Judiciaire : Round-up sur les procès tant attendus pour 2023

Le Défi Media Group vous donne un aperçu de certains procès qui sont devant la justice et suivis de près par les Mauriciens. 2023 sera une année décisive pour certaines de ces personnes qui font face à un procès. On y trouve des ministres, d’anciens ministres, des politiciens, des avocats, des hommes d’affaires et des hauts cadres, entre autres. Zoom.  

Les pétitions électorales

Sur 11 pétitions électorales déposées en Cour, seules deux sont toujours devant la justice. Il y a l’appel interjeté par Suren Dayal après qu’il a vu sa pétition être rejetée en Cour suprême. Quant à celle de Cader Sayed-Hossen contestant l’élection du candidat Gilbert Bablee, l’affaire n’a toujours pas été entendue sur le fond. Concernant la plainte constitutionnelle de Dev Sunnasy et consorts, une décision est attendue suivant une motion soulevée lors du procès. Ils réclament l’invalidation des résultats des législatives du 7 novembre 2019.

Plainte constitutionnelle 

Dev Sunnasy, Ivor Axel Tan Yan, Neelam Narayen et Goindamah Nirmala Narayen (les plaignants) sont en attente d’une décision de la Cour suprême. Cela, dans la plainte constitutionnelle qu’ils ont déposée, le 6 février 2022. Ils réclament l’invalidation des résultats des législatives du 7 novembre 2019.

Dev Sunnasy et Ivor Axel Tan Yan sont deux candidats battus dans la circonscription Stanley/Rose-Hill (19). Les deux autres, à savoir Neelam Narayen et Goindamah Nirmala Narayen sont deux électeurs de la circonscription Quartier-Militaire/Moka (8). Les plaignants invitent la Cour suprême à également décréter que les défendeurs ont violé les articles 1, 33, 34, 41, 42, 43 et 44 de la Constitution de Maurice. 

La plainte constitutionnelle est dirigée contre l'État, l'Electoral Supervisory Commission (ESC), le Commissaire électoral, la State Informatics Limited (SIL), l'Independent Broadcasting Authority (IBA) et la Mauritius Broadcasting Corporation (MBC). Ces derniers sont cités en tant que défendeurs dans cette affaire.

L’appel de Suren Dayal au Conseil privé

Le dossier d’appel de Suren Dayal est déjà devant le Conseil privé depuis le 9 décembre 2022. Cela concerne son appel sur le rejet de la pétition électorale qu’il avait logée contre le Premier ministre, Pravind Kumar Jugnauth, et ses colistiers, notamment la vice-Première ministre, Leela Devi Dookun-Luchoomun et l’ancien ministre Yogida Sawmynaden. Ce sont les élus de la circonscription Quartier-Militaire/Moka (8).

En sus, Suren Dayal a déjà payé sa caution de Rs 150 000. Le 19 décembre 2022, la Chef juge, Bibi Rehana Mungly-Gulbul, lui a ainsi accordé le « final leave ». Devant le Conseil privé, Suren Dayal sera représenté par Me Robin Ramburn, Senior Counsel, et Me Timothy Straker, King’s Counsel. 

Dans sa demande pour recourir au Privy Council, il avait avancé plusieurs points. L’un d’eux étant qu’il estime que la Cour suprême « s’est trompée » en statuant que les promesses faites par Pravind Jugnauth avant les élections, sur l’augmentation de la pension de vieillesse, ne peuvent s’apparenter à une corruption électorale ». 

Le 12 septembre 2022, Suren Dayal avait obtenu l’autorisation de la Cour suprême de saisir le Conseil privé. Il contestait, en appel, le jugement rendu le 12 août 2022, par la Cour suprême. Verdict rejetant sa pétition électorale contre les trois élus de l’Alliance morisien à Quartier-Militaire/Moka. 

