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Non-port du masque et autres délits liés à la Covid-19 : introduction d’une amende fixe de Rs 2 000 et d’une quarantaine payante

Un masque qui ne sera pas porté correctement sera aussi un délit.

Un nouvel arsenal légal sera introduit ce mois-ci. Cela concerne les délits liés à la Covid-19. Ainsi, toute personne qui ne porte pas ou qui porte mal son masque risque de se voir servir une contravention d’un montant fixe de Rs 2 000. Aussi, toute personne qui se retrouve en quarantaine, après un délit sous la Quarantine Act, devra payer au moins le double des frais encourus par l’État pour sa prise en charge.

Le Thirteenth Schedule de la Quarantine Act sera amendé pour introduire une pénalité fixe par rapport à un certain nombre de délits en lien avec la Covid-19. Jusqu’ici, ceux qui commettaient des délits de ce type étaient passibles, devant la justice, d’une amende maximale de Rs 500 000 et d’une peine d’emprisonnement ne dépassant pas les cinq ans. Cependant, le gouvernement a décidé d’introduire des amendes fixes pour des délits mineurs liés à la Breach of Quarantine Act. Les amendes fixes permettent aussi de rendre la procédure en cour plus rapide, tout comme c’est déjà le cas pour les contraventions liées au non-respect du Code de la route.

Une verbalisation pour non-port du masque coûtera Rs 2 000. Toute personne portant mal son masque risque une amende similaire. Celui qui se trouve en-dehors de son domicile alors qu’il est supposé être confiné chez lui sera aussi passible d’une amende de Rs 2 000, tout comme le commerçant qui aura ouvert son business alors qu’il aurait dû être fermé.

Celui qui sera mis à l’amende recevra sa Fixed Penalty Notice immédiatement du policier qui le verbalise et devra payer le montant dans un délai de maximum 28 jours après la date du délit. Le paiement devra se faire à la cour de district appropriée. Si le contrevenant refuse de prendre la notice du policier, la contravention lui sera servie par courrier enregistré dans un délai de maximal de 10 jours à son lieu de résidence. Il aura 28 jours pour payer son amende, toujours à compter de la date du délit.

Si le contrevenant ne paie pas la pénalité de Rs 2 000 dans les temps, il sera poursuivi au criminel et risque, s’il est condamné, de payer « au moins le double de l’amende correspondant au délit ».

Payer le double pour une quarantaine

Autre changement important. Toute personne qui aura commis un délit sous la Quarantine Act et qui se retrouve ensuite en quarantaine sera contrainte de payer une amende correspondant au double des dépenses encourues pour sa quarantaine. L’amende ne pourra cependant dépasser les Rs 500 000. Elle sera aussi passible d’une peine de prison ne dépassant cinq ans après un procès en Cour. Les dépenses en quarantaine incluent la nourriture, l’accommodation, les dépenses médicales et les tests médicaux.

Au 15 juillet dernier, 25 100 contraventions avaient été établies par la police pour le non-respect de règlements dans le cadre de la lutte contre la Covid-19.

Ce nouvel arsenal légal entrera en vigueur avec le Finance Bill qui sera adopté au Parlement dans les jours à venir.

 

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