Les grands procès tant attendus en 2021

Le Défi Plus vous fait un round-up des cas devant la justice et qui sont suivis de près par la population en 2021. Ce sera une année décisive pour certaines des personnes poursuivies, dont des anciens ministres, politiciens, avocats, hommes d’affaires, hauts cadres et trafiquants de drogue, entre autres. 

L’appel du DPP dans le procès de Navin Ramgoolam

Les déboires de l’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam, n’en finissent pas. Le 22 novembre 2019, le Directeur des poursuites publiques a fait appel de la décision de la cour intermédiaire qui avait rayé les 23 accusations de paiement excédentaires contre lui dans l’affaire de coffres-forts. C’est à la Cour suprême de se prononcer dans cette affaire qui sera entendue sur le fond le 15 février 2021.

Navin Ramgoolam était poursuivi devant la cour intermédiaire sous 23 accusations de paiement excédentaire. Cela en vertu de l’article 5 de la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act (FIAMLA). Il lui était reproché d’avoir accepté Rs 63,8 M en espèces, en six ans, soit du 31 janvier 2009 au 7 février 2015. Il avait plaidé non coupable.

Le 15 novembre 2019, la cour intermédiaire avait rayé les 23 accusations retenues contre l’ex-Premier ministre. Elle avait conclu que les 23 accusations retenues contre lui étaient « incertaines de manière flagrante ».  Elle avait aussi estimé que laisser ledit procès se poursuivre porterait de sérieux préjudice à Navin Ramgoolam dans sa défense.

Le 22 novembre 2019, le Directeur des poursuites publiques (DPP) avait logé dix-huit points d’appel. Pour le DPP, la cour intermédiaire s’est trompée en rayant les accusations en absence de preuves concrètes de préjudice envers Navin Ramgoolam. Le DPP avait soutenu que la cour intermédiaire « a eu tort » de statuer que les détails fournis dans l’accusation contre Navin Ramgoolam « n'étaient pas assez précis ».

Affaire Betamax : l’appel de Betamax entendu le 21 janvier 2021 devant le Conseil privé

Ayant subi un revers le 31 mai 2019 devant la Cour suprême, la compagnie Betamax de l’homme d’affaires Veekram Bhunjun a eu recours au comité judiciaire du Conseil privé. Cela après que la Cour suprême de Maurice a annulé, le 31 mai 2019, la sentence du centre d’arbitrage de Singapour condamnant la State Trading Corporation (STC) à verser Rs 4,7 milliards à la société Betamax. Dans son jugement, la Cour suprême a statué qu’elle ne peut reconnaître ou encore exécuter une sentence arbitrale donnant effet à un tel contrat illégal. Le contrat conclu le 27 novembre 2009 entre la STC et Betamax concerne le transport de produits pétroliers. À la suite de ce contrat, Betamax devait recevoir 17,6 millions de dollars américains pour la première année. Toutefois le contrat a été résilié en février 2015. 

L’avoué demande sa réintégration au barreau

Radié de l’Ordre des avoués en février 2009, Kedarnath Gungabissoon souhaite reprendre du service. Il a logé une motion en ce sens le 15 juillet 2019. Sa demande est dirigée contre l’Attorney General (A.G.), le ministère public et la Mauritius Law Society. L’A.G. conteste la motion de l’ancien avoué. Celui-ci a été rayé de la liste des avoués en 2009. Cela à la suite d’une plainte selon laquelle, au mois de juillet 2005, il avait comploté pour pervertir le cours de la justice en faisant jurer un faux affidavit. L’affaire a été appelée, le 27 novembre 2020 et sera fixée par circulaire.

Rapport Lam Shang Leen sur la drogue : la demande de Mes Teeluckdharry et Stephen entendue en 2021 en Cour suprême

Ils sont dix à réclamer, devant la Cour suprême, une révision judiciaire des conclusions  du rapport de  la commission d’enquête sur la drogue les concernant. Un rapport rendu public, le 27 juillet 2018. La commission était présidée par l’ancien juge Paul Lam Shang Leen. Il avait comme assesseurs Sam Lauthan et Ravind Kumar Domun. Les contestataires sont neuf avocats et un inspecteur de police. 