 

Cader Sayed-Hossen en attente d’une décision 

Le 16 novembre 2022, à l’appel de la pétition électorale, présentée par le pétitionnaire, Gavin Glover, Senior Counsel, avocat de Cader Sayed-Hossen, contestait une motion de Me Sooraya Gareeboo, Assistant-Solicitor General (ASG), représentant le Commissaire électoral, Irfan Rahman, et la Returning Officer, Magalie Lambert. 

L’avocate voulait appeler un témoin à la barre pour faire état des résultats de l’exercice d’inspection des formulaires récupérés du quartier général de la Special Mobile Force (SMF), à Vacoas, le 9 août 2022. Ceci, dans le cadre de l’exercice d’ouverture des colis scellés de la circonscription La Caverne/Phœnix (15), ordonné précédemment par la Cour suprême. Toutefois, Me Glover avait objecté à la démarche, soutenant que, contrairement à la procédure, Me Gareeboo avait failli à communiquer, au préalable, les preuves ou témoignages sur lesquels elle comptait s’appuyer pour soutenir sa motion. En sus, il avait avancé que celle-ci voulait introduire des preuves qui n'avaient pas été plaidées précédemment pour demander que la pétition électorale soit rejetée.

De son côté, Me Gareeboo avait expliqué que la cour avait jugé que certaines preuves devaient être présentées pour appuyer la motion visant à faire rejeter la pétition électorale. Comme la cour avait ordonné que l'affaire se poursuive sur la base de ce même argument, mais avec une preuve présentée autrement que par affidavit, elle comptait appeler maintenant un témoin à cet effet. La Cour a réservé sa décision sur cette motion. 

Cader Sayed-Hossen, candidat battu de l’Alliance nationale dans la circonscription No 15, demande, dans sa pétition électorale, un nouveau décompte des voix. Cela, entre les votes recueillis aux législatives du 7 novembre 2019, par Gilbert Bablee, député de la majorité, et lui-même.

Rappelons que c’est le candidat Khushal Lobine de l’Alliance nationale qui a terminé en tête de liste à la circonscription No 15. Il est suivi par son colistier Patrick Assirvaden. Gilbert Bablee, de l’Alliance morisien, a privé l’Alliance nationale d’un 3-0. 49 voix séparent Cader Sayed-Hossen de Gilbert Bablee. 

Affaire de coffres-forts 

Les ennuis de Navin Ramgoolam, ne sont pas terminés. Le nouveau procès, instruit par le Directeur des poursuites publiques (DPP) contre l’ancien Premier ministre Navin Ramgoolam, a entre-temps été gelé, le 21 septembre 2022, devant la Financial Crimes Division (FCD). Cela, en attendant une décision de sa motion pour recourir au Conseil privé devant la Cour suprême. C’était suite à une requête faite en ce sens par l’ancien PM, le 19 septembre 2022, en Cour suprême.

Navin Ramgoolam est poursuivi devant la FCD sous 23 accusations de « limitation of payment in cash ». Cela, pour avoir accepté Rs 63,8 millions en espèces en six ans (du 31 janvier 2009 au 7 février 2015). 

L’ancien Premier ministre conteste une décision de la Cour suprême en date du 30 août 2022. Celle-ci avait ordonné un nouveau procès devant la cour intermédiaire. Cet arrêt est intervenu après que la Cour intermédiaire avait, le 15 novembre 2019, rayé les 23 accusations de paiements excédentaires contre Navin Ramgoolam sur un point de droit. Non satisfait du verdict, le DPP avait fait appel en soulevant 18 points.

Par ailleurs, le 19 septembre 2022, devant la Cour suprême, Me Nataraj Muneesamy, Principal State Counsel, représentant le DPP, avait présenté deux objections en droit face à la requête de Navin Ramgoolam de recourir au Conseil privé. L’affaire sera fixée par circulaire.

