Jugement de la Cour d’appel dans l’affaire Seegum - Le Bureau de l’Attorney General : «La Cour suprême n’a pas remis en question la constitutionalité de l’article 46 (h) (ii) de l’ICTA, modifié en 2018, mais la version de 2001»

La Cour suprême n’a pas statué sur la constitutionalité de l’article 46 (h) (ii) de l’Information and Communication Technologies Act, modifié en 2018, mais a remis en question la première version de 2001.

Le jeudi 27 mai, le président de la Government Teachers’ Union, Vinod Seegum, a obtenu gain de cause devant la cour d’appel. Condamné à trois amendes de Rs 15 000 chacune en octobre 2015 pour avoir posté des commentaires sur Facebook, il avait fait appel. Les juges Chan Kan Cheong et Gunesh-Balaghee ont annulé sa condamnation. Ils ont jugé l’article 46(h) (ii) de l’ICT Act, anticonstitutionnel. 

Réagissant à cet arrêt de la Cour d’appel, le Bureau de l’Attorney General a tenu à faire ressortir par le biais d’un communiqué émis ce vendredi 28 mai que le jugement de la Cour suprême rendu le 27 mai 2021, dans le cas de ‘Seegum v The State of Mauritius’ (2021 SCJ 162), concerne l’article 46 (h) (ii) sous l’Information and Communication Technologies Act de 2001. Et non l’article 46 (h) (ii) amendé en 2018.
 
Le Bureau de l’Attorney General précise que la question concernant la constitutionalité de l’article en question porte sur le ‘Principle of legality’ et non  sur la liberté d’expression comme stipulé à la page 8 de ce jugement. À noter que l’article 46 (h) (ii) de l’ICTA stipule que: «Any person who – (h) uses an information and communication service, including telecommunication service, - (ii) for the purpose of causing annoyance, inconvenience or needless anxiety to any person; shall commit an offence.» 

Concernant les ‘Discussions and Conclusions’ à la page 11 de ce jugement, les juges soulignent que le point à déterminer avait principalement trait à la Constitutionality of section 46(h)(ii) of the ICTA, as it stood at the time of the commission of the present offences (but which has now been amended) et que It is the appellant’s contention that section 46(h)(ii) offends the principle of legality […], indique le Bureau de l’Attorney General. Cela tout en ajoutant que les délibérations des juges ont porté sur l’article 46 (h) (ii) de la loi ICTA de 2001 qui était en vigueur au moment des faits, en 2012. Ils ont affirmé que les termes, sous cet article, n’étaient pas suffisamment précis et clairs : “As a result, we find that section 46(h)(ii), as it then was, has failed to define with sufficient clarity and certainty the conduct which falls within and that which falls outside the ordinary meaning of the expression “causing annoyance” for the purpose of determining whether a particular conduct is criminal.” 

Ainsi les juges ont mis l’accent sur ce point à la page 20 de ce jugement. Ils ont soutenu que ce jugement ne remet pas en question la constitutionalité de l’article 46 (h) (ii), modifié en 2018. For the above reasons, we hold that section 46(h) (ii) of ICTA (as it stood at the time of the commission of the present offences), in so far as it relates to the offence of using an information and communication service for the purpose of causing annoyance, for which the appellant was prosecuted, must be struck down as unconstitutional, being in breach of the principle of legality implied under section 10(4) of the Constitution. We wish to add that we are not hereby making any pronouncement as to the constitutionality of the new redrafted section 46(h) (ii), as amended by Act No.14 of 2018”. 

Le communiqué mentionne aussi que le jugement souligne pareillement la responsabilité de ceux qui s’expriment sur les réseaux sociaux. “We certainly agree that it is imperative that those who make an abuse of their right to freedom of expression be taken to task by subjecting them to appropriate legislation enacted for that purpose”, souligne le communiqué du Bureau de l’Attorney General.