• Les contestataires sont Mes Rex Stephen, Roubina Jadoo-Jaunbocus, Coomaravel Pyaneandee, Hamid Jagoo, Raouf Gulbul, Vedakur Rampoortab, Anupam Kandhai, Shameer Hussenbocus,  Sanjeev Teeluckdharry et l’inspecteur Assad Rujub.  

• La demande de Me Teeluckdharry sera appelée, le 11 janvier 2021, alors que celle de Me Stephen sera entendue sur le fond, le 3 février 2021. Dans le cas de huit contestataires, la cour a mis en délibéré sa décision. Les concernés sont Roubina Jadoo-Jaunbocus, Coomaravel Pyaneandee, Hamid Jagoo, Raouf Gulbul, Vedakur Rampoortab, Anupam Kandhai, Shameer Hussenbocus et l’inspecteur Assad Rujub.

Les pétitions électorales entendues sur le fond en 2021

Ils sont 11 à avoir saisi la Cour suprême pour contester les législatives tenues le 7 novembre 2019. Dix circonscriptions sont visées dans ces pétitions électorales, notamment les nos 1, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 16, 17 et 19. Dans huit circonscriptions, l’opposition réclame un nouveau décompte des voix. Dans deux autres, c’est-à-dire à Moka/Quartier Militaire (8) et à Montagne-Blanche/GRSE (10), c’est l’invalidation des résultats qui est souhaitée. 

• Adrien Duval, de l’Alliance Nationale, réclame un nouveau décompte des voix dans la circonscription Curepipe/Midlands (17) qui a vu l’élection de Steven Obeegadoo et de Soobersingh Dhunoo de l’Alliance Morisien. Michael Sik Yuen de l’Alliance Nationale, avait, quant à lui, pris la deuxième place.  L’affaire sera appelée le 12 janvier 2021.
• Ezra Jhuboo demande un nouveau décompte partiel des résultats dans la circonscription Savanne/Rivière-Noire (14).  Les élus sont Alan Ganoo, Sandra Mayotte et Nand Prakash Ramchurrun. L’affaire sera appelée le 9 février 2021.
• Anil Bachoo demande, à travers sa pétition électorale, un nouveau décompte dans la circonscription Flacq/Bon-Accueil (9). Il avait terminé à la 4e place avec 19 267 votes. Cela derrière les trois élus au numéro 9 : Sudheer Maudhoo, Deepak Balgobin et Vikash Nuckcheddy qui ont, eux, obtenu respectivement 22 805, 22 526 et 21 399 votes.  L’affaire sera appelée le 12 janvier 2021.
• Olujare Jenny Adebiro, candidate battue du Mouvement Militant Mauricien (MMM) aux législatives du 7 novembre 2019, demande un nouveau décompte des voix dans la circonscription Stanley/Rose-Hill (19). Les trois élus dans cette circonscription sont Paul Bérenger (MMM), Deven Nagalingum (MMM) et Ivan Collendavelloo de l'Alliance Morisien.  L’affaire sera appelée le 25 janvier 2021.
• Lormus Bundhoo demande un nouveau décompte partiel dans la circonscription Rivière-des-Anguilles/Souillac (13). Le candidat déchu de l’ Alliance Nationale avait terminé à la 4e place avec 9 657 voix derrière les trois candidats de l’Alliance Morisien : Kailesh Kumar Singh Jagutpal, Renganaden Padayachy et Muhammad Ismaël Rawoo. Ces derniers avaient notamment recueilli 15 393, 12 796 et 10 471 voix respectivement. Dans cette affaire, Kailesh Kumar Singh Jagutpal veut recourir au Conseil privé. Il conteste une décision de la Cour suprême en date du 30 octobre 2020. Celle-ci avait refusé de rayer des extraits de la pétition électorale logée par Lormus Bundhoo contre lui. L’affaire sera appelée le 26 janvier 2021.
• Suren Dayal, candidat battu de l’Alliance Nationale, réclame l’invalidation des élections de Pravind Jugnauth et ses deux colistiers, Leela Devi Dookun-Luchoomun et Yogida Sawmynaden aux élections générales du 7 novembre 2019. Cela dans la circonscription Moka/Quartier-Militaire (8). L’affaire sera entendue en janvier 2021.
• Navin Ramgoolam, quant à lui, demande l’invalidation des résultats des trois élus pour irrégularités dans la circonscription Montagne-Blanche/Grande-Rivière Sud-Est (10). Les élus sont Vikram Hurdoyal, Zahid Nazurally  et Sunil Bholah. L’affaire sera appelée en janvier 2021.
• Arianne Navarre-Marie, Veda Baloomoody et Louis Giovanni Bède Catherine, quant à eux, demandent un nouveau décompte des voix dans la circonscription No 1 (Grande-Rivière Nord-Ouest/Port-Louis Ouest ). Entretemps, Dorine Chuckowry, élue de la circonscription, a demandé le gel de la pétition électorale des trois candidats battus du Mouvement Militant Mauricien (MMM). Une décision est attendue dans ce procès.
• Cader Sayed-Hossen réclame, lui aussi, un nouveau décompte dans la circonscription No 15 (La Caverne/Phœnix). Dans ce cas, Gilbert Bablee a, lui aussi, demandé à la Cour suprême de suspendre temporairement la pétition électorale déposée contre lui par Cader Sayed-Hossen.  Une décision est également attendue sur la demande de Gilbert Bablee.
• Preetam Seewochurn, candidat battu du Reform Party dans la circonscription Stanley/Rose-Hill (19) réclame l’invalidation de l’élection d’Ivan Collendavelloo. Sa demande suit son cours en Cour suprême.
• Lutctmeedev Sooreedoo réclame un recomptage de voix dans la circonscription Vacoas/Floréal (16) lors des législatives du 7 novembre 2019. La pétition est dirigée contre le commissaire électoral, l’Electoral Supervisory Commission et le Returning Officer de la circonscription. Cette affaire suit son cours en Cour suprême.

