Interview

Ordonnance à autrui : l’enjeu d’une procuration 

L’avocate Neelam Ramsaran-Jogeea. L’avocate Neelam Ramsaran-Jogeea.

Une procuration, c’est un document très utile dans la vie courante pour les personnes qui sont à l’étranger ou dont l’état de santé ne permet pas d'accomplir une formalité nécessitant de se déplacer. L’avocate Neelam Ramsaran-Jogeea explique au Défi Plus l’importance et la responsabilité des acteurs impliqués dans ce type de document.

Qu’est-ce qu’une pro-curation et qui la rédige ?
La procuration ou mandat, ou « power of attorney », est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d’agir en son nom dans un but déterminé. Elle est généralement donnée par acte authentique devant un notaire ou par écrit sous seing privé.

À quoi sert une procuration ?
La procuration vous permet de nommer une personne de confiance pour agir en votre nom lorsqu’il n’est pas possible de le faire vous-même. La procuration peut être d’une durée indéterminée ou limitée dans le temps. Elle inclut la date, le nom du mandant et du mandataire, les tâches que le mandataire doit accomplir et les règles qu’il doit respecter.

C’est un document fréquent et utile dans la vie courante, notamment pour les personnes qui sont à l’étranger ou dont l’état de santé ne permet pas d'accomplir une formalité nécessitant de se déplacer. La procuration est souvent utilisée pour des démarches telles que des représentations devant les tribunaux, la vente/l’achat de biens, le paiement de factures et loyers, le paiement de dettes, le versements hypothécaires, entre autres.

Quels sont les divers types de procuration et leur importance ?
Il existe deux types de procuration : spéciale et générale. La procuration peut être spéciale pour une affaire ou certaines affaires seulement. Elle peut être générale et donne pleins pouvoirs au mandataire de s’occuper de toutes les affaires du mandant.

Une procuration peut être par écrit ou verbal. La procuration écrite peut être rédigée devant un notaire ou sous seings privés, même par simple lettre. La procuration notariée vous offre des avantages importants.

Primo, elle a un caractère authentique et fait foi devant les tribunaux de son contenu, de l’exactitude de la date et des signatures apposées, sans qu’il ne soit nécessaire d’en faire la preuve.

Deuxièmement, en bénéficiant des conseils d’un notaire, vous êtes assurés que le document respecte votre volonté et les exigences de la loi. Finalement, la procuration notariée offre une protection supplémentaire contre une perte ou la destruction du document puisque l’original est conservé en sécurité chez le notaire.

La procuration sous seings privés doit être écrite sur papier libre et doit indiquer sa durée et son objectif. Elle peut être sous forme d’une lettre recommandée destinée au mandant. Elle doit mentionner les charges et conditions essentielles du contrat pour lequel elle est donnée.

La procuration peut aussi être donnée verbalement. Mais, en cas de conflit, il vous sera difficile de prouver vos affirmations.

Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble.»

Qui désigne un mandataire ?
Le mandant peut désigner toute personne adulte de son choix qu’il considère lucide et digne de confiance comme mandataire. En cas de nécessité d’une expertise particulière, il est également possible d’embaucher un professionnel pour agir à titre de mandataire.

Quel est le rôle d’un mandataire et ses obligations ?
Le mandataire est tenu d’accomplir ses obligations tant qu’il en demeure chargé. Il doit assumer les tâches qui lui sont confiées et, en même temps, respecter les limites de la procuration. Il doit être honnête, loyal et agir dans l’intérêt de son mandant.

Il doit aussi informer le mandant des actes qu’il accomplit en son nom quand celui-ci le lui demande ou au fur et à mesure que les circonstances le justifient.

À la fin de la procuration, le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu comme document et argent en vertu de sa procuration.

Quel est le rôle d’un mandant et ses obligations ?
Il doit avancer au mandataire les sommes nécessaires à l’exécution de la procuration et lui payer ses salaires s’il en a été promis. Il doit aussi rembourser au mandataire les frais raisonnables qu’il aura engagés pour remplir son mandat et des pertes que celui-ci a essuyées sans imprudence.

Peut-on révoquer un mandataire ? Quelle est la procédure et dans quel cas de figure ?
Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble. Pour plus de sécurité, il doit demander à son mandataire de lui remettre la procuration et indiquer sur le document qu’il a mis fin au mandat.

Si la procuration est notariée, il doit en aviser son notaire. Le mandataire peut également renoncer à la procuration en notifiant sa renonciation au mandant. Toutefois, si cette renonciation est préjudiciable au mandant, il devra être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l’impossibilité de poursuivre la procuration sans en risquer lui-même un dommage considérable.

Si un mandataire faillit à ses obligations, que risque-t-il ?
Le mandataire assume une responsabilité dont il doit prendre pleinement conscience avant d’accepter une procuration. Il devra répondre des dommages et intérêts qui pourraient résulter de l’inexécution de ses obligations. Il répond aussi des fautes qu’il commet dans sa gestion. Une procuration nécessite un grand nombre de précautions dans l’intérêt des deux parties. Le mandataire doit se protéger autant que le mandant face aux dérives possibles.