Good Governance and Integrity Reporting Act - Navin Ramgoolam conteste la loi «Bhadain»

Navin Ramgoolam a logé une plainte, le vendredi 9 mars, en Cour suprême pour contester la Good Governance and Integrity Reporting Act et les amendements constitutionnels précédant l’introduction de la loi. L’ancien Premier ministre tacle le « caractère antidémocratique » de cette loi introduite à l’Assemblée par l’ex-ministre de la Bonne gouvernance, Roshi Bhadain.

La démarche de Navin Ramgoolam fait suite à une requête statutaire que lui a adressée l’Integrity Reporting Services Agency (Irsa) le 11 décembre 2017, le sommant d’expliquer la provenance des Rs 220 millions retrouvées dans ses coffres forts et ses valises ; les Rs 8,5 millions avec lesquelles il a acheté trois voitures et ses deux American Express Centurion Cards.

Le 26 janvier 2018, Navin Ramgoolam réplique à l’Irsa et soutient que la majorité de cet argent appartient au Parti travailliste et qu’il le détenait en tant que fiduciaire.

Ce vendredi 9 mars, Navin Ramgoolam revient à la charge par le biais d’une plainte constitutionnelle rédigée par le Senior Attorney Bhooneswur Sewraj. Le leader du PTr estime que tout le processus législatif débouchant sur l’introduction de la Good Governance and Integrity Reporting Agency (GGIRA) à l’Assemblée nationale bafoue le principe sacro-saint de la séparation des pouvoirs.

Amendements constitutionnels

Avant d’introduire le GGIRA, le Parlement avait modifié l’article 8 de la Constitution rendant possible la confiscation des biens d’une personne sans compensation. L’article 14 de la loi permet à l’Irsa de demander au juge des référés la confiscation de biens « inexpliqués » sans enfreindre l’article 8 de la Constitution relative au droit de propriété.

Même si ces amendements ont été adoptés à une majorité des trois quarts, Navin Ramgoolam évoque la violation de l’article 1 de la Constitution. L’ancien Premier ministre soutient que les deux socles sur lesquels reposent la Constitution, la séparation des pouvoirs et l’État de droit (rule of law) ont été bafoués.

Garant des droits

Il rappelle qu’en 1983, un amendement constitutionnel avait exclu le recours en justice contre toute loi sur l’expropriation adoptée à une majorité de trois quarts au Parlement.

Navin Ramgoolam y voit une violation du principe de la séparation des pouvoirs entre l’Exécutif, le Parlement et le Judiciaire, garant des droits fondamentaux.

La plainte sera appelée en Cour suprême le 29 mars 2018.