Le cas  Sun Tan

Dans le cas de la demande de révision judiciaire, présentée par Me Satyajit Boolell, Senior Counsel et ancien Directeur des poursuites publiques, une décision est en attente. Cela concerne une motion présentée par Me Sanjay Bhuckory, Senior Counsel, et un des avocats de Me Boolell. Celui-ci demande à faire rayer des extraits des « pleadings » avancés par l’Independent Commission against Corruption (Icac) dans cette affaire. Extraits, qu’il considère comme étant « vexatoires ». L’Icac, représentée par Mes Atish Roopchand et Preesha Bissoonauthsing, avait objecté à la motion. Me Boolell conteste, via une demande de révision judiciaire, la décision de l’Icac de le convoquer pour interrogatoire dans l’affaire dite « Sun Tan. Affaire » qui concerne le loyer que devait payer la compagnie Sun Tan Hotels P.T.Y Ltd (au sein de laquelle l’ex-DPP avait été un directeur), pour un bail obtenu sur les Pas géométriques à Palmar. 

Commission d’enquête sur l’ancienne Présidente de la République

L’ancienne Présidente de la République, Bibi Ameenah Gurib-Fakim, contre-attaque. Elle conteste les conclusions du rapport de la commission d’enquête émises contre sa personne. Cela, par voie d’une révision judiciaire. L'affaire sera appelée le 16 janvier 2023.

Le 17 mai 2018, une commission d’enquête a été instituée contre elle. Ladite commission était présidée par trois juges de la Cour suprême. Notamment l’ancien Chef juge Asraf Caunhye, la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et la juge Gaitree Jugessur-Manna. 

Selon le rapport, elle aurait violé l'article 64 (1) de la Constitution, en nommant une prétendue commission d'enquête le 16 mars 2018. Et aussi l'article 28 (4) de la Constitution en encaissant des fonds perçus sur la carte de crédit financée par le Planet Earth Institute (PEI). 

De plus, la commission lui aurait reproché d’avoir utilisé à tort, sa fonction de Présidente, pour accorder un accès VIP au président de PEI, soit le milliardaire angolais, le Dr Alvaro Sobrinho, et aussi son entourage. 

Elle est aussi accusée, selon le rapport, d’avoir facilité la collecte de fonds pour l’ONG du milliardaire angolais et d’avoir assisté celui-ci et ses entités, dans leurs activités commerciales et financières. 

Elle conteste aussi l’extrait du rapport l’accusant d’avoir potentiellement commis un abus de pouvoir ou encore un trafic d’influence, entre autres.  

L’ancienne Présidente affirme que sa convocation devant la commission d’enquête, faisait partie d’un « stratagème » visant à la « discréditer en tant que Présidente de la République ».

Commission d’enquête sur l’affaire Britam 

Ils sont huit à avoir obtenu l’autorisation devant la Cour suprême à contester les conclusions du rapport de la commission d’enquête sur l’affaire Britam. Il s’agit de la firme d’expertise comptable, BDO & Co Ltd, son Managing Partner, Mohammad Ayoob Yacoob Ramtoola, l’ancien Deputy Group Managing Partner de la firme, Afsar Azize Abdulla Ebrahim, l’ancien conseiller au ministère de la Bonne gouvernance et des services financiers, Akilesh Deerpalsingh, le cabinet de juriste, ENSafrica (Mauritius), et son directeur, Me Thierry Koenig, Senior Attorney, l’avocat Roshi Bhadain et l’ancien administrateur de l’ex-British American Investment (BAI), Georges Chung. Leurs demandes de révision judiciaire sont dirigées contre le président de la commission d’enquête, l’ex-juge Bushan Domah ainsi que ses deux assesseurs Sattar Hajee Abdoula et Imrith Ramtohul. Ces cas seront appelés le 9 janvier 2023 devant la Cour suprême. 

Quant au ressortissant kényan, Sandeep Raghunath Khapre, et BDO East Africa Advisory Services Ltd, leur demande de révision judiciaire sera appelée le 23 janvier 2023.

