Infraction au Code de la route : comment régler les amendes

Les contraventions liées aux infractions au Code de la route peuvent être payées de deux façons. À travers une « Fixed Penalty » ou après une amende suivant une comparution en cour.

Selon un sur-intendant de police, dans le passé, un automobiliste qui commettait une infraction au Code de la route avait le choix entre une Fixed Penalty et une comparution en cour. Sous la nouvelle loi en vigueur, l’automobiliste ne bénéficiera plus de ce choix. Une Fixed Penalty lui sera servie par le policier. De là, le contrevenant disposera d’un délai de 28 jours pour s’acquitter de l’amende dans une cour de district de son choix.

« Le contrevenant peut choisir devant quelle cour de district il souhaite payer l’amende. Il devra toutefois le spécifier au policier au moment où celui-ci rédige la Fixed Penalty », précise un haut cadre du Traffic Branch. Si le contrevenant refuse de prendre la Fixed Penalty, ce qui est parfois le cas, la police dispose de dix jours pour lui faire parvenir l’amende par voie postale (registered post). Le contrevenant aura toujours 28 jours, à partir de la date que l’infraction a été commise, pour payer l’amende.

Selon ce haut cadre du Traffic Branch, des automobilistes se demandent comment contester une Fixed Penalty sous la nouvelle loi. « C’est simple. Ils attendent que le délai de 28 jours soit expiré. Le cas sera automatiquement pris en cour. Le contrevenant sera convoqué et il pourra contester la Fixed Penalty », rassure notre interlocuteur.

Fixed Penalty Notice

Sous la nouvelle loi, l’officier de police devra obligatoirement être muni du livret de Fixed Penalty, appelé PF 101A dans le jargon policier. « Il se peut qu’à un moment, il ne l’ait pas sur lui ou qu’il soit à court de pages. Malgré cela, le policier devra informer le contrevenant qu’il lui émet une Fixed Penalty, qu’il enverra par voie postale dans un délai ne dépassant pas dix jours », précise un inspecteur de police.

Une Fixed Penalty Notice est en quatre copies (quadruplicate). La première, de couleur blanche, est remise au contrevenant. La deuxième, de couleur rose, sera transmise à la cour de district concernée. La troisième copie, de couleur bleue, est insérée dans un Contravention Case File (PF 194) pour les besoins de l’enquête de police, si nécessaire. Et enfin, la quatrième copie, de couleur verte, est conservée dans le livret de Fixed Penalty.

Le formulaire est divisé en deux parties. La partie A est remplie par le policier qui consigne l’amende. Celui-ci doit y insérer les informations relatives au contrevenant : noms et prénoms, adresse, le jour, la date et l’endroit où l’infraction a été commise, l’offense, le montant de l’amende, de même que le type, la marque et le numéro d’immatriculation du véhicule. Sans compter la cour de district où l’amende devra être payée (au choix du contrevenant), de même que la date butoir. Et enfin, le nom du policier qui rédige la contravention et sa signature.

La partie B (Part B) sera complétée par le District Court Officer. Celui-ci y mentionnera les numéros de la carte d’identité et du permis du contrevenant, avant d’y insérer son nom et sa signature. Le contrevenant devra lui aussi y apposer la sienne. Et enfin, la Fixed Penalty Notice sera tamponnée du sceau de la cour.

Refus de payer une Fixed Penalty

Lorsque le délai de 28 jours est expiré sans que le contrevenant n’ait payé l’amende, la cour de district concernée informera la police. Une enquête sera initiée au niveau de la Traffic Unit de la division concernée. Les enquêteurs de cette unité mèneront une enquête approfondie, notamment au niveau de la National Transport Authority et du Record Office du Traffic Branch. Une fois l’enquête bouclée, le dossier sera retourné au bureau du procureur pour être logé. Le contrevenant sera par la suite convoqué en cour. Ce même exercice s’applique lorsqu’une amende autre qu’une Fixed Penalty est émise.

