Prosecution Commission : vers des amendements constitutionnels avant Noël

Les choses s’activent en vue de la création de la Prosecution Commission, souhaitée par le gouvernement pour rendre le DPP « accountable » de ses décisions d’intenter un procès ou pas.

Un comité, réunissant, entre autres, les trois leaders de partis de l’Alliance Lepep, se rencontre, ce mardi pour des consultations , alors que les réactions de l’opposition ne se sont pas fait attendre. Le MMM n’écarte pas une concertation avec le PTr.

Le gouvernement de l’Alliance Lepep revient à la charge avec des amendements constitutionnels en cette fin d’année. Cette fois, c’est l’article 72 de la Constitution, relatif aux rôle et pouvoirs conférés au Directeur des poursuites publiques (DPP) qui est visé. S’il y a consensus, les amendements seront au Parlement vers le 21 décembre 2016.

Du côté de l’Hôtel du gouvernement, on active les démarches menant à la création de cette Prosecution Commission. Le sujet a été évoqué à la réunion du Conseil des ministres, le vendredi 9 décembre.

Un comité ministériel, présidé par Xavier-Luc Duval, a été institué pour se pencher sur ce mécanisme visant à rendre le Directeur des poursuites publiques  « accountable » de ses décisions de rayer ou de poursuivre une affaire. Outre le Deputy Prime Minister Duval, ce comité comprend les deux autres     de l’Alliance Lepep, notamment Pravind Jugnauth, ministre des Finances et leader du MSM, et Ivan Collendavelloo, vice-Premier ministre et ministre des Services publics, leader du ML.

L’Attorney General Ravi Yerrigadoo, Nando Bodha (Infrastructures publiques), Anil Gayan (Santé), Roshi Bhadain (Bonne Gouvernance) et Soodesh Callichurn (Travail) siègent aussi sur ce comité.

Pouvoirs discrétionnaires

Une première réunion devrait se tenir ce mardi 13 décembre. Le but : se concerter sur la marche à suivre pour mener à bon port ce projet de réformer le système dans lequel opère le DPP sous l’article 72 de la Constitution. Notamment, concernant ses pouvoirs discrétionnaires d’abandonner ou de maintenir des poursuites. Si ce changement est adopté, le DPP Satyajit Boolell, Senior Counsel, en poste depuis février 2009, devra justifier certaines de ses décisions devant la Prosecution Commission.

La réunion de ce mardi devrait apporter des éclaircissements sur le mécanisme à mettre sur pied et sur le fonctionnement de ladite commission. Comment opèrera-t-elle ? Qui en seront membres ? Qui effectuera ces nominations ? Autant de questions que l’on se pose au sein même du gouvernement. Cette Prosecution Commission serait composée, selon les premières indications, de trois anciens juges de la Cour Suprême. Leur nomination sera décidée par la Judicial and Legal Service Commission, après consultations entre le Chef Juge, Kheshoe Parsad Matadeen et la présidente de la République, Ameenah Gurib-Fakim.

Le timing de cette initiative suscite aussi des interrogations. Certes, rendre plus transparents ou ‘accountable’ les actes du DPP est un argument « vendable ». Sauf que cette décision intervient à un moment où le leader du Parti travailliste (PTr) et ex-Premier ministre, Navin Ramgoolam, n’a plus qu’une charge provisoire logée à son encontre. Les 10 premières ont été rayées au fur et à mesure durant l’année 2016.

Outre les décisions prises par le DPP dans le dossier du politicien Navin Ramgoolam, un autre sujet de discorde oppose le DPP au gouvernement. Il y a la demande de leave de Me Satyajit Boolell, pour interjeter appel au Privy Council contre le jugement de la Cour Suprême acquittant le leader du MSM dans l’affaire du rachat de la clinique MedPoint.

Les délibérations de cette première réunion ministérielle devraient accoucher d’une ébauche qui sera, par la suite, soumise au Conseil des ministres ce vendredi 16 décembre. Ce n’est qu’à ce moment-là que le calendrier parlementaire concernant ces amendements à l’article 72 de la Constitution devrait être établi. Déjà, dans les coulisses de l’Assemblée nationale, on avance la date du 21 décembre.

SAJ : «Li pou ce ki li pou ete»
Commentant le projet de loi à venir portant sur la Prosecution Commission, le chef du gouvernement, sir Anerood Jugnauth dira aux journalistes, lors du dîner diplomatique, à l’hôtel Le Méridien, que « Li pou ce ki li pu ete. Pa koze aster. Bisin atan pou diskit li dan lasanble nasional ».

Mauritius Bar Association : pas de position officielle
Du côté de la Mauritius Bar Association, même si on affirme suivre la situation de près, on ne veut pas se prononcer à ce stade. Il semblerait que c’est motus et bouche cousue. Mais parmi les langues qui se délient à peine, on déplore que « les recours aux amendements constitutionnels deviennent faciles ces jours-ci. »