Le Judicial Committee du Privy Council a donné gain de cause à la Mauritius Revenue Authority, dans le litige l’opposant à Claude Didier de Senneville et sept autres associés de la Société du Vieux Moulin. La décision, rendue le 1ᵉʳ décembre 2025, porte sur la manière de calculer l’impôt dû sur les ventes de terrains morcelés à Grand-Baie.
Au cœur du différend : déterminer si les profits tirés de ces ventes relevaient d’une activité commerciale, et surtout, quel coût de base devait être retenu pour calculer le revenu imposable. La Mauritius Revenue Authority (MRA) soutenait que le terrain, acquis en 1988 pour Rs 1 607 000, avait été acheté dès le départ dans le cadre d’une activité de vente immobilière. Les contribuables, eux, affirmaient qu’il s’agissait initialement d’un achat en vue de construire leurs maisons et que seule la plus-value générée après 1999, au lancement du morcellement, devait être taxée.
Le Privy Council a confirmé la conclusion de l’Assessment Review Committee (ARC) dans l’affaire, selon laquelle les explications des associés « manquaient de crédibilité ». L’ARC avait retenu qu’ils avaient acquis le terrain « avec l’intention, dès le début, de procéder à un morcellement en vue de réaliser un profit ».
Dans ces conditions, les profits entrent dans le champ de l’article 10(3)(c) de l’Income Tax Act 1995, qui vise la vente d’un immeuble acquis dans le cadre d’un commerce d’achat et revente de terrains. Le Conseil privé a rejeté l’argument des défendeurs visant à appliquer la jurisprudence De Maroussem, notant que celle-ci « ne peut s’appliquer lorsque la propriété a été acquise dans le cadre d’un business ».
Résultat : le coût historique de 1988 doit être utilisé, et non la valeur marchande de 1999. Le Privy Council ordonne donc le rétablissement des impositions fiscales pour les années 2004/05 à 2006/07.
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