Le rapport de la commission d’enquête sur l’affaire dite « Britam » a été rendu public, le 27 juillet 2021. Il est question de la vente de 23 % des actions que détenait l’ex-British American Investment (Mauritius) Co Ltd au sein de Britam Holdings Ltd (Kenya). Le rapport avait recommandé des enquêtes pour délits de faux et d’usage de faux, entre autres, contre une liste de personnes. 

Les deux procès de Rezistans ek Alternativ 

Les partis politiques, Rezistans ek Alternativ (ReA), le Muvman 1ER Mai et 71 citoyens réclament, en premier lieu, l’autorisation de la Cour suprême pour recourir en appel devant le Conseil privé. Cela, afin de contester le verdict du 30 septembre 2022 ayant rejeté leur plainte constitutionnelle contre l’État. Il s’agit du jugement prononcé par la Cour suprême. ReA et ses membres contestaient, depuis 2012, la disqualification d’un candidat à une élection au cas où celui-ci ne déclare pas son appartenance ethnique. L’affaire sera appelée le 9 janvier 2023.

Dans sa deuxième plainte, le parti politique Rezistans ek Alternativ (ReA), à travers ses hommes de loi, demande du temps additionnel pour revoir sa deuxième plainte constitutionnelle. Cela, du fait aux changements apportés à la loi depuis l'introduction de ladite plainte en 2012. L’affaire sera appelée le 31 janvier 2023.

L’Immigration Act 2022 contestée

La plainte constitutionnelle déposée, le 29 septembre 2022, en Cour suprême, par la porte-parole et membre fondatrice du Muvman Liberasyon Fam, Lindsey Claire Collen Seegobin, sera appelée, le 12 janvier 2023. 

Lindsey Claire Collen Seegobin demande à la Cour suprême de déclarer nulles les clauses de l’Immigration Act de 2022 et de la Mauritius Citizenship Act. Sa plainte constitutionnelle est dirigée contre l’État, le PM et l’Attorney General, Maneesh Gobin. Ces derniers sont cités comme défendeurs dans l’affaire.

Cette habitante de Bambous conteste les clauses 39 (4) (f) de l’Immigration Act 14 of 2022 et section 11(8) de la Mauritius Citizenship Act. Selon elle, cette loi est en violation aux articles 17 et 83 de la Constitution.

D’autre part, elle évoque la section 11(8) de la Mauritius Citizenship Act 2022 d’accorder au Premier ministre le pouvoir discrétionnaire absolu de priver tout citoyen de sa citoyenneté. Pour elle, cet article n’est pas compatible avec l’essence même d’un État démocratique. Pour rappel, c’est le 27 juillet 2022 que l’Immigration Bill a été voté avec amendement à l’Assemblée nationale. 

Ces procès devant la Financial Crimes Division 

La Financial Crimes Division (FCD), une division de la cour intermédiaire, traite les cas de délits financiers, notamment la corruption, les conflits d’intérêts, les pots-de-vin, les fraudes fiscales et le blanchiment d’argent, entre autres.  Voici les quelques procès attendus en 2023. 

Gro Derek et ses acolytes devant la FCD

Rudolph Derek Jean Jacques, aussi connu comme Gro Derek, est attendu de pied ferme par la justice. Il a été condamné le 6 décembre 2022 à 32 ans de prison et à une amende de Rs 500 000. Bruno Wesley Casimir, quant à lui, a écopé de 30 ans de prison et d’une amende de Rs 300 000 après avoir été jugé coupable de trafic de drogue en cour d’assises. Les deux hommes se retrouvent à faire face à un procès intenté par l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) à leur encontre pour blanchiment d’argent. Ils ont à leurs côtés Louis Roger Jean Jacques, le père de Gro Derek, Dharamdeo Balkissur, Roukesh Hemraj et Jean Fabrice Danilo François. Ils plaident non-coupables. Leur procès sera appelé le 20 janvier 2023.

