Parents séparés et exemption fiscale : mode d’emploi

Un récent jugement de la Cour suprême vient apporter des précisions sur la déclaration de l’impôt sur le revenu des couples séparés. Cette affaire concerne le Directeur général de la MRA contre un certain Abdool Ibrahim Mohungoo. Deux avocats analysent la décision.. 

Qui bénéficie de l’exemption fiscale pour un enfant lorsqu’un couple est séparé, le père ou la mère ? Ce cas de figure s’est récemment présenté lorsqu’un père de famille en instance de divorce a contesté le fait que son épouse en ait bénéficié. Deux avocats, Me Ahmed Bhurtun, qui est spécialisé dans le droit fiscal, et Me Shameer Hussenbocus nous éclairent. 

Pendant l’année fiscale 2014, un certain Abdool Ibrahim Mohungoo et son épouse, qui étaient en instance de divorce, ont tous les deux réclamé une exemption fiscale de catégorie B, qui s’applique à un contribuable ayant une personne à charge. À cette époque, leur enfant était sous la garde provisoire de l’épouse. 

Par la suite, la MRA a révisé la déclaration de revenus d’Abdool Ibrahim Mohungoo pour le classer dans la catégorie A (contribuable sans personne à charge), car son épouse avait déjà bénéficié de l’exemption fiscale pour l’enfant. Le père de famille a contesté cette décision devant l’Assessment Review Committee (ARC) et le directeur général de la MRA a interjeté appel.
Me Ahmed Bhurtun, ancien conseil légal de la MRA et ancien vice-Chairperson de l’ARC, explique que le problème vient du fait que les deux époux ont déclaré l’enfant comme leur personne à charge dans leur déclaration de revenus respective. « Or la loi fiscale permet à un seul époux de considérer l’enfant comme sa personne à charge. La Cour suprême avait déjà confirmé ce principe dans une affaire précédente. »

En première instance, l’ARC avait donné raison à Abdool Ibrahim Mohungoo. La raison invoquée était qu’il versait une pension alimentaire mensuelle de Rs 18 000 à son épouse. L’ARC avait également décidé que l’exemption fiscale ne devrait normalement pas être accordée à celui ou celle qui soumet sa déclaration de revenus en premier. La Cour suprême a par la suite confirmé la décision de l’ARC, qui stipulait que l’exemption fiscale ne doit pas être automatiquement accordée à l’époux qui déclare son revenu en premier, fait comprendre Me Ahmed Bhurtun.

Me Shameer Hussenbocus de renchérir que la décision de la Cour suprême invalide ainsi l’approche adoptée par la MRA selon laquelle le premier époux à déclarer ses impôts peut bénéficier de l’exemption fiscale en vertu d’un enfant à charge. 

« Les juges ont souligné que cette approche n’est pas déterminante car ce n’est pas une ‘rat race’ où le premier arrivé est le premier servi. » 

D’ailleurs, fait ressortir Me Ahmed Bhurtun, la Cour suprême a énoncé les critères à prendre en compte dans ce type de situation. En raison du divorce en cours, il n’était pas attendu que les époux se consultent sur les détails de leurs déclarations de revenus respectives. Toutefois, le fait d’avoir l’autorité parentale, telle qu’attribuée par la Cour suprême ou un juge des référés, est l’un des critères à prendre en compte, précise-t-il.

N’empêche, selon la Cour suprême, « l’attribution de l’exemption fiscale en question ne peut pas être déterminée uniquement par l’obtention de la garde provisoire de l’enfant ou l’exercice de l’autorité parentale par un conjoint. Une approche pragmatique doit être adoptée dans ce type de situation », dit Me Shameer Hussenbocus. Il ajoute que le principe adopté permet à l’époux, qui est principalement responsable des dépenses de l’enfant, d’être éligible à l’exemption fiscale.

Comment procéder lorsque les deux parents réclament l’exemption fiscale pour le même enfant et que les dépenses encourues sont plus ou moins identiques ? Me Shameer Hussenbocus répond que dans ce cas, le fisc peut se baser sur le critère de l’autorité parentale ou de celui qui a fait la déclaration d’impôt en premier. 

Faut-il amender la loi pour clarifier la situation ? « Non, car cela est déjà prévu par la loi, et d’ailleurs, les juges ont rendu un jugement motivé pour expliquer la situation. En revanche, ce qui serait nécessaire, c’est de communiquer de manière claire et simple aux contribuables concernés afin d’éviter à l’avenir des conflits potentiels », conclut Me Shameer Hussenbocus.