Pétitions aux élections villageoises : l’affaire entendue le 11 janvier 2021 en Cour suprême

La Cour suprême a enregistré six pétitions visant à contester les résultats des élections villageoises du 22 novembre 2020. Quatre villages sont visés : Gros-Cailloux, Bois-Chéri, Lallmatie et Brisée-Verdière. Le 21 décembre 2020, le commissaire électorale, repré-senté par Mes Rasmi Camiah, Deputy Chief State Attorney, et Doorgesh Kumar Manikaran, Principal State Attorney, a objecté aux six pétitions électorales. Quant à l’Electoral Supervisory Commission (ESC), elle a requis du temps pour prendre position sur les pétitions. L’ESC est représentée par les Seniors Counsel Rishi Pursem et Anwar Moollan. Les pétitions seront appelées le 11 janvier 2021.

Ses Private Prosecutions rayées : la demande de révision judiciaire de Bruneau Laurette 

Bruneau Laurette, 46 ans, a logé, le 2 décembre 2020, une demande de révision judiciaire en Cour suprême. Il demande à cette instance l’autorisation de contester la décision du Directeur des poursuites publiques (DPP) ainsi que celle du tribunal de Mahébourg d’avoir mis fin à ses actions en justice, notamment ses « Private Prosecution ». Cela après l’échouement du navire battant pavillon panaméen, le MV Wakashio, sur les récifs aux larges de Pointe-d’Esny, à Mahébourg, le 23 juillet 2020. Sa demande sera appelée le 11 janvier 2021. 

Le 10 septembre 2020, le tribunal de Mahébourg avait rayé les accusations de « culpable omission » portées par Bruneau Laurette contre les ministres Sudheer Maudhoo et Kavydass Ramano. L’instance a aussi rayé les accusations de l’activiste contre le directeur des Affaires maritimes, Alain Donat, et le capitaine de MV Wakashio, Sunil Kumar Nandeshwar. Le tribunal s’était appuyé sur un avis d’abandon de poursuites (Discontinuance of proceedings) déposé par le représentant du DPP. 

Dans sa demande, Bruneau Laurette qualifie la décision du DPP et de la cour de Mahébourg comme étant « contraire aux règles élémentaires de justice ».

Condamné à trois ans de prison pour attentat à la pudeur sur un mineur : le père Joseph Marie Moctee en attente de son appel

Le prêtre Joseph Marie Moctee a fait appel de sa condamnation de trois ans de prison, écopé  le 9 octobre 2019, en cour intermédiaire pour attentat à la pudeur. Après avoir donné avis d’appel, le 17 octobre 2019, il a obtenu la liberté pro-visoire en attendant son appel devant la Cour suprême en 2021. 

