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Fiscalité - Me Irshad Cassam Laulloo : «Pour  une autonomie totale du Revenue Appeal Tribunal»

Actuellement, l’ARC est régi sous la MRA Act.
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Le 24 janvier 2025, le gouvernement a révélé dans son discours-programme la création d’un Revenue Appeal Tribunal (RAT), destiné à remplacer l’Assessment Review Committee (ARC), en place depuis 2003. Pourquoi ce changement radical ? Qu’est-ce qui n’a pas marché avec l’ARC ? Comment le RAT saura-t-il préserver son indépendance ? Me Irshad Cassam Laulloo, ancien président de l’ARC et ex-magistrat, nous livre son analyse.

Me Irshad Cassam Laulloo, un ancien magistrat, a été président de l’ARC de 2003 jusqu’à 2024.
Me Irshad Cassam Laulloo, un ancien magistrat, a été président de l’ARC de 2003 jusqu’à 2024.

Me Irshad Cassam Laulloo est formel : le RAT doit être nettement séparé de la Mauritius Revenue Authority et ce pour plusieurs raisons, la principale étant que l’ARC a été créé sous la MRA Act. Auparavant, précise-t-il, le comité était régi par l’Unified Revenue Board Act (URB Act).

Ainsi, étant régulé par la MRA Act, l’ARC est souvent perçu comme une entité indissociable de cette autorité fiscale. Pourtant, cette perception est erronée. En réalité, le président et les vice-présidents de l’ARC sont des avocats nommés par la Public Service Commission (PSC). Ces derniers doivent avoir au moins cinq ans d’expérience au barreau, comme l’exige la loi.

Pour Me Irshad Cassam Laulloo, cette perception peut nuire à l’image d’indépendance du tribunal, d’où son insistance sur la nécessité de le distinguer de l’ARC.

En outre, l’ARC et la MRA sont placés sous la tutelle du ministère des Finances, ce qui, selon lui, peut renforcer cette impression de manque d’indépendance.

Voici ses propositions 

  • Le RAT doit être créé sous une législation indépendante de la MRA Act.
  • Le RAT devrait fonctionner de manière similaire à l’ancien Tax Appeal Tribunal, qui était sous l’autorité de l’Attorney General, afin de garantir une plus grande autonomie.
  • Le président et les vice-présidents doivent être des employés sous contrat à durée indéterminée, et non sous contrats à durée déterminée comme c’est le cas à l’ARC. 
  • Un contrat à durée indéterminée pourrait éviter toute perception de partialité. Un président et des vice-présidents employés « on the establishment » peuvent décider les cas en toute sérénité et n’ont pas à s’inquiéter pour leur sécurité d’emploi.
  • La nomination des membres du RAT devrait être effectuée par la Judicial and Legal Service Commission (JLSC) et non par la Public Service Commission (PSC), car le tribunal est un « quasi-judicial body ».

Le rôle de l’ARC 

Me Irshad Cassam Laulloo rappelle que l’ARC a été introduit en 2003 pour remplacer le Tax Appeal Tribunal. Il agit comme un tribunal et a pour mission de réexaminer certaines décisions du directeur général de la MRA. Cela concerne notamment :

1. Les impôts
2. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
3. Les affaires de douane
4. Les décisions du Registrar General concernant la valeur déclarée lors de la vente d’une propriété immobilière

Qui siège à l’ARC ?

  • Un président
  • Trois vice-présidents
  • Des assesseurs qui sont des techniciens ayant une grande expérience en matière de fiscalité ou « valuation ».  Leur nombre peut atteindre dix.

Qui est Me Irshad Cassam Laulloo ?

Me Irshad Cassam Laulloo âgé de 59 ans, est un ancien élève du Collège de Royal de Port-Louis. Il a poursuivi ses études en droit à l’Université de Maurice, avant de prêter serment en tant qu’avocat le 19 octobre 1992. Au début de sa carrière, il commence en tant que State Counsel au sein du parquet, avant d’être nommé magistrat, puis « senior magistrate », et de devenir président du tribunal de Port-Louis.

Il a également été avocat de la British American Investment Company (BAI). En 2003, il devient vice-président de l’Assessment Review Committee et occupe la présidence de cette instance de 2006 jusqu’en 2024.

Côté vie personnelle, il est marié à une juge de la Cour suprême. Il a un fils 19 ans qui poursuit des études de droit et politique en Angleterre.

 

 

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