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Grâce présidentielle : une nouvelle formule à l’étude pour les détenus

Les autorités pénitentiaires travaillent actuellement sur une nouvelle formule pour les détenus souhaitant bénéficier de la grâce présidentielle. Le but est d’établir un protocole standardisé. 

Le commissaire des prisons annonce la possibilité de mettre sur pied un one-stop shop, dans les prisons, pour les demandeurs de grâce présidentielle. Deux cas en ont interpellé plus d’un, notamment celui de Christophe Perrine, qui avait récidivé après avoir obtenu la grâce présidentielle, et celui de Diop Bhoyroo.

Christopher Perrine et Diop  Bhoyroo
Christopher Perrine et Diop  Bhoyroo

Au niveau des milieux carcéraux, une réunion a eu lieu, le jeudi 2 mai, entre le personnel de la Human Rights Commission et Vinod Appadoo, le commissaire des prisons, à propos des demandes par les détenus à la Commission de pourvoi en grâce. « Nous avons discuté des procédures au niveau de la Commission de pourvoi en grâce. Les détenus passent par leur avocat, par le Welfare Officer ou par un membre de la famille pour faire leur requête. Nous avons proposé de faire un one-stop shop, où tous les détenus devront passer par une procédure standard à la prison. Ce n’est pas obligatoire, mais peut-être faudra-t-il que cela soit ainsi dorénavant », annonce Vinod Appadoo.

Pour qu’un détenu obtienne la grâce présidentielle, une demande formelle, est formulée par le détenu lui-même ou par une lettre rédigée par son homme de loi. La procédure réclame qu’une correspondance pour la demande soit envoyée à la commission par les détenus ou les hommes de loi, ou même par des Welfare Officers de la prison. 

Le premier type de demande concerne la grâce complète, soit un « Free-pardon », ce qui rend un certificat de moralité vierge. L’autre type de grâce que traite la commission est le « répit ». Il s’agit d’une demande qui autorise certains détenus à bénéficier de quelques heures ou jours en dehors de la prison, mais avec des conditions bien spécifiques. 

Ainsi, en août 2015, Sativel Ramen, un ancien douanier condamné pour délit de drogue, avait obtenu deux semaines de répit. C’était pour permettre à cet ancien douanier de passer du temps au chevet de son épouse, qui était très souffrante. Dans d’autres cas, des amendes sont substituées à des sentences. 

Comment fonctionne la commission ? 

Les membres nommés au sein de la Commission du pourvoi en grâce se rencontrent chaque quinzaine pour se pencher sur les demandes ou pétitions réceptionnées tous les mois. De manière routinière, la commission se retrouve avec au moins une centaine de cas chaque mois et ceux-ci sont passés au peigne fin pour déterminer l’éligibilité. Les demandes de ces détenus concernent des cas ayant à voir avec divers types de délits. « Des délits mineurs ou aussi des cas plus sérieux, tels que trafic de drogue ou meurtre, sont aussi traités », nous confie un des membres de cette commission. Ces dossiers sont étudiés par cette instance et chacun de ses membres analyse les cas séparément. Ils se rencontrent ensuite pour se pencher dessus, lors de leurs réunions en Commission du pourvoi en grâce. 

Après délibérations, le dossier sélectionné est transmis au bureau du président de la République, à la State House. C’est au président de la République de donner son feu vert pour concrétiser la demande. Cela se fait après une demande officielle effectuée par le secrétaire de la Commission du  pourvoi en grâce. Quelques-uns bénéficient alors de la grâce présidentielle.

Dans le monde : L’informaticien bénéficie de la grâce pour démarrer sa brillante carrière 

Il y a quelques années, un informaticien, qui travaille aujourd’hui aux états-Unis, avait été arrêté par la police pour avoir installé une édition piratée du logiciel Microsoft Windows et Microsoft Office sur l’ordinateur d’un client d’un magasin. à l’époque, l’informaticien y travaillait en tant que vendeur. Il avait proposé d’installer le logiciel contre une somme de Rs 400. Sauf qu’il ne savait que le client était un policier de l’Anti Piracy Unit (APU) agissant sous couverture. Il avait alors été arrêté. Quelques années plus tard, l’informaticien s’est vu offrir la possibilité d’obtenir un emploi au sein d’une société de renom sur le sol américain. Grâce à sa demande effectuée par le biais de son homme de loi, Me Shameer Hussenbuccus, l’informaticien a pu décrocher l’emploi avec un salaire de plus de Rs 200 000 par mois. Une carrière sauvée par la grâce !

Ashley Pompe récidive un an après la grâce

Ashley Pompe

En avril 2019, Ashley Pompe a été arrêté par la CID de Port-Louis Sud. Cet homme, qui avait bénéficié de la grâce présidentielle, a avoué plusieurs vols commis après sa libération, dont des cambriolage dans des bungalows de la région de Pointe-aux-Sables. Les victimes étaient des ressortissants étrangers. Un retraité en avait aussi fait les frais, après qu’Ashley Pompe l’eût attaqué à son domicile. 

Affaire Amicale

Sheik Imram Sumodhee, Khaleeloudeen Sumodhee, Abdool Naseeb Keeramuth et Muhammad Shafiq Nawoor, avaient été condamnés à la prison à vie par la cour d’assises en novembre 2010 pour avoir mis le feu à la maison de jeu Amicale, à Port-Louis, le 23 mai 1999. Le drame avait fait sept morts. Cependant, les quatre individus ont toujours clamé leur innocence en raison de quoi ils ont déposé une demande de grâce présidentielle. En octobre 2015, leur condamnation à la prison à vie avait été commuée en une peine de 18 ans de prison par la Commission de pourvoi en grâce. Leur libération était prévue pour le 17 mars 2019. Ils ont retrouvé la liberté le jeudi 23 août 2018. 

Questions à Me Jean-Claude Bibi 

Me Jean-Claude Bibi

Un bureau spécifique pour la Commission du pourvoi en grâce présidentielle ? 
D’accord, mais avant de mettre en place un bureau spécifique pour cette commission, il faut connaître le nombre de demandes que la commission reçoit mensuellement, afin de justifier cette décision.  

Qu’avez-vous à dire sur la lenteur administrative ? 
C’est toujours mieux d’avoir une réponse au plus vite, ne serait-ce qu’un « accusé de réception ». De plus, avec les avancées technologiques et Internet, les choses pourront être accélérées à ce niveau. Certes, il faut prendre en considération qu’il existe plusieurs facteurs qui ralentissent le processus de la demande. Il y a le regroupement des informations au niveau de l’enquête, ainsi que, de ma propre expérience, bien souvent les policiers n’arrivent pas à mettre la main sur les témoins ou suspects afin de boucler le dossier. Car ils ont émigré ou déménagé, et pour d’autres raisons. 

Faut-il que la commission soit plus transparente ? 
La Commission de pourvoi en grâce a des critères spécifiques. Elle a ses propres prérogatives, que nul ne peut remettre en question. Il y a une différence entre un « jugement » et une « prérogative ». Un juge doit fournir les raisons pour lesquelles une décision a été prise. Contrairement à la Commission de pourvoi en grâce, où aucune raison n’est donnée pour la clarification de sa décision. Une prérogative est un pouvoir discrétionnaire. Cette pratique est mise en œuvre lorsque le raisonnement du juge est mis en doute. C’est la raison pourquoi nous l’appelons « la grâce présidentielle » et non pas un jugement.  

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