Le 22 juillet 2019, le prêtre a été jugé coupable sous trois accusations d’attentat à la pudeur sur un adolescent de 15 ans au mo-ment des faits. Cette affaire remonte au 14 juillet 2015. Dans son verdict, la cour intermédiaire souligne la gravité des actes com-mis et le fait que le prêtre ait abusé de la confiance placée en lui par la victime. La cour estime qu’un signal fort doit être envoyé envers ceux qui agissent ainsi. Ainsi, le 9 octobre 2019, le père Moctee a été condamné à trois ans de prison, sous trois accusations d’attentat à la pudeur. Il a donné avis d’appel. Neuf points sont avancés. Le prêtre conteste, entre autres, la sentence qu’il juge sévère et excessive. Le prêtre Joseph Marie Moctee a été libéré après avoir payé une caution de Rs 20 000 et signé un engagement de dette de la somme de Rs 100 000. Il devra se présenter au poste de police de Pamplemousses le lundi et le jeudi entre 6 heures et 18 heures.

Vinay Deelchand et ses acolytes devant la justice 

Le procès intenté à Vinay Deelchand et Sandeep Appadoo, Mahendra Choonea et Dharmanand Sambon pour entente délictueuse sera appelé 18 janvier 2021 devant la cour intermédiaire.

Les quatre prévenus répondent d’une accusation d’entente délictueuse en cour intermédiaire. Ils plaident non coupable.  Ils avaient déjà fait face à un procès devant cette instance pour le même délit. Ils avaient bénéficié chacun d’une liberté contre une caution de Rs 100 000. Ils devaient aussi bien se tenir pendant trois ans. À défaut, ils auront à purger trois ans de prison. Après le verdict, ils avaient fait appel de leur condamnation. 

En appel, la Cour suprême a ordonné un nouveau procès contre les quatre prévenus. Cette affaire a pour toile de fond une transaction foncière. Anwar Toorabally avait vendu un terrain à un habitant de Terre-Rouge, mais n’avait pas obtenu l’intégralité du paiement. Les quatre prévenus auraient ourdi un complot avec Antoine Chetty pour incendier la maison d’Anwar Toorabally. L’attaque au cocktail Molotov a eu lieu le 17 août 2000. La maison d’Anwar Toorabally a été épargnée, mais son 4x4 avait pris feu. 

Sentence de neuf mois de prison : les appels du DPP, de Siddick Chady et Prakash Maunthrooa 

Siddick Chady et Prakash Maunthrooa se retrouvent face à deux procès. Le 25 novembre 2019, le DPP a fait appel de leur condamnation de neuf mois de prison, estimant que la cour intermédiaire a été trop clémente. Cela même en dépit du fait que les deux hommes aient, eux aussi, contesté leur condamnation. C’est maintenant à la Cour suprême de statuer dans les deux appels. C’est dans le sillage de l'affaire Boskalis. Les deux cas seront appelés le 2 mars 2021. 

Les deux hommes avaient plaidé non coupable aux accusations retenues contre eux. C’est un procès qui s’est étalé sur plus de six ans et concerne l’allocation d’un contrat à la firme néerlandaise Boskalis International en 2006 pour des travaux de dragage dans le port. Des travaux estimés à Rs 439 millions.

Le 13 novembre 2019, l’ancien président de la Mauritius Ports Authority (MPA), Siddick Chady, a été jugé coupable d’une accusation de corruption, tandis que les cinq autres charges de « public official using his office for gratification » ont été rayées. Quant à Prakash Maunthrooa, il a été reconnu coupable de complicité. Les deux autres accusations de « aiding and abetting the author of a crime » ont été rayées à son égard. 

Le 21 novembre 2019, Siddick Chady et Prakash Maunthrooa ont retrouvé la liberté provisoire après s’être acquittés d’une cau-tion de Rs 25 000 chacun. Ils avaient interjeté appel contre leur condamnation de neuf mois. Par ailleurs, le 25 novembre 2010, le DPP a évoqué deux points pour contester la condamnation de neuf mois de prison infligée par la cour intermédiaire à Siddick Chady et Prakash Maunthrooa. Pour le DPP, la cour intermédiaire a été trop clémente et que les neuf mois de prison contre les deux protagonistes sont insuffisants vu la gravité du délit.

