La Cour suprême, qui a tranché en faveur de la State Trading Corporation (STC) vendredi dernier, suscite différentes réactions et interprétations, notamment sur la Public Procurement Act, ainsi que la validité de la décision du centre arbitrage de Singapour en 2017.
Publicité
Le jugement rendu par la Cour suprême vendredi 31 mai par le Senior Pusine Judge Asraf Caunhye, ainsi que les juges Nirmala Devat et David Kan Cheong, mettent en évidence deux points importants. D’abord, le renversement de la sentence rendue par le centre d’arbitrage de Singapour en 2017 et deuxièmement, le fait que le contrat alloué à Betamax, le 27 novembre 2009, était un contrat majeur et devait, de ce fait, tomber sous la Public Procurement Act. Si certains avocats, à l’instar de Penny Hack, que nous avons contacté samedi, ont fait état d’un jugement confus, étant donné que la Cour suprême en Inde, s’est basée sur la décision du centre d’arbitrage de Singapour avant de rendre un jugement le 29 mai en faveur de Betamax, d’autres avocats comme Dev Erriah ne tarissent pas d’éloges sur les arguments avancés par les juges.
Selon l’avocat spécialiste en droit d’affaires internationales et arbitrage, ce jugement, dépasse le cadre d’un simple litige entre la State Trading Corporation (STC) et la compagnie Betamax. « Il s’agit d’un jugement qui viendra apporter une bonne dose de compréhension dans le domaine de l’arbitrage international concernant les litiges commerciaux », fait-il ressortir. Il explique d’abord que le Foreign Arbitration Award Act, passée en 2003, avait pour but de transformer Maurice en un centre d’arbitrage international capable de reconnaître les awards donnés par un tribunal d’arbitrage international. « Cette loi permet à la Cour Suprême de reconnaître le jugement d’un tribunal d’arbitrage international, s’il satisfait aux conditions du cadre légal mauricien. Lorsqu’une décision va à l’encontre de l’ordre public, comme dans le cas actuel, où la Cour suprême a statué qu’il s’agissait d’un contrat illégal, la décision du centre d’arbitrage n’est pas reconnue », avance l’avocat. Ce dernier est également d’avis que le centre d’arbitrage de Singapour a pris très à la légère l’argument avancé par la STC concernant l’illégalité du contrat alloué à Betamax. « La Cour suprême a, en revanche, trouvé que c’était plus grave », ajoute l’homme de loi.
Le deuxième point saillant du jugement de la Cour suprême porte sur le fait qu’il s’agit d’un contrat majeur, qui doit donc tomber sous la Public Procurement Act. « Les jugements ont mis l’accent sur le fait que la STC est un Public Body et qu’il s’agissait d’un contrat dépassant les Rs 100 millions. Il était donc dans l’intérêt public de passer par le Central Procurement Board (CPB) », affirme-t-il. Ce dernier a aussi tenu à souligner que la STC est un Pure Government Body, et qu’il s’agit d’un organisme traitant des produits pour le public en général. « La STC, doit, de ce fait, suivre toutes les procédures de Corporate Governance et ainsi satisfaire tous les éléments qui constituent à l’ordre public », a-t-il ajouté.
Un ancien cadre de la STC, qui a préféré parler sous le couvert de l’anonymat, ne partage pas le même avis que Dev Erriah. Il considère que certaines compagnies de l’État sont exemptées de la Public Procurement Act dans des cas spécifiques. « Les législateurs ont, dans leur sagesse, décidé qu’une compagnie de l’État, qui achète des produits pour être vendus aux membres du public, ne peut passer par les procédures d’appel d’offres. Des organismes tels que le CEB, l’Agricultural Marketing Board et la STC doivent en toute logique être exemptés », fait-il valoir. C’est pour toutes ces raisons, dit-il, que le gouvernement a des soucis à se faire à l’avenir. Selon lui, cette affaire est loin d’être finie et le jugement que donnera le Privy Council risque, selon lui, de donner gain de cause à la compagnie Betamax. « Betamax pourra notamment mettre en avant le fait que le gouvernement a décidé de signer un contrat en connaissance de cause », explique cet ancien cadre de la STC.
Navin Ramgoolam : «Plusieurs contrats pourront être contestés»
« Plusieurs contrats pourront être contestés. » C’est ce qu’a déclaré l’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam, au Centre culturel Indira Gandhi, à Phœnix, où il assistait à la présentation d’une pièce de théâtre sur une partie de la vie de son père, sir Seewoosagur Ramgoolam. S’il n’a pas souhaité faire de commentaires hâtifs, mais il a tout de même soutenu que les « contrats avec les IPPs sont désormais illégaux ».
Prime Minister’s Office : «La balle est dans le camp du DPP»
Le jugement rendu par la Cour suprême vient en tout cas recentrer les feux des projecteurs sur le Directeur des poursuites publiques (DPP), Satyajit Boolell. En effet, après avoir conclu que le contrat d’affrètement passé avec Betamax n’enfreignait pas l’article 14 de la Public Procurement Act, il avait, en 2016, recommandé l’abandon des poursuites dans cette affaire. Si le DPP reste, à ce stade, injoignable pour tout commentaire sur cette affaire, le ton est cependant donné dans le camp de la majorité gouvernementale, ainsi qu’au niveau du Prime Minister’s Office (PMO). Ils sont, en effet, plusieurs à suivre de près le prochain move du DPP. « La balle est à présent dans le camp du DPP. Sera-t-il prêt à relancer les poursuites contre Navin Ramgoolam, Anil Bachoo et les autres protagonistes dans cette affaire ? » se demande un proche collaborateur du Premier ministre et ministre des Finances Pravind Jugnauth.
Boolell réagit à l’intention du gouvernement d’introduire un Economic Offenders Bill
Interrogé sur l’intention du gouvernement d’introduire l’Economic Offenders Bill suite au jugement de la Cour suprême dans l’affaire Betamax, le député travailliste Arvin Boolell affirme qu’il s’agit d’une « comédie ».
« C’est une fin de règne. Kan fin de regne, kan lespri savire, lafin inn koste », a-t-il lancé.
Le député du Parti Travailliste répondait à une question de la presse à l’issue de sa participation à un forum-débat, organisé par la Plateforme Militante, à la municipalité de Port-Louis, le samedi 1er juin.
L’Attorney General Maneesh Gobin, en conférence de presse samedi matin, a déclaré que « se nou ki pou amen sa Economic Offenders Bill la ».
L’Economic Offenders Bill, soulignons-le, a été proposé par l’ancien Premier ministre Navin Ramgoolam, lors du meeting du 1er-Mai du PTr. Les rouges souhaitent introduire une telle loi afin que les personnes responsables d’une mauvaise décision concernant les affaires de l’état en fassent les frais, et non les contribuables.
Arvin Boolell a aussi été interrogé sur le jugement de la Cour suprême sur l’affaire Betamax.
« Je dois d’abord faire une lecture du jugement. Je ne peux pas faire de commentaires, si moi-même je le comprends superficiellement. (…) Nous sommes dans un état de droit. Le dernier recours reste le Privy Council », a souligné Arvin Boolell. « Personn pa fer personn per. »
Notre service WhatsApp. Vous êtes témoins d`un événement d`actualité ou d`une scène insolite? Envoyez-nous vos photos ou vidéos sur le 5 259 82 00 !
