Le ministère de la Fonction publique a dans une circulaire émise durant la semaine, fait part de sa satisfaction sur les résultats obtenus à la suite de la mise en place de Key Performance Indicators. Mais la qualité de service des fonctionnaires est-elle vraiment irréprochable ? Quid des sanctions ? Éléments de réponse.
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Depuis 2020, le gouvernement a décidé d’initier des Key Performance Indicators (KPIs) au sein de la Fonction publique. L’objectif est de permettre aux fonctionnaires de livrer de meilleures performances et ainsi mieux répondre aux besoins du public. Les KPIs ont été centrés autour des exercices d’appels d’offres, la formation et l’intégrité. Une mesure qui a, selon le ministère de la Fonction publique, porté ses fruits. Pour la deuxième année consécutive, d’autres KPIs ont été élaborés, toujours dans un souci de rendre le service des fonctionnaires plus efficace. Cette fois-ci, les trois KPIs mis en place concernent les trois domaines suivants : « 100% utilisation of Training Budget by ministries and department », « Implementation of the e-HR system in selected ministries » et autour du « Compliance of buildings housing Public Officers with fire safety requirement’s ».
Le Défi Plus a passé en revue les forces, les faiblesses ainsi que les divers secteurs où il reste encore du chemin à parcourir par les fonctionnaires pour offrir un service de qualité aux membres du public. Cet exercice a été effectué en se basant sur divers documents émanant de la Public Services Commission (PSC), de l’Office of Public Sector Governance (OPSG), de l’Independent commission against Corruption (ICAC) et de divers témoignages.
Les fonctionnaires qui ont été sanctionnés :
Pour sa part, la Public Services Commission (PSC) est un autre organisme qui a le pouvoir de sanctionner les fonctionnaires qui ont, d’une manière ou d’une autre, violé le règlement. Lors de l’année financière 2018 / 2019, la (PSC) a initié environ 39 sanctions. Ce sont : 12 blâmes sévères, cinq suspensions, deux injonctions de « stoppage of increment », deux congédiements et deux ordres de « termination of temporary appointment ». De plus, trois fonctionnaires ont été poussés à la retraite dans l’intérêt public.
Les organismes dans le collimateur de l’Office of Public Sector Governance (OPSG)
L’Office of Public Sector Governance (OPSG) a vu le jour suite à une annonce du discours-programme de 2010 à 2015. Cet organisme est souvent sollicité par la direction de diverses institutions publiques ou à travers des lettres de dénonciation. Par la suite, il propose des recommandations afin de corriger des pratiques jugées contraires aux normes de bonne gouvernance.
Mauritius Standards Bureau (MSB) :
Plusieurs allégations ont été faites à l’encontre de cette institution. Notamment des pratiques de conflits d’intérêts, et plus précisément sur celle de « diverting business from MSB to another private party and the undertaking of private work on behalf of a private company ». L’OPSG a soumis ces allégations à l’Independent commission against corruption (ICAC) afin que cette dernière effectue des investigations supplémentaires.
Road Development Authority (RDA) :
L’OPSG a reçu plusieurs plaintes à l’encontre de la RDA, dont la nomination du « chairman » et la sélection des consultants. L’OPSG a sommé la RDA de procéder à un « review of appointment » du chairman. Concernant le choix des consultants, l’OPSG a référé certaines décisions à l’ICAC. De plus, il a demandé au Bid Evaluation Committee (BEC) de la RDA de faire preuve de plus de sérieux dans ses exercices d’évaluation.
Radhakrishna Sadien :
« Le ministère insiste sur le fait que le budget dédié à la formation soit pleinement utilisé. Mais à mon avis, ce serait mieux de déterminer avant tout les secteurs qui nécessitent une formation. Cette dernière, après tout, a pour but d’améliorer la qualité de service », fait ressortir, Radhakrishna Sadien, président du State Employees Federation (SEF). Pour assurer une meilleure efficacité, il faut, selon le syndicaliste, que le gouvernement accorde une importance particulière aux recommandations et observations faites dans le rapport de l’audit, car, d’année en année, les mêmes critiques reviennent sans cesse.
Les secteurs les plus à risques établis par l’ICAC
À travers un exercice de « conduct of corruption prevention reviews », la commission anticorruption a, dans son dernier rapport annuel, été en mesure d’établir les secteurs où les risques de corruption semblent être les plus présents au sein de la fonction publique. En premier lieu, on retrouve l’exercice de la gestion des contrats, de recrutement, de nominations, d’appels d’offres ainsi que le contrôle des allocations pour les heures supplémentaires au travail et celle des aides financières.
Le Procurement Policy Office rappelle à l’ordre les fonctionnaires
Différentes initiatives ont été prises en vue d’améliorer les règles de transparence et de bonne gouvernance. Malheureusement, force est de constater que les fonctionnaires continuent régulièrement de faire l’objet de sévères critiques lorsqu’il s’agit d’émettre des documents d’appels d’offres ou encore les Bid Evaluation Committees (BEC). Le Procurement Policy Office (PPO), qui tombe sous l’égide du ministère des Finances, a d’ailleurs été contraint de publier une directive afin de sommer les différentes institutions gouvernementales et ministères de faire preuve de responsabilité et de bon sens dans l’exercice de composition des BEC et de choisir les personnes les plus compétentes.
Krish Ponnusamy : « Ce n’est pas qu’une question de formation, mais aussi d’intégrité »
Pour l’ancien Senior Chief Executive, les annonces de formations pour les fonctionnaires ne suffisent plus. Le plus important, souligne-t-il, est de s’assurer que ces employés soient régulièrement formés. Il faut ensuite effectuer un suivi pour déterminer l’efficacité de ces formations. Concernant les exercices d’appels d’offres, un domaine où il dit reconnaître que la fonction publique est l'objet de critiques constantes, l'ex-haut fonctionnaire avance que cela va bien plus loin que de simples formations. « Il est impératif que les employés en charge des dossiers sensibles soient encadrés par des professionnels qui maîtrisent la loi, ses règlements et qui sont capables de faire preuve d’une excellente interprétation légale », déclare-t-il. De surcroit, il est vital d’avoir une bonne culture du fair-play et de l’intégrité. « Ici, il s’agit d’un exercice où des millions de roupies sont alloués. Il faut donc s’assurer que les compagnies qui décrochent les contrats puissent offrir le meilleur service possible », fait-il remarquer.
Pour conclure, il soutient qu’en se basant sur les observations annuelles du rapport de l’audit, « on comprend qu’il reste encore beaucoup de progrès à accomplir ».
Combat contre la corruption : des fonctionnaires et des ministères font de la résistance
L’ICAC cumule ses efforts pour mieux sensibiliser la fonction publique aux possibilités de corruption et considère les institutions gouvernementales comme des partenaires importants dans le combat contre la fraude, entre autres. Malgré tout, elle bute sur pas mal d’obstacles. En effet, plusieurs organismes publics ne parviennent pas à prendre les mesures appropriées pour éviter les risques de corruption. De plus, étant donné que les recommandations faites par l’ICAC ne sont pas obligatoires, la commission doit uniquement se reposer sur la bonne volonté des fonctionnaires pour assurer à ce que les recommandations soient concrétisées. Dans le même souffle, l’ICAC a dénoncé le manque de collaboration de certains ministères et autres instituons gouvernementales « to integrate anti-corruption mechanisms within their systems or empower their employees on the dangers of corruption is also considered as a strong impediment in the fight against corruption ».
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