Meurtre de Vanessa Lagesse en 2001 : Bernard Maigrot toujours face à un procès 

Le procès intenté à l’homme d’affaires, Bernard Maigrot, n’a toujours pas débuté. Il fait objet d’une accusation de « manslaughter ». Cela dans le cadre du meurtre du styliste, Vanessa Lagesse, âgée de 37 ans. Le corps de celle-ci avait été retrouvé dans son bungalow de Grand-Baie le 9 mars 2001.Le procès sera appelé 21 janvier 2021. Ce sera un procès avec jury. 

Les procès devant la FCD 

La Financial Crimes Division (FCD), une division de la cour criminelle intermédiaire qui est opérationnelle depuis le 9 novembre 2020, a repris les cas ayant trait aux délits financiers, notamment à la corruption, aux conflits d’intérêts, aux pots-de-vin et aux fraudes fiscales, entre autres. Voici les procès tant attendus devant la FCD en 2021.  

Allégation de corruption : le procès de Raj Dayal fixé le 3 février 2021

Le procès intenté à Raj Dayal, ancien ministre de l’Environnement, dans l’affaire « Bal Kouler » recommence à zéro le 3 février 2021 devant la Financial Crime Division de la cour criminelle intermédiaire. L’ancien ministre et député MSM est accusé d’avoir sollicité, en 2016, un pot-de-vin de Rs 1 million pour l’achat de 50 sacs de poudre colorée à l’homme d’affaires Naheed Nawab Soobhany, dit Patrick Soobhany dans le cadre de la fête Holi. Le promoteur immobilier était en quête d’un permis EIA pour son projet à Gros-Cailloux. Raj Dayal plaide non coupable. 

Yodhun Bissessur répond de neuf accusations 

Yodhun Bissessur, ancien directeur du bureau d’évaluation, fait face à neuf accusations de « public official using his office for gratification » devant la FCD. Son procès débute 1er avril 2021. L’Icac lui reproche d’avoir effectué, en neuf occasions, des évaluations privées concernant sept compagnies privées et deux autres propriétés. Ces évaluations, selon l’Icac, ont été faites durant ses heures de travail et contre paiement. Les délits ont été commis entre juin 2008 à juin 2010, à Ébène et à la Rainbow House, Port-Louis. Il a plaidé non coupable. 

Deux procès au pénal contre Ricardo Laval Agathe

Ricardo Laval Agathe, plus connu comme ‘Tipom’, fait face à un procès devant la FCD. Il répond d’une accusation de paiement excédentaire. Le procès va débuter le 24 mars 2021. Cet homme de 42 ans est accusé d’avoir empoché un paiement de la somme de Rs 579 000, le 21 décembre 2014, à Sainte-Croix. Le procès se poursuivra le 4 mars 2021.

La Reine de Plaine-Verte devant la FCD 

Le procès de Naserah Bibi Vavra, connue sous le sobriquet de « Reine de Plaine-Verte ou encore « Lady Diana », sera pris sur le fond le 14 juillet 2021. Elle est poursuivie par l’Icac et fait l’objet de 10 accusations de blanchiment d’argent.  Les délits remontent du 12 janvier à octobre 2006. Elle plaide non coupable.

Marjorie Bazerque fait face à une accusation de blanchiment d’argent 

Marie Marjorie Bazerque, directrice de Je T’aime Marketing, et Jean Jacques Désiré Constant, un directeur de compagnie, sont poursuivis pour blanchiment d’argent devant la FCD. Procès qui sera entendu le 13 juillet 2021 devant cette instance. 

Marie Marjorie Bazerque est accusée d’avoir reçu Rs 500 000 sur son compte bancaire d’un dénommé Jean Jacques Désiré Constant. Le délit a été commis le 24 novembre 2008. Quant à Jean Jacques Désiré Constant, il aurait été, le 20 novembre 2008, en possession Rs 5 millions sur son compte à la Mauritius Commercial Bank (MCB), argent qu’il avait retiré de la banque Mauritius Post Cooperative Bank Ltd (MPCB). Le 21 novembre 2008, il aurait effectué un transfert de la somme de Rs 1,5 million de la MCB à la Banque des Mascareignes. Le même jour, il aurait aussi transféré Rs 1,5 million de la MCB à la State Bank of Mauritius (SBM).  

