Me Steven Sengayen sur L’arbitrage : «C’est un moyen efficace et rapide de régler des différends»

Solliciter un tribunal pour régler un différend tarde parfois et on ne peut choisir qui jugera l’affaire. Dans un arbitrage, les parties choisissent l’arbitre qui présidera leur cas. C’est un moyen efficace et rapide d’obtenir une décision. Me Steven Sengayen de « Steven and Associates Law Firm » figure sur la liste des arbitres agréés de la LCIA-MIAC. Il explique ce qu’est l’arbitrage.

Qu’est-ce que l’arbitrage ?
L'arbitrage est la principale méthode de règlement des différends internationaux impliquant des États, des particuliers et des sociétés. C'est l'une des conséquences de la mondialisation du commerce et des investissements.

L’arbitrage est une méthode très simple de règlement des conflits. Les contestataires acceptent de soumettre leurs différends à un individu auquel ils font confiance, « l’arbitre ». Ce dernier écoute les parties, prend connaissance des faits, des arguments et décide. La décision est définitive et contraignante, car les parties ont convenu qu'elle devrait l'être. En raison des lois nationales et des traités internationaux (Convention de New York) cette décision sera exécutoire par un tribunal si la partie perdante ne l'applique pas.

Généralement, les parties s’accordent à maintenir la procédure dans une juridiction jugée neutre et à prévoir la nomination d'un ou plusieurs arbitres neutres. L’arbitrage désigne une justice privée et payante, qui tranche les litiges soumis par les parties.

Combien d’institutions d’arbitrage existe-t-il à Maurice?
Il y a trois institutions. Leurs pratiques reposent sur des règles d'arbitrage administrées par des institutions telles que la LCIA-MIAC (la Cour d'arbitrage international de Londres et le Centre d'arbitrage international de Maurice), MCCI (MARC) - le Centre d'arbitrage et de médiation - et la Cour permanente d'arbitrage (PCA).

Maurice est le premier pays d’Afrique disposant d’un cadre légal sur l’arbitrage international. Le pays a promulgué sa loi en 2008, influencé par la loi type de la Commission de l’ONU pour le droit commercial international sur l'arbitrage international.

Les règles de la Cour suprême (International Arbitration Claims) de 2013 fournissent un cadre adéquat pour l'arbitrage international. Maurice a établi un centre d'arbitrage connu (LCIA-MIAC Arbitration Center) après un accord conclu entre la LCIA et le MIAC.

Cette institution privée est régie par ses propres règles inspirées de celles de la LCIA. Autre centre d'arbitrage à Maurice : le MCCI (MARC), opérant sous l'égide de la Chambre de commerce et d'industrie de Maurice (MCCI). La MCCI utilise des méthodes alternatives de résolution des conflits (ADR). En 2013, elle a signé un partenariat stratégique avec le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) pour la promotion des ADR à Maurice et dans la région. Et en 2009, Maurice a conclu un accord avec la PCA de La Haye établie par la Convention de La Haye en 1899.

Selon cet accord les procédures administratives, entre États ou contre des différends entre États, peuvent être menées à Maurice.

Le bureau de la PCA a ouvert ses portes en 2010 pour aider à la résolution pacifique des différends internationaux dans la région.

Le secrétaire général de la PCA peut nommer des arbitres et prendre des mesures relatives à la procédure arbitrale : récusation des arbitres, fin du mandat ou ajustement des honoraires.

En 2013, un groupe spécial de juges d'arbitrage a été nommé.»

Quand peut-on recourir à l’arbitrage international ?
Ce recours à l’arbitrage implique que les parties au litige manifestent un accord préalable sur ce règlement du conflit. On ne peut leur imposer un mode alternatif de règlement des litiges. Cet accord par un écrit désigne le(s) arbitre(s) et fixe les règles de procédure à appliquer : ce qu’on appelle la clause compromissoire, établi avant ou après la naissance du litige.

