Parlement : pas de PNQ, XLD interviendra sur le Finance Bill

Pas de Private Notice Question (PNQ) lors de la séance à l’Assemblée nationale ce mardi. Le leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval, a fait savoir ce matin qu’il ne posera pas de PNQ car il interviendra sur le Finance Bill. Pas moins de 91 lois seront amendées une fois que le Finance (Miscellaneous Provisions) Bill 2023 aura été voté. L’opposition, qui accuse le gouvernement de venir apporter des changements « en catimini » car il n’en était pas question dans le dernier Budget, entend frapper fort sur plusieurs aspects du projet de loi.

Quelques exemples d’amendements controversés 

• La semaine de quatre jours. Le texte de loi vient formaliser la semaine de quatre jours de travail. Cette mesure est accueillie de façon mitigée par les employeurs. Certains y voient déjà un problème d’effectifs si beaucoup d’employés décident de passer à ce régime de quatre jours, alors qu’au niveau des syndicats, on craint des réductions salariales. 

• Les « senior citizens » étrangers pourront acheter pour moins cher. Un amendement vient permettre aux « senior citizens » étrangers d’acheter un bien à Maurice pour USD 200 000. Jusqu’ici, ceux-ci devaient, comme les autres étrangers, investir au moins USD 350 000. « On sait qu’un proche du gouvernement a un projet de vendre des appartements à des séniors étrangers », fait remarquer Reza Uteem. 

• Premium Investor Certificate pour les acheteurs de société d’État. Ceux qui achètent plus de 50 % des actions détenues par le gouvernement dans une entreprise pourront bénéficier des avantages du Premium Investor Scheme. Seront également éligibles ceux qui reprennent en partie ou totalement des activités actuellement pilotées par le gouvernement. Au niveau de l’opposition, on ne comprend pas la rationalité de cette mesure. On craint cependant qu’il ne s’agisse d’une mesure pour faire plaisir à ceux qui s’apprêtent à acheter des compagnies d’Etat ou des organismes parapublics. 

• Nouvel hippodrome. Alors que le fameux hippodrome de Côte-d’Or que le gouvernement veut ériger en est encore au stade du simple désir, la Gambling Regulatory Authority Act sera amendée pour permettre la mise en service d’un nouvel hippodrome autre que le Champ de Mars. Depuis quelque temps, il est question d’organiser des courses hippiques à Petit-Gamin, sur les installations de Jean-Michel Lee Shim. 

• Dangerous Drugs Act. Un Drugs Register numérique sera introduit. Il obligera tous ceux qui vendent des médicaments classifiés d’y inscrire leurs ventes et d’autres données, dont les noms des acheteurs. Selon l’amendement proposé, « any police officer » ou douanier pourra avoir accès aux données s’il a eu l’autorisation écrite du Secrétaire permanent du ministère de la Santé. 

• Exclusion des investissements dans les infrastructures publiques dans le calcul de la dette.

 • Nouvelle carte d’identité. Des inquiétudes sont émises sur la protection des données personnelles.