Le 21 novembre 2008, Jean Jacques Désiré Constant aurait transféré Rs 1 million et Rs 350 000 sur son compte de la MCB. Le même jour, il aurait fait, cette fois-ci, un transfert de la somme de Rs 55 000 de son compte à la MCB. Le 24 novembre 2008, il aurait fait une demande pour un chèque d’un montant de Rs 618 000 au nom d’un certain D.L de son compte à la MCB. Et, le 26 mars 2009, il aurait transféré la somme de Rs 910 862,66 de son compte à la SBM. Les deux prévenus ont plaidé non coupable.

Escroquerie et blanchiment d’argent : le procès de Bhimla Ramloll le 18 mai 2021

Le procès intenté à Bhimla Ramloll et à son époux, Mohit Ramloll, sera entendu sur le fond, le 18 mai 2021 devant la FCD. Ils sont poursuivis pour escroquerie et blanchiment d’argent. 

Sous la première accusation, Bhimla Ramloll, ex-conseillère municipale et secrétaire de la société Sunkai Co. Ltd, est poursuivie pour avoir, entre septembre 2012 et mars 2013, escroqué plusieurs investisseurs de Rs 753 857 800. Sous la deuxième charge, le couple est accusé de blanchiment d’argent pour avoir, en janvier 2013, acheté un terrain de 365 mètres carrés à Sodnac, pour Rs 2,6 millions. Somme que le ministère public soupçonne de provenir de son plan d’investissement frauduleux. Le couple Ramloll a plaidé non coupable. 

Blanchiment d'argent allégué : Gro Derek et ses acolytes poursuivis pour blanchiment d'argent

Le présumé caïd, ‘Gro Derek’, et neuf autres personnes font face à un procès au pénal devant la FCD par la commission anticorruption pour blanchiment d’argent. Le procès sera pris sur le fond le 5 octobre 2021.

Dans un premier procès, Rudolf Derek Jean Jacques, dit ‘Gro Derek’, son père Louis Roger Jean-Jacques, Dharamdeo Balkissur, Bruno Wesley Casimir, Roukesh Hemraj et Jean Fabrice Danilo François sont sur le banc des accusés. Il est reproché à Gro Derek d’avoir fait l’acquisition de plusieurs véhicules, dont une BMW X5, avec de l’argent provenant du trafic de drogue. Il aurait, en 2012, remis Rs 5 millions à Roukesh Hemraj pour financer un projet de boîte de nuit et pour l’achat d’équipements en Chine. 

Gro Derek est aussi accusé d’avoir remis une somme de Rs 200 000 à Hayeshan Madarbaccus en mai 2012 pour que ce dernier transporte de l’héroïne de Madagascar à Maurice. Le présumé caïd fait également face à une accusation de blanchiment pour avoir financé la construction d’une structure en bois à sa résidence avec Rs 350 000 issues du trafic de drogue. 

La pieuvre

Le père de Gro Derek, Louis Roger Jean Jacques, est, quant à lui, accusé d’avoir construit sa maison à Cité Richelieu avec de l’argent provenant en partie du trafic de drogue. 

Dharamdeo Balkissur est poursuivi pour avoir accepté une somme totale de Rs 1 750 000. Alors que Bruno Wesley Casimir est, lui, accusé d’avoir transféré Rs 11 345 et Rs 15 175 sur le compte d’un ressortissant malgache. Il lui est aussi reproché d’avoir payé Rs 625 000 à Hayeshan Madarbaccus pour que ce dernier transporte de l’héroïne de la Grande île vers Maurice. 

Quant à Jean Fabrice Danilo François, il est accusé d’avoir été en possession de Rs 5 millions provenant du trafic de drogue. Les prévenus ont plaidé non coupable.

Dans un deuxième procès, l’imam Moossa Beeharry, Jean Wesley Marthe, Monique Jacqueline Marthe et Jean Jimmy Alexis sont poursuivis par l’Icac pour blanchiment d’argent. Leur procès a été fixé au 2 juin 2021 devant la FCD. Les protagonistes plaident non coupable. 

