Municipales : la FCC rappelle l’obligation de déclarer ses avoirs

Dans un communiqué émis ce lundi 12 mai, la Financial Crimes Commission (FCC) rappelle aux conseillers nouvellement élus lors des élections municipales du 4 mai 2025 leur obligation de soumettre une déclaration de leurs avoirs et dettes, conformément à l’article 4(1)(a) du Declaration of Assets Act 2018.

Cette déclaration doit inclure les avoirs et dettes de leur conjoint et de leurs enfants mineurs, et être soumise à la FCC au plus tard 30 jours après la première séance de leur conseil municipal respectif.

La FCC précise que, suite aux amendements apportés par le Financial Crimes Commission Act 2023, quatre types d’avoirs supplémentaires doivent désormais être déclarés :

Les pièces d’or dépassant une valeur de 500 000 roupies,

Les avoirs virtuels,

Les œuvres d’art d’une valeur supérieure à 500 000 roupies,

Les biens dédiés sous le Waqf Act 1941.

Les nouveaux élus doivent annexer à leur formulaire de déclaration un document indiquant si ces avoirs sont détenus par eux-mêmes, leur conjoint ou leurs enfants mineurs. L’omission de cette annexe entraînera une déclaration incomplète.

Le formulaire de déclaration, accompagné de l’annexe, doit être soumis sous forme d’affidavit dûment juré devant la Cour suprême de Maurice.

Tout retard dans la soumission entraînera une amende de 5 000 roupies par mois, jusqu’à un maximum de 50 000 roupies.