Gro Derek est poursuivi sous quatre accusations de blanchiment d’argent. Il lui est reproché d’avoir acquis plusieurs véhicules avec de l’argent provenant du trafic de drogue. Il aurait aussi, en 2012, remis Rs 5 millions à Roukesh Hemraj pour financer un projet de boite de nuit et l’achat d’équipements. Il est aussi accusé d’avoir remis en 2012, Rs 200 000 à Hayeshan Madarbaccus pour que ce dernier transporte de l’héroïne de Madagascar. L’ICAC le reproche également d’avoir financé la construction d’une structure en bois à son domicile avec Rs 350 000, une somme qui provient du trafic de drogue. Louis Roger Jean Jacques est, quant à lui, accusé d’avoir bâti sa maison à Résidence Richelieu avec le profit de la drogue.

L’homme d’affaires Dharamdeo Balkissur, 55 ans, est accusé d’avoir accepté Rs 1 750 000. Cet argent, selon l’ICAC, proviendrait intégralement ou en partie du trafic de drogue.  Bruno Wesley Casimir, un pêcheur de 41 ans, est reproché d’avoir transféré des sommes d’argent à un Malgache. Il aurait aussi payé Rs 625 000 pour qu’Hayeshan Madarbaccus transporte de l’héroïne de la Grande Ile vers Maurice. Jean Fabrice Danilo François, un habitant de Résidence Richelieu, âgé de 29 ans, est accusé d’avoir eu en sa possession Rs 5 millions provenant du trafic de drogue.

Thierry Lagesse face à son procès 

Thierry Lagesse, Ashis Kumar Seeburrun et Dhanishwar Toolsee sont poursuivis devant la FCD pour entente délictueuse suite à l’importation d’une Mercedes Benz SLS63 AMG, en décembre 2010. Thierry Lagesse fait également face à une accusation de « possession of goods on which excise duty has not been paid ». Dhanishwar Toolsee est, quant à lui, accusé de faux et usage de faux. Les trois hommes plaident non coupables.

Affaire Sunkai :  le couple Ramloll en attente de leur jugement

Le procès intenté à Bhimla Ramloll, ex-conseillère municipale de la ville de Quatre-Bornes, et son époux, Mohit Ramloll a pris fin devant la FCD. Leur jugement sera prononcé le 16 janvier 2022. L’ancienne secrétaire de la société Sunkai Co. Ltd fait objet d’une accusation escroquerie. Elle est accusée d’avoir, entre septembre 2012 à mars 2013, escroqué une somme de Rs 753 857 800 à plusieurs investisseurs. De plus, elle répond aussi avec son époux, Mohit Ramloll, de blanchiment d’argent. Le couple est reproché d’avoir en janvier 2013 acheté un terrain de 365 mètres carrés à Sodnac, pour un montant de Rs 2,6 millions, somme qui aurait été obtenue à travers un plan d’investissement frauduleux. Le couple avait plaidé non coupable.

Procès contre Yodhun Bissessur 

Le procès intenté à Yodhun Bissessur pour abus dans l’exercice de ses fonctions se poursuivra le 9 février 2023 devant la FCD. L’ancien directeur du bureau d’évaluation, Yodhun Bissessur, est poursuivi pour avoir fait neuf exercices d’évaluation à titre privé pendant ses heures de travail et contre paiement. Ces délits ont été commis entre juin 2008 et juin 2010 à Ébène et à la Rainbow House. Il plaide non coupable.