Si, lors de sa comparution, l’automobiliste plaide coupable, le magistrat décidera de l’amende à être payée. Toutefois, si le contrevenant plaide non coupable, mais que la police parvient néanmoins à prouver le contraire, le contrevenant risque de payer au minimum le double du montant de la pénalité. « Mais très souvent, l’automobiliste préfère payer l’amende avant les 28 jours au lieu de risquer de payer le double, voir plus, en cour. Sans compter les frais d’avocat, s’il en sollicite un et les inconvénients liés aux nombreuses allées et venues en cour. Sauf s’il est convaincu qu’il n’a pas commis d’infraction et qu’il est déterminé à aller jusqu’au bout. Ce qui est quand même assez rare », indique une source policière.

Contravention nécessitant une comparution en cour

Lorsque l’infraction au Code de la route commise n’est pas passible d’une Fixed Penalty, le policier pourra néanmoins mettre à l’amende le contrevenant en suivant, selon un surintendant de police, « la procédure normale ». Cet exercice consiste à faire un relevé des données personnelles de l’automobiliste, de même que ceux du véhicule, notamment l’Insurance Vignette, le Motor Vehicle Licence (NDLR : « déclaration »), etc. Là encore, le policier est tenu d’informer le contrevenant qu’il le prend en contravention.

Dans les deux cas, que ce soit lorsqu’une Fixed Penalty est émise ou lorsqu’un automobiliste est pris en contravention, à son retour au poste de police ou à l’unité dans laquelle il est posté, le policier devra faire une entrée dans le système informatique de la police, le Crime Occurrence Tracking System (COTS). Chaque policier détient un identifiant et un mot de passe. Le policier doit s’assurer que les informations qu’il entre dans le système sont précises et correctes. Les documents appropriés doivent aussi être scannés et annexés.

Si le COTS tombe en panne, le policier devra faire l’exercice manuellement dans un Diary Book. Il devra toutefois s’assurer qu’une fois le système restauré, les informations sont mises à jour.

Ensuite, une entrée sera faite dans l’Occurrence Book, en y insérant les mêmes informations que celles mentionnées dans le COTS. Ce qui permettra d’obtenir un OB Number (exemple : XXXX/2018). Et enfin, un Contravention Case File (PF 194) sera ouvert, lequel contiendra tous les documents relatifs au contrevenant, le(s) délit(s) commis, le type de véhicule utilisé, aussi bien que des détails entourant l’Insurance Vignette, la Motor Vehicle Licence (NDLR : déclaration), le certificat d’assurance et celui du fitness, de même que les remarques faites par le contrevenant au policier lorsque celui-ci le prend en contravention.

Une fois le Contravention Case File dûment rempli, dans le cas d’une Fixed Penalty, le dossier sera sauvegardé. Les 28 jours passés, la police vérifiera auprès de la cour si l’amende a été payée. Si tel est le cas, le dossier sera rayé.

Dans le cas d’une amende, le dossier est envoyé à un chef inspecteur pour une décision quant à la marche à suivre. Celui-ci, après un exercice de vérification des documents et des procédures suivies, devra spécifier s’il y a matière à poursuite en y insérant F2 (Form 2) dans le Contravention Case File, avant de le faire parvenir au bureau du procureur pour enclencher les procédures de poursuites.

Au cas contraire, si des poursuites ne sont pas recommandées, le chef inspecteur y mentionnera F4 (Form 4), autrement dit : pas de poursuite. Le chef inspecteur devra toutefois spécifier une des raisons suivantes : (i) aucune offense commise (ii) l’accusé est décédé (iii) l’accusé est introuvable (iv) l’accusé a quitté le pays. Pour les deux derniers cas (iii et iv), le dossier est classifié (Protem) en attendant que l’accusé puisse être retracé ou qu’il retourne au pays. Cependant, le dossier devra être envoyé au bureau du Divisional Commander, qui approuvera, ou non, la recommandation du chef inspecteur.