Endettement : Les enjeux, les recours et les failles

Nombreux sont ceux qui font face à des endettements de nos jours pour plusieurs raisons, notamment la perte d’emploi et la cherté de la vie, entre autres. Quels recours dispose le débiteur ? Ses biens peuvent-ils être saisis, et existe-t-il une solution pour éviter cette situation ? Que dit la loi et comporte-t-elle des manquements ? Éclairage avec Me Junayd Chummun.

Qu'est-ce que l'endettement ?

L'endettement désigne la situation dans laquelle un débiteur est tenu d'exécuter envers son créancier (personne physique ou morale), en particulier l'argent qu'il est tenu de lui payer.

Qu'est-ce qu'une reconnaissance de dette ?

Selon le Code civil mauricien, une reconnaissance de dette est l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer de l’argent. Il se peut aussi que la personne se livre à  un  bien  fongible dans  un  titre  qui comporte  sa  signature  pour souscrire  cet  engagement  ainsi  que  la  mention écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

Si les recours sont infructueux, quels sont les risques encourus ?

Dans certaines situations, si une saisie est validée par la Cour suprême, le débiteur défaillant, en plus d'être condamné à payer l'intégralité de la somme due, peut se retrouver dans une position où tout montant d'argent lui étant dû peut être saisi directement entre les mains du créancier.

Il est à noter que dans le cas qu'il y a un défaut de paiement du débiteur, ce dernier risque même d'être déclaré en faillite, si une telle procédure est engagée contre lui par le créancier.

Quelles sont les conséquences de l'endettement ?

Tant que le service de la dette est assuré par celui qui a souscrit à l’obligation, cela ne pose aucun problème. Cependant, lorsqu'il y a une date limite à laquelle la dette doit être payée et que l'obligation n'est pas honorée, elle devient exigible par le créancier. Il s'agit essentiellement d'une action civile que le créancier peut intenter devant un tribunal afin d'obtenir la somme d'argent due par le débiteur. De telles actions en justice commencent généralement par la signification d'une mise en demeure par le créancier au débiteur. Si ce dernier ne respecte pas les conditions fixées dans la mise en demeure, une réclamation pourra être introduite devant le tribunal compétent. Une action civile peut également se matérialiser par une demande légale (« statutory demand »)  et, dans certains cas, elle peut même aboutir à une procédure de faillite à l'encontre du débiteur. D'autres voies d'action possibles incluent la prérogative du créancier d'engager une procédure « saisi » contre le débiteur.

Est-ce que les biens de la personne endettée peuvent être saisis ? Quel est le processus à suivre dans ce cas ?

Oui. Le processus de recouvrement de créances est régi par le Code civil mauricien et le Code de commerce. Ces lois décrivent les procédures juridiques que les créanciers peuvent suivre pour recouvrer leurs dettes. Par exemple, un créancier peut envoyer une mise en demeure au débiteur lui demandant de payer sa dette dans un délai précis. Si le débiteur ne paie pas, le créancier peut entamer une procédure judiciaire pour recouvrer la dette.

En vertu du droit civil de Maurice, une action pour « saisie » peut aussi être intentée dans certains cas par le créancier contre le débiteur défaillant devant la Cour suprême.