Affaire Whitedot 

Arun Mossuddee répond de 20 accusations de blanchiment d’argent devant la FCD. Délits commis entre le 22 mars 2012 et 19 mars 2013, à Port-Louis et à Ébène. Il est accusé d’avoir blanchi au total la somme de Rs 19 510 005. Quant à Bheemal Bissessur, il fait face à dix accusations de blanchiment d’argent, soit la somme totale de Rs 9 660 360. Les délits ont eu lieu à Ébène, Rose-Hill et Port-Louis. Govinduth Lutchman, quant à lui, répond de 11 accusations de blanchiment d’argent. Il aurait blanchi au total la somme de Rs 4 389 102.84. De son côté, Nice Trips Co Ltd est reproché d’avoir blanchi la somme de Rs 543 827.889. L’argent blanchi serait issu du délit illicite dans le sillage de l’affaire Whitedot. Les suspects ont plaidé non coupables. L’affaire sera appelée le 10 février 2023 devant la FCD.

Cehl Meeah poursuivi pour escroquerie

Cehl Meeah, âgé de 63 ans, fait face à quatre accusations devant la FCD, notamment d’escroquerie, faux, usage de faux et blanchiment d’argent. Il lui est reproché d’avoir escroqué, en 2014, la somme de Rs 600 000 à un sexagénaire résidant en Angleterre. Ce dernier est le gendre d’une octogénaire, résidant dans la capitale. Cehl Meeah plaide non coupable et son procès sera poursuivi le 18 janvier 2023. 

Meurtre du petit Ayaan : La mère au banc des accusés

Après le beau-père, c’est maintenant aux autres protagonistes d’être poursuivis formellement. Cela, dans le cadre du meurtre du petit Muhammad Ayaan Moeen Ud Din G. Ramdoo, dit Ayaan, âgé de deux ans, en novembre 2020. Ils sont sa mère biologique, Nawsheen Beeharry, la doctoresse Nesha Soobhug et le caporal Mohammad Moontajally Emambocus. Leur procès sera entendu sur le fond le 16 mars 2023.  

Nawsheen Beeharry, 28 ans, répond d’une accusation d’« exposing a child to harm ». Elle est accusée de n’avoir rien fait pour protéger son enfant des coups de son compagnon, Sheik Mohammed All Ashar Sobratee. Délit commis de juillet à novembre 2020 à Midlands. Ce dernier avait été condamné, le 17 juin 2022, à 39 ans de prison, en cour d’assises. Cela, suite à un verdict de culpabilité unanime des neuf membres du jury. 

Quant à la doctoresse Nesha Soobhug et au caporal Mohammad Moontajally Emambocus, ils sont poursuivis pour « perverting the course of justice ». Ils plaident tous non coupables. 

Cette histoire avait fait couler beaucoup d’encre. Le 12 novembre 2020, le petit Ayaan, deux ans, avait succombé sous les coups de son beau-père, Sheik Mohammed All Ashar Sobratee. L’examen post mortem effectué sur l’enfant avait relevé plusieurs blessures et hématomes concluant qu’il était un enfant battu. 

Me Vijaya Sumputh, poursuivie pour conflit d’intérêts

L’ancienne directrice du Trust Fund for Specialised Medical Care (TFSMC), Vijaya Sumputh, âgée de 52 ans, fait face à deux accusations de conflit d’intérêts devant la FCD. Ce procès est intenté par l’ICAC. Les délits auraient eu lieu le 4 mars 2015 et le 18 janvier 2017 au siège du TFSMC à Pamplemousses. Par ailleurs, l’avocate Vijaya Sumputh avait soumis le 30 mars 2017 sa démission en tant que directrice du TFSMC. Elle plaide non coupable. Son procès sera entendu sur le fond le 26 janvier prochain.

Bernard Maigrot aux assises 

L’homme d’affaires, Bernard Maigrot, fait face à une accusation de meurtre de la styliste Vanessa Lagesse, âgée de 35 ans, devant la cour d’assises. Délit qui remonte au 9 mars 2001 à Grand-Baie. Procès qui n’a toujours pas débuté. L’homme a plaidé non coupable. Son procès aura lieu le 1er mars 2023.