La Law Reform Commission (LRC) devra retravailler ses propositions d’amendements de la loi sur le viol et les agressions sexuelles.
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C’est ce que le gouvernement a fait savoir à la commission, après que celle-ci ait soumis son rapport sur le sujet fin avril à l’Attorney General. Le gouvernement souhaite en fait que la LRC s’inspire des dispositions légales en vigueur au Canada. Le nouveau rapport est attendu dans trois mois.
L’actuel rapport de la LRC a trait à une redéfinition de l’attentat à la pudeur et du viol conjugal, ainsi qu’un alourdissement des peines. Les membres insistent sur la nécessité de définir le viol dans le Code pénal mauricien et ont calqué le Code pénal français pour leurs propres propositions. Le problème, selon le gouvernement, c’est que dans ce cas de figure, les victimes et la poursuite auront fort à faire pour prouver que le délit sexuel a bel et bien été commis.
D’où la contreproposition de se concentrer sur le modèle canadien. Le Code pénal du Canada parle plutôt d’agressions à caractère sexuel réparties en fonction de leur gravité. Il y a trois niveaux de gravité : L’article 271 traite des agressions sexuelles qui ne causent pas de blessures corporelles à la victime, l’article 272 concerne les agressions au cours desquelles l’agresseur inflige des blessures à la victime, et l’article 273 concerne les agressions sexuelles graves.
Sous un tel système, un agresseur n’est donc pas accusé de viol, ou d’attentat à la pudeur ; la même charge est retenue dans tous les cas de figure : l’agression sexuelle. C’est la peine d’emprisonnement qui varie dépendant des circonstances de l’agression.
Il faut souligner également que l’élément de consentement est important sous la législation canadienne, ce qui permet de distinguer un acte sexuel d’une agression sexuelle.
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