La condamnation contre Vinod Seegum annulée : l’article 46(h) (ii) de l’ancienne l’ICT Act jugé anticonstitutionnel 

Le président de la Government Teacher’s Union, Vinod Seegum, a obtenu gain de cause devant la cour d’appel, le jeudi 27 mai 2021. Condamné à trois amendes de Rs 15 000 chacune en octobre 2015 pour avoir posté des commentaires sur Facebook, il avait fait appel. Les juges Chan Kan Cheong et Gunesh-Balaghee ont annulé sa condamnation. Ils ont jugé l’article 46(h) (ii) de l’ICT Act anticonstitutionnel.

Vinod Seegum, un habitant de Vacoas, âgé de 65 ans, était initialement poursuivi devant la cour intermédiaire sous cinq accusations de « using an information and communication service for the purpose of causing annoyance ». Cela en vertu des articles 46(h)(ii) et 47 de l’Information and Communication Technologies Act (ICT Act). Deux accusations avaient été rayées sur avis du Directeur des poursuites publiques (DPP). Le président de la Government Teacher’s Union (GTU) a ainsi été poursuivi sous trois accusations.

Il lui était reproché d’avoir posté des commentaires désagréables à l’encontre d’une syndicaliste sur Facebook. Les faits remontent au 19 mai 2012. Vinod Seegum avait plaidé non coupable. La cour intermédiaire avait prononcé un verdict de culpabilité. Le 6 octobre 2015, il avait écopé de trois amendes de Rs 15 000 chacune. Il avait fait appel de cette sentence.

Un des points d’appel avancés concernait la constitutionnalité de l’article 46(h) (ii) de l’ICT Act. (Voir hors-texte) Cela, car c’est en violation avec les principes de légalité et de sécurité juridiques comme le stipule la Part II de la Constitution. Vinod Seegum avait plaidé, par le biais de son homme de loi, Me Antoine Domingue, Senior Counsel, que cet article 46(h) (ii) de l’ICT Act est en violation de la section 10(4) de la Constitution.

La section 10(4) de la Constitution stipule qu’en matière pénale, toute loi doit être formulée avec suffisamment de précisions pour permettre à une personne de réglementer sa conduite.

Par ailleurs, Me Antoine Domingue, Senior Counsel, avait argué que le terme « causing annoyance » était vague, car ce n’est pas défini dans la loi et de ce fait, cela créé une incertitude.

Dans leur jugement, les juges David Chan Kan Cheong et Karuna Devi Gunesh-Balaghee ont statué qu’effectivement l’article 46(h) (ii) ne définit pas clairement et avec certitude le comportement qui relève hors du terme « causing annoyance » pour déterminer si une conduite est criminelle.
Pour manque de précisions, les juges ont conclu que l’article 46(h)(ii) est en violation du principe de légalité, prive un citoyen de la protection de la loi, comme le garantit la section 10 de la Constitution.

De ce fait, les juges ont fait ressortir que l’article 46(h) (ii) de l’ICT Act, comme il était au moment des faits, doit être annulé, étant anticonstitutionnel. Cependant, ils ne sont pas prononcés sur la constitutionnalité de cet article sous l’ICT Act qui a été amendée en octobre 2018. Les juges en appel ont ainsi tranché en faveur de Vinod Seegum et ont ainsi annulé sa condamnation.

Me Pillay : « Ce jugement aura des répercussions sur d’autres affaires »

Sollicité pour une réaction, Me Neil Pillay explique : « C’est sûr que ce jugement aura des répercussions sur d’autres affaires semblables. Toute personne faisant l’objet de poursuites sous cette même disposition de la loi et qui est accusée d’avoir causé une « annoyance » à travers l’utilisation de l’Internet ou encore des réseaux de communication, pourra utiliser ce jugement pour soulever un point de droit constitutionnel.

La poursuite devra alors considérer sa position et peut se voir contrainte d’abandonner les charges lorsque cela concerne cette partie spécifique de l’article 46 h (ii) de l’ancienne loi (ICT Act). À moins que l’État ne fasse appel de ce jugement Seegum  », explique l’avocat.

L’avocat explique que les juges ont souligné la manière dont cette disposition de la loi avait été rédigée avant 2018, qui est, à leur avis, « trop vague et incertaine » malgré ses desseins louables. Alors même qu’un commentaire pouvait être parfaitement inoffensif bien que causant un peu d’ « annoyance ». « D’ailleurs les juges utilisent l’exemple des fans de football qui se charrient après la défaite de leur équipe, ce qui potentiellement pouvait faire l’objet de poursuites.

Il faut toutefois comprendre que ce jugement ne s’applique pas aux amendements apportés en 2018 à l’Information and Communication Technologies Act, dont l’article 46 h (ii). Les juges le précisent dans le jugement », souligne Me Pillay.