Me Hervé Lassémillante : «Il y a des moments où il y a un manque d’indépendance»

Me Hervé Lasémillante est à la tête d’une des trois divisions de la National Human Rights Commission. Il réagit aux critiques formulées par le Haut Commissariat des Nations unies aux droits humains concernant le mode de nomination des membres de son organisme.

Le contenu de la lettre du Haut Commissariat des Nations unies aux droits humains à l’État mauricien a été rendu public dans la presse. En avez-vous pris connaissance officiellement ?
Non, je n’ai pas été officiellement averti, mais il se peut que le président l’ait été.

Le Haut Commissariat critique l’utilisation d’une provision de la Constitution pour éjecter un membre de la Commission…
Il serait tout à fait normal que des gens oeuvrant à la protection des droits humains soient fortement protégés et qu’on ne puisse pas se servir trop facilement d’une section générale de la Constitution, notamment  l’article 113.

Les Nations unies suggèrent aussi d’amender la loi sur la nomination des membres de la National Preventive Mechanism Division (NPMD). Qu’en pensez-vous ?
C’est le président qui nomme les membres suite à une recommandation du Premier ministre après consultations avec le leader de l’opposition. On peut bien sûr trouver une manière encore plus démocratique de le faire. Un des membres de cette commission doit venir des ONG. Ici, nous avons M. Ramajooloo qui a travaillé beaucoup avec les ONG dans les prisons. Il est psychologue de formation. L’autre personne doit avoir une bonne connaissance légale, de la société. Nous avions une légiste qui maintenant n’est plus là, Mme Baboolall-Seeruttun.

Le fait que les membres soient à temps partiel a aussi été critiqué…
Eh bien, nous l’avons aussi critiqué depuis les premiers mois que nous avons été ici. C’est une catastrophe ! Deux membres travaillent à mi-temps. Il y a énormément à faire. Nous sommes appelés dans toutes les prisons et à Rodrigues aussi. Deux membres à temps partiel, cela veut dire qu’ils sont là deux fois la semaine. On n’a pas tout le temps un quorum. Je me retrouve souvent seul. En plus, l’un d’entre eux a été démis de ses fonctions. C’est très mauvais. Je ne rate jamais une occasion de critiquer cela. C’est un conseil catastrophique qui a été donné au gouvernement d’employer des gens à mi-temps. La loi ne dit pas cela.

Qui l’a proposé dans ce cas ?
C’est une décision administrative des plus bancales. C’est une mauvaise interprétation de la loi.

Vous êtes donc extrêmement handicapés en ce moment ?
Même handicapés, on peut travailler ! Maintenant, la lettre critique aussi le fait que le président de la National Human Rights Commission, M. Dheeraj Seetulsingh, soit également président de la NPMD. Les institutions ont beau avoir des lois extraordinaires, ce sont les hommes qui les font. Tout dépend de la personnalité et on a besoin d’un président qui connaisse le terrain et qui descende dans les prisons régulièrement. Comme vice-président, je suis toutes les semaines dans les prisons, je suis souvent dans les cellules policières. On ne peut pas se permettre d’avoir un bureaucrate des droits humains qui s’assoit dans son bureau.

Quand on lit cette lettre des Nations unies, on retient surtout la possibilité d’un manque d’indépendance de la Commission. Est-ce que vous l’avez ressentie ces quatre dernières années ?
Il y a des moments, oui. Ce n’est pas dit pour critiquer le président actuel, mais par exemple, vous pouvez avoir besoin de certains dossiers et lui, il considère que vous n’en avez pas besoin. Que ce n’est pas la chose à faire et il s’impose. Cela n’arrive pas souvent, mais ça peut arriver. Sur certains dossiers, vous voulez aller vite, mais lui considère que cela peut attendre.

Qu’en est-il de l’interférence politique ?
Je n’ai jamais subi ou ressenti la moindre interférence politique que soit sous le gouvernement de Navin Ramgoolam, de sir Anerood Jugnauth ou de Pravind Jugnauth. On nous a toujours laissés libres de nos actions. Je n’ai jamais reçu d’appel téléphonique me donnant des instructions.

Le limogeage d’Anishta Babooram contredit tout de même cela…
Pas à ce que j’ai vécu. Elle a reçu une lettre annonçant que son contrat était terminé. Mais je n’ai jamais rien entendu indiquant une interférence politique. Nous savions qu’elle exerçait son droit de citoyen à avoir une préférence politique, mais je ne suis au courant d’aucune vendetta politique. On peut se poser des questions : c’est la fille d’une dame qui travaille au secrétariat du Parti travailliste, mais elle a bien travaillé ici pendant trois ans et demi et pendant ce temps, je n’ai vu aucune intervention politique.

Les événements de ce week-end, avec l’affaire Gaiqui, (NdlR, suspect ligoté nu au poste de police de Curepipe) ont poussé certains à remettre en question la raison d’être de la Commission. Comment réagissez-vous ?
Je trouve qu’il est bien qu’il y ait un débat public sur le sujet. Mais il ne faut pas oublier que la National Human Rights Commission, ce sont trois départements. Le cas Gaiqui tombe sous la juridiction de la Police Complaints Division. Nous sommes le National Preventive Mechanism. Je crois évidemment qu’il y a bien des questions à se poser, sur l’indépendance parce qu’il y a un président qui préside trois instances, qui donc a bien des pouvoirs. Cela peut arriver qu’un président interfère partout, tout dépend de la personne qui est à la tête. C’est pourquoi il est important de bien s’assurer que chaque département soit indépendant. Où il y a une omniprésence, il y a toujours risque de manque d’indépendance, tout dépend des gens faisant partie de l’institution.

En dehors de l’indépendance, qu’est-ce qu’il faudrait changer d’autre, selon vous ?
Nous faisons des recommandations et il peut y avoir des promesses, mais beaucoup de retard à les appliquer. C’est mauvais. Nous avons fait des recommandations sur la nécessité d’installer des caméras non seulement dans les prisons, mais aussi à l’hôpital  psychiatrique Brown Sequard. Nous avons fait des recommandations concernant l’isolation des prisonniers, pour que cela ne soit pas pour une durée indéterminée, ou encore que le prisonnier malade qui est hospitalisé ne soit pas menotté au lit, que les rastafariens puissent garder leurs cheveux et leur barbe en prison…

Certaines ont été prises en considération. Pour les rastafariens, M. Jean Bruneau, l’ancien commissaire des prisons nous avait écoutés. Sous le commissariat de M. Appadu, ce n’est plus possible. C’est une mauvaise chose. C’est leur droit constitutionnel. J’apprends aussi que certains prisonniers ne peuvent fréquenter leurs lieux de culte. Il faudrait un article pour que nos recommandations soient prises en considération, discutées avec nous, en vue d’être appliquées.