Principe de séparation des pouvoirs : des précisions réclamées à Navin Ramgoolam sur sa plainte

L’État réclame à Navin Ramgoolam des précisions sur les violations alléguées au principe de séparation des pouvoirs à la suite de la promulgation de la Good Governance and Integrity Reporting Act. Un document a été déposé en ce sens devant la Master’s Court le jeudi 21 juin.

Ce document, rédigé par les soins de la Chief State Attorney Verna Nirsimloo, contient seize questions invitant Navin Ramgoolam à fournir de plus amples précisions sur les faits énoncés dans sa plainte, logée le 9 mars 2018, en cour suprême. L’ancien Premier ministre est appelé à fournir des détails sur les faits allégués de vendetta politique dont il serait victime et les déclarations publiques de sir Anerood Jugnauth contre lui. L’État lui demande également de démontrer par quel moyen le parlement a bafoué les principes démocratiques ancrés dans la Constitution suite à la promulgation de la Good Governance and Integrity Reporting Act (GGRA).

Objection préliminaire

Après avoir pris connaissance du document, Me  Bhooneswur Sewraj, Senior Attorney et avoué de Navin Ramgoolam, a demandé et obtenu un renvoi pour répondre aux questions formulées par l’État. L’affaire sera de nouveau appelée devant la Master’s Court, le 26 juillet 2018.

Compte tenu de la tournure des évènements, l’objection préliminaire soulevée par l’Integrity Reporting Services Agency (Irsa) sera débattue ultérieurement. Celle-ci résiste à la plainte de Navin Ramgoolam en soutenant qu’elle a été logée en dehors du délai statutaire et qu’elle manque de précision.

État de droit

Navin Ramgoolam conteste la légalité de la GGRA et les amendements constitutionnels précédant l’introduction de cette loi. L’ancien Premier ministre tacle le « caractère antidémocratique » de la loi, introduite à l’Assemblée nationale par l’ancien ministre de la Bonne gouvernance Roshi Bhadain.

La démarche de Navin Ramgoolam fait suite à une requête statutaire que lui a adressée l’Irsa, le 11 décembre 2017, le sommant d’expliquer la provenance des Rs 220 millions retrouvées dans ses coffres-forts et ses valises ; les Rs 8,5 millions avec lesquelles il a acheté trois voitures et ses deux American Express Centurion Card.

Le 26 janvier 2018, Navin Ramgoolam réplique à l’Irsa que la majorité de cet argent appartient au Parti travailliste et qu’il le détenait en tant que fiduciaire.

L’ancien Premier ministre soutient que les deux socles sur lesquels reposent la Constitution, la séparation des pouvoirs et l’État de droit (rule of law), ont été bafoués.  Ces deux principes, dit-il, sont ancrés dans l’article (1) de la Constitution qui dispose que Maurice est un État souverain et démocratique.

Navin Ramgoolam a retenu les services du Senior Attorney Bhooneswur Sewraj, de Sir Hamid Moollan, Queen’s Counsel, des Senior Counsels Gavin Glover et Robin Ramburn, des avocats Shaukatally Oozeer et  Yanilla Moonshiram. 

L’État est représenté par Me Verna Nirsimloo, Chief State Attorney. L’Irsa est défendue par Mes Ali Hajee Abdoula, avocat et Preetam Chutto, avoué.