Moossa Beeharry est accusé d’avoir expédié, par voie aérienne, 108 000 euros (environ Rs 4 millions) à des proches du ressortissant ougandais James Kanamwanjee dans son pays natal et au Kenya. Ce dernier a été condamné à vie par la cour d’assises à Maurice, le 4 décembre 1997, pour trafic de drogue. 

Moossa Beeharry est aussi accusé d’avoir blanchi une autre somme de Rs 720 000, provenant du trafic de drogue. Il lui est aussi reproché d’avoir, en avril 2009, crédité Rs 80 000 sur le compte d’un ressortissant kenyan, Nyasien Joynmer, et Rs 100 000 au profit d’un Ougandais, Fatuma Kibirige. 
Moossa Beeharry aurait aussi expédié en juillet 2009, via le bureau de change Thomas Cook, Rs 73 500 à l’Ougandais Namuga Madina. Selon l’Icac, les transactions d’argent effectuées par Moossa Beeharry représentent un montant total de Rs 5 millions et sont liées au trafic de drogue.

Par ailleurs, Jean Wesley Marthe et sa mère Monique Jacqueline Marthe, née Raoula, sont poursuivis pour avoir été possession d’une maison achetée avec l’argent de la drogue. Jean Jimmy Alexis est aussi accusé d’un délit similaire.

Trafic de drogue allégué  : Gro Derek et Bruno Casimir en attente de leur jugement

Le procès de Rudolph Derek Jean-Jacques et Bruno Wesley Casimir a pris fin le 15 décembre 2020 aux Assises. Le juge Luchmyparsad Aujayeb, qui préside le procès, a mis en délibéré son jugement. Gro Derek répond de trois accusations. Il lui est reproché d’avoir livré, en deux occasions, de l'héroïne à Seewoosing Dayal. La drogue, dont la valeur marchande est estimée à plus d’un million de roupies, avait été répartie dans des bouteilles en plastique. Les délits ont été commis en janvier et juin 2012. Gro Derek est également accusé d’avoir remis une somme de 45 000 euros à travers des intermédiaires locaux pour financer l’importation de l’héroïne d’Afrique. Délit commis en trois occasions entre janvier à mai 2012 à Baie-du-Tombeau. 

Quant à Bruno Wesley Casimir, il fait face à deux accusations. Il lui est reproché d’avoir transporté les bouteilles de drogue au large d’Albion jusqu’au rivage à Baie-du-Tombeau. Cela a eu lieu en deux occasions, soit en mars et avril 2012. Les deux hommes ont plaidé non coupable. 

Geanchand Dewdanee fait face à une accusation de pot-de-vin 

Geanchand Dewdanee est poursuivi pour pot-de-vin devant la FCD. Son procès sera pris sur le fond le 5 mai 2021. Il est accusé d’avoir offert Rs 200 à un policier afin que ce dernier annule une contravention. Il plaide non coupable et est défendu par Me Neil Pillay. Cet homme avait été arrêté, le 9 mars 2017, dans le cadre de la saisie record de 135 kg d’héroïne dans le port. L’accusation provisoire de trafic de drogue retenue contre devant le tribunal de Port-Louis avait été rayée le 10 septembre 2020. 

Affaire Whitedot : Accusation d'entente délictueuse contre Bheemul Bissessur et ses associés 

Ils sont poursuivis devant la FCD sous une accusation d’entente délictueuse. C’est dans le sillage du scandale Whitedot International Consultancy (Whitedot). Ils sont Arun Mossuddee, 29 ans, Bheemul Bissessur, un directeur de compagnie de 41 ans, Govinduth Lutchman, un Sales Representative de 49 ans, Dylan Lutchman, aussi connu sous le nom de Dylan Moochooram, un Sales Representative de 25 ans et Priya Soty, un traiteur de 45 ans. Leur procès sera pris sur le fond, le 23 mars 2021. Selon l’accusation, les délits auraient été commis entre 2008 et 2013. Ces personnes auraient comploté pour commettre des fraudes au préjudice des investisseurs de Whitedot International  Consultancy Ltd.  Ils ont plaidé non coupable.