Une caractéristique de l'arbitrage: la présence : (a) d’une sentence arbitrale rendue dans une juridiction et exécutoire dans une autre; (b) les participants sont des citoyens de différentes nations ; (C) l'objet de l'arbitrage est « international » et (d) la nature « commerciale » du différend.

Cette définition peut varier d'une juridiction à l'autre, elle n'inclut pas les affaires criminelles ou relatives au droit de la famille.

Quels sont les avantages de ce mode de résolution des disputes ?
Les principaux avantages sont : (1) les parties choisissent un ou plusieurs arbitres spécialistes du droit ou d'une technique donnée. (2) L'arbitrage est confidentiel. Les audiences ne sont pas publiques. (3) L'arbitrage élimine les conflits de compétence entre tribunaux, notamment en matière internationale, et les conflits de lois. (4) L'exécution forcée est possible. (5) Les arbitrages constituent de véritables jugements et peuvent être exécutés à l'étranger grâce à des conventions internationales. (6) L'arbitrage est rapide. (7) La sentence est rendue dans un délai fixé par les parties.

Une sentence arbitrale est-elle exécutoire dans un pays étranger ?
Les parties souhaitent une solution finale à leur différend. Si les parties conviennent d'arbitrer leurs différends, mais que la décision arbitrale ne peut être exécutée, le processus sera un échec. Pour être efficace, un traité international doit inclure certains éléments : il doit identifier les types d’arbitrage et de sentences arbitrales couverts par ses termes et indiquer comment créer un accord d'arbitrage exécutoire.

Le traité doit aussi prévoir un mécanisme permettant aux tribunaux de faire respecter l'obligation d'arbitrage. Il doit aussi prévoir la manière dont les tribunaux nationaux aideront ou éviteront d'interférer dans le processus d'arbitrage. Il doit déterminer l'effet d'une sentence arbitrale et la manière dont elle est exécutée.
Il doit fournir les motifs pour lesquels les tribunaux nationaux peuvent refuser de reconnaître des conventions d'arbitrage.

Il existe un mécanisme pour l'exécution des sentences arbitrales. La Convention de 1958 (Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards - appelée Convention de New York) a été ratifiée par 150 nations de l’ONU sur 193. Outre cette convention, de nombreux traités régionaux et bilatéraux ont été conclus.

La Convention établit des normes communes pour la reconnaissance des conventions d'arbitrage et l'exécution par les tribunaux étatiques de ces sentences étrangères ou non nationales. Ce qui implique des sentences qui, bien que rendues sur le territoire de l'État où leur exécution est demandée, sont considérées comme « étrangères » par la loi de cet État. Par exemple,  lorsque les règles de procédure d'un autre État sont appliquées.

En 2013, un groupe spécial de juges d'arbitrage a été nommé parmi les juges de la Cour suprême pour entendre toutes les affaires relevant de l'AAI 2008 soumises à la Cour suprême. Si la Cour suprême intervient, un appel est de plein droit formé devant le Comité judiciaire du Conseil privé.

L'article 40 de la loi sur l'IAA 2008 stipule que toutes les sentences rendues sont exécutables à Maurice suivant la Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards Act 2001.

Comment contester une sentence arbitrale, sachant que ce mode de résolution de dispute a été privilégié par les parties ?
L'article V (1) de la Convention de New York énonce les motifs sur lesquels la partie défenderesse peut s'appuyer pour résister à l'exécution et l'article V (2) énonce deux motifs que les tribunaux peuvent invoquer pour refuser d'exécuter.

Ils sont : paragraphe 1 de l'article V (a) l'incapacité d'une partie ou une convention d'arbitrage invalide; (b) l'absence de procédure régulière ou l'absence de notification lors de la nomination de l'arbitre; (c) les circonstances où le tribunal a outrepassé son autorité ou sa compétence; (d) la composition de l'autorité ou une procédure non conforme à la convention; et (e) la sentence annulée.