre les injustices ? Où en sont ces procès et quelle est leur raison d’être ? 
J’ai déposé des plaintes constitutionnelles devant la Cour suprême dans le but de contester des règlements sous la Quarantine Act. Toutefois, mes clients sont personnellement affectés. Dans le cas d’un ‘Public Interest Litigation’, le citoyen qui initie une affaire en cour n’est pas personnellement affecté. Mais l’intérêt public doit primer. Si le besoin se fait sentir, définitivement, il aura recours à la justice pour aider les sans-voix. 

Parlez-nous du ‘Public Interest Litigation’ et sa raison d’être dans un pays démocratique, cela en prenant l’exemple de l’Inde où la Right of Information Act existe… 
Le concept ‘Public Interest Litigation’ a été développé par les juges en Inde. Cela, après avoir analysé des jugements. Ce concept a été mis sur pied pour protéger et assurer une justice sociale et rapide avec l’aide de la loi.  La cour devra alors analyser et juger si cette action est en ligne avec la bonne gouvernance même si le citoyen n’est pas personnellement affecté. Il n’y a aucune formalité. L’affaire peut être initiée par voie